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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut-on passer le permis avec une oqtf confirmée par le ta ?

Posée par Lee, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3025 vues

J'ai reçu une oqtf en mai 2022, je viens de recevoir ma convocation pour l'examen du permis le 03 mars prochain. je souhaite savoir si je devrais me présenter ou pas ? bien cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Conduite sous stupefiant

Posée par gegelec, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gegelec 3024 vues

J'ai fait l'objet d'une procédure pour conduite sous stupéfiant ( canabis) le 20/10/2021 au soir, mon permis m'a été retiré or depuis je n'ai plus aucune nouvelle du commissariat comme de la préfecture…

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Résolu

Il y a t il un vice de procédure suite contrôle alcoolémie et salivaire positif

Posée par Lulu635, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu635 3024 vues

Suite à un contrôle routier, j'ai été positif au contrôle d'alcoolémie et stupéfiants. sur l'avis de contravention, la rubrique alcoolémie est barrée et stupéfiant complétée. cependant, le motif de la suspension…

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la réponse de Maître DAHAN
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Lettre 3 f

Posée par Pat59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat59 3022 vues

J'ai reçu les 3 volets de la lettre 3 f, une pour la mairie, une pour moi, et une autre écrit en bas à gauche exemplaire préfecture. pourquoi . merci de votre réponse…

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Contestation pv sans numéro de rue

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3019 vues

J'ai recu un pv pour stationnement génant de 35€ alors non seulement ils se sont trompés de rue mais en plus ils ne mettent pas de numero de rue, etant taxi j'etais dedans , la cliente etait juste descendu à…

Consulter Maître ABECASSIS
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Suspension permis de conduire et vice de procédure

Posée par RAZI, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 3019 vues

Lors d un contrôle routier aléatoire en juillet 2020 au niveau d un rond-point j ai été détecté positif aux stupéfiants avec avis de rétention du véhicule et un test salivaire envoyé en laboratoire. aucun procès verbal ne m a été…

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Rétention permis et après

Posée par Lolote22, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lolote22 3019 vues

Lors d'un contrôle salivaire, j'ai été dépisté positif au cannabis. rétention de permis 72h. c'était vendredi 8 nov, lundi férié, le gendarme m'informe que je dois l'appeler le mercredi pour récupérer mon…

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Conduite positive au cannabis

Posée par l'idiot qui a gaffer, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par l'idiot qui a gaffer 3019 vues

Je vous contacte car je me suis fait arrêter hier, pour avoir été testé positif au cannabis. les gendarmes m'ont dit que mon permis était en rétention pendant 96h ( je vois sur l'avis de rétention 72h - 120h " si des…

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Que faire

Posée par Tedy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tedy 3018 vues

Le 24 06 21 a la suite dun accident en camion jai coucher le camion aucun blesser sauf moi legerement les pompiers mon enmener a ľhospital de beauvais 60 les gendarmes on suivi pour prelevement sangin sachant que aucun teste…

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Conduite sous stupéfiant thc

Posée par Fi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fi 3018 vues

J ai été contrôle au volant avec test positif aux usages de stupéfiants thc le 18.03.2029. j ai eu une suspension de.permis et une ordonnance de 07 2020 me condamnant à une amende de 150 euros et un stage de sensibilisation. je me…

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Jugement en attente

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 3017 vues

J'ai était contrôle sous stup, suite à cela j'ai reçu une ordonnance pénale dont j'ai fait appel j'ai reçu une date pour me faire juger en tribunal correctionnel le jour j il m'annonce qui on perdu mon…

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Positif au test salivaire avec du cbd

Posée par Jason.p, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3016 vues

Je m’appelle jason 20anq, j’ai été contrôle positif au thc le 02/01/2022 après avoir consommé du cbd (quelque lattes 5min avant et la veille en soirée 10h de délai) je dois donc attendre maintenant le 2ème résultat en laboratoires…

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Permis de conduire non prorogé

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 3016 vues

J’ai eu une suspension de permis de trois mois en 2016 ..je devais passer la 2 visite médicale au bout d’un an que j’ai complètement oublié .j’ai eu un contrôle de police il y a 2 jours , ils m’ont dit que je n’avais pas le droit de…

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Rétention du permis de conduire erreur de date

Posée par Melonuelle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melonuelle 3015 vues

