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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée d'une suspension de permis

Posée par Lilial0810, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilial0810 3331 vues

Je viens aujourd'hui demander conseils et informations sur mon cas, car je suis désarmée et très méconnaissante du sujet, et j'ai besoin d'aide... je me suis faites contrôlée positive à l'alcool la semaine…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3331 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Peine complémentaire suite à une suspension de permis

Posée par Iwa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Iwa 3325 vues

Julllet 2019 je me suis fait flashé pour plus de 40 à 50km 98 au lieu de 50 mon permis a été saisi sur le champ et j'ai reçu une suspension de 3 mois à partir de juillet aujourd'hui février 2020 je reçois un courrier du…

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Echange permis de conduire – demande rejetée

Posée par Jerry Golero, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3324 vues

J'ai demandé à échanger mon permis de conduire américain valide (de l'État du connecticut) le 1er janvier 2022. ma demande a été refusée le 26 septembre 2022 car mon titre de séjour n'était plus valide. il avait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Inscription sur casier judiciaire b2

Posée par Roméo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roméo 3323 vues

J’ai eu une suspension administrative de permis le 24/02/21 pour une durée de 4 mois pour excès de vitesse entre( 40kh et 50 kh) 42 kh plus exactement sans alcool ni stupéfiants la police a gardé mon permis et…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Délai de prescription?

Posée par totio, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3322 vues

Je me suis fait retirer le permis il a 6ans , je voulais savoir si le test psychotechnique et la visite médicale était prescrite , et si je pouvais repasser le permis sans les passés…

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Est on verbalisable avec une caméra de feu tricolor lorsqu'on prend un sens inte

Posée par Ecureil2000, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MALARET 3321 vues

J'ai pris un sens interdit en suivant bêtement mon gps mais je n'ai pas vu de panneau sens interdit et la ligne continue est arrivée tard. biensur je m'en suis rapidement rendu compte et j'ai immédiatement fait…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Annulation de permis

Posée par Stains93240, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3316 vues

Mon permis et annuler à cause d'une cession non déclarée j'ai toute les preuve à l'appui je voulais savoir en combien de temps je pourrais le récupérer…

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Rétention pour conduite sous stupefiant

Posée par Fabrice59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabrice59 3314 vues

Contrôlé positif à l alcool il y a 9 mois, j ai été condamné à 4 mois de suspension, mon permis à été retenu. les 6 points de ma condamnation non toujours pas été retiré, et j ai rencontré des difficultés à récupérer mon nouveau…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Circulation sur bande d'arret d'urgence

Posée par GESTWYB, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GESTWYB 3312 vues

Suite à de graves troubles gastriques j'ai voulu sortir au plus vite de l'autoroute en allemagne dans un bouchon en empruntant sur 200m la bande 'arret d'urgence pour me soulager avant la sortie officielle .un…

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Rétention jeune permis

Posée par Arthur, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arthur 3308 vues

Je me suis fait contrôle hier soir en revenant du restaurant,le test salivaire était positif,je précise que je suis un fumeur régulier,je fume quotidiennement depuis 5 ans,or lors de mon contrôle je n’avais pas fumer avant de…

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Suspension pour alcoolemie

Posée par Mikla, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mikla 3308 vues

J'ai été interpellé dans la nuit de samedi à dimanche avec un taux d'alcoolémie à 0. 82 notifiée au commissariat. suite à cela, j'ai pu appeler un ami qui est venu me chercher dans la foulée. je suis ressorti du…

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Conduite hors delai de suspension du permis de conduire.

Posée par Question, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Question 3306 vues

Mon ami passe au tribubal judiciaire, juge unique demain. il s'est fait arrêter en allant au travail, 10 jours avant le passage de la visite médicale pour recuperer son permis suite à une suspension de 6 mois pour conduite…

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Retrouver son permis après une suspension

Posée par Virg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fendt512 3306 vues

J'ai eu un excès de vitesse de +50 km/h avec un permis probatoire. j'ai eu une suspension de 6 mois soit jusqu'au 14 aout 2024. j'ai fait toute la procédure et j'ai refait une demande de permis qui est en…

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Erreur de date sur mon ordonnace penale

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3306 vues

J'ai recu une ordonance penale pour conduite sous stupefiant et telephone en main, sauf que la date marquée sur l'ordonance ne correspond pas à la date à laquelle j'ai été arreté puis je…

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la réponse de Maître DUCONSEIL
Résolu

Répercution d'une suspension de permis sur le droit de conduire dans l'ue

Posée par df59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3302 vues

Suite à une suspension de permis en france, d'un permis français, est il possible de récupérer le droit de conduire en belgique, pays de ma résidence, et dans lequel je travaille? merci…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
Résolu

Absence crpc

Posée par Phil 63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil 63 3299 vues

Je suis convoqué à une crpc dans 1 semaine pour conduite sous stupéfiants. je suis reconnu en handicap par la mdph pour anxiété généralisée celle ci étant presque guerrie après un bon travail avec psychologue et un sevrage…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Excès de vitesse et immobilisation du véhicule.

Posée par CEDRIC, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3298 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire ce dimanche 29 janvier ainsi que l’immobilisation de mon véhicule avec mise en fourrière. contrôlé à a 153km/h, retenu 145 km/h pour 90 km/h dans les bouches du rhône…

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Grand excès + stupéfiants | suspension de permis b - sans suite (1 an et demi)

Posée par Esh, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3298 vues

Suite à une suspension de permis en février 2019, voici l'historique des faits/démarches : - avril 2016 - obtention du permis de conduire - février 2019 - radar jumelles - suspension administrative de 6 mois (2ans et 10mois de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance pénale reçue après la fin de suspension administrative

Posée par Fibreux38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3298 vues

Je me suis fait suspendre le permis le 06/06/23 en corrèze pour 4 mois, donc jusqu’au 7 octobre. le 7 novembre je suis déclaré apte à la conduite et récupère donc mon droit à conduire. le 11 décembre 2023, je reçois une ordonnance…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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Flashé par un radar chantier à 128 au lieu de 70.

Posée par Flash Mcqueen, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3295 vues

C’est le 1er gros excès de vitesse. je roulais avec la voiture de ma mère. carte grise au nom du papa. les parents n’ont jamais eu de gros excès. casier vierge aussi. je suis le fils. je roulais un matin pour le travaille sur une…

Consulter Maître Minier
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Ordonnance penale déjà effectuée

Posée par Syl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3287 vues

Mon conjoint vient d'être contacter par la gendarmerie pour rendre son permis suite a une ordonnance pénale, hors l'ordonnance pénale date du 29/05/2019. une contestation avait été effectuée par son avocat le 12/07/2019…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Deux pv pour telephone a la main

Posée par dom112, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3287 vues

J ai étais arrêtez le dans la rue du parc 5120 baccarat 17/09/19 a 17h40 pour l usage d un telephone a la main par le conducteur d un vehicule en circulation , j ai signee le pv sur la tablette et reglee apres avoir recut l avis de…

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Refus d’obtempérer sans me faire arrêter

Posée par Nicolas54, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas54 3285 vues

J’ai fait un refus d’obtempérer sans me faire arrêter j’ai 12 point j’ai pas de casier et jamais eu de retrait de permis. cela fait 1 semaine pour l’instant je n’es pas eu de retour. je risque quoi comme sanction ? merci de votre…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
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Excès de vitesses +50km/h véhicule en nom de société

Posée par ADR, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3284 vues

Je suis tax,i je me suis fait flasher dans une zone de travaux limitée à 70 au lieu de 90 habituellement et moi j’étais à 137 km/hs. ma carte grise est en nom de société. que dois-je faire à la réception de la contravention? merci…

Consulter Maître MALARET
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Composition pénale suspension de permis

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3284 vues

Maître ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale suite à un délit routier alcoolémie le 15 décembre 2024. le préfet m'avait condamné à l'obligation d'installer un anti-démarrage ead pendant 9…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
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Amende téléphone au volant non reçue

Posée par Skan2, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3282 vues

J'ai été verbalisée pour téléphone au volant mais je n'ai pas reçu l'amende. j'ai contacté la préfecture et l'antai mais personne ne peut m'aider ils n'ont pas accès à mes contravention sans les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Nouveau permis anciennes amendes

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3277 vues

J’ai une question. dans l’éventualité d’une annulation de mon permis pour solde de point nul . et que je récupère un nouveau permis après 6 mois. est-ce que les amendes qui arrivent dans les tuyaux peuvent impacter le nouveau…

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Contester une amende avec perte de point

Posée par Sylvie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3275 vues

Je me suis fait flashé par un radar automatique, je pense que j'étais à 70 km/h au lieu de 50 km/h sur une voix rapide en travaux. y a t-il un moyen de de pas me voir retirer mes points sur mon permis ? cordialement…

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Mauvaise date convocation tribunal.

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3275 vues

J'ai rendez-vous au tribunal de proximité pour un délits routier(refus d'obtempérer). il est inscrit mardi 20 janvier 2022. sauf que le 20 janvier est un jeudi. est-ce que c'est un vis de procédure ? merci de vos…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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