J'ai fait l objet d une rétention de permis de conduire le 14 juillet a 23h30. je viens de m apercevoir que les gendarmes que sur le papier se sont trompés de date ils ont mis le 15 juillet à 23h30. a tout hasard est-ce que…

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Suspension permis de conduire

Posée par moi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3015 vues

Mon mari a été arrêté par la bmo sur opération préfectorale. il a eu une suspension de permis de 4 mois pour excès de vitess sur une 4 voies limitée à 110 ( retenu 43 km au dessus de la limitation) la question que je me…

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Annulation judiciaire du permis de conduire sans le formulaire réf. 7

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cécile 3014 vues

Suite à un dépistage positif au cannabis le 1er juillet 2022 à saint andré de cubzac, mon fils a écopé d'une suspension de permis de 6 mois sur décision préfectorale. il a ensuite reçu un pv de convocation aux fins de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Infraction et constatation avec désignation autre chauffeur

Posée par Rach62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rash62 3011 vues

J’ai reçu un pv avec date d’infraction 07/03/2020 . exces de vitesse , 1 point de retrait , j’ai contesté sur antai avec désignation d’un autre chauffeur . et quanf je consulte ce jour. il m’indique…

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Formulaire 3f non reçu

Posée par Sabrina, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina 3009 vues

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'opj m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me…

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Suspension de permis pour stupefiant

Posée par Foolt, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Foolt 3009 vues

J'ai était contrôlé positif au stupefiant le 9/11/2024 . a la fin des 120h de retention de permis n'ayant pas de nouvelle j'ai appeler la gendarmerie le 14/11/2024, qui m'ont dit que les analyses étaient revenu…

Consulter Maître PETSOKO
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Renvoyer le permis à la préfecture ou commissariat ?

Posée par revert, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mass779 3008 vues

Comme j'espère récupéré mon permis malgré son invalidation, est-il plus simple de le récupérer si on l'envoie à la préfecture ou au commissariat ?…

Consulter Maître Rigoulot
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Récupération du permis après une suspension administrative

Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3007 vues

J'ai une suspension de permis de 4 mois après un excès de vitesse. ma suspension se termine le 5 février 2020. j'ai réalisé toutes les démarches pour la fabrication de mon nouveau permis sur le site de l' ants, le…

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Résolu

Suspension permis

Posée par soso40, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par soso40 3005 vues

J'ai eu une suspension de permis suite à une infraction commis le 20/01/2019 , je n'ai reçu par courrier ma suspension que le 02/07/2019 suite à ce dernier courrier j ai eu une suspension de permis de 6 mois , j'ai…

Consulter Maître GIUSTINATI
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Suspension administrative

Posée par Pilou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pilou 3005 vues

J'ai reçu une suspension de permis d'une durée de 5mois en attente de jugement cela fait 1mois que ça dure et je n'ai toujours pas ma peine définitive. combien de temps peu durée cette attente de jugement merci de vos…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Escorté par les motards de la gendarmerie après un test salivaire positif

Posée par Maxi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxi 3005 vues

Ce jour j'ai été contrôlé car j'ai jeté un mégot de cigarettes éteint par ma fenêtre de voiture ( filtre bio dégradable ) je sais ce n'est pas bien 😐 lors du contrôle alcoolémie et stup , alcool 0,08 ( reste…

Consulter Maître de VILLELE
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Refus priorité piéton

Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 3004 vues

Suite à une vidéo verbalisation et la réception d’une contravention pour refus de priorité pieton. le paiement de l’amende implique une soustraction de 6 points, mais la suspension de permis est elle automatique et/ou souvent…

Consulter Maître Maury
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2 infractions

Posée par 2infra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3001 vues

J'aimerais savoir si il est possible de contester une des 2 amendes. ayant reçu 2 amendes même heure meme date et lieu pour infraction différentes une pour stationnement gennant et une pour sens interdit…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Téléphone

Posée par yaya, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3001 vues

Lundi soir en rentrant du boulot, un agent de police en ville m'a fait signe de m'arrêter, j'avais mon téléphone en main, et j'ai fais semblant de ne pas le voir. hier après midi j'ai été auditionné à la…

Consulter Maître THOMINETTE
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Stage effectué en retard

Posée par Math043, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3000 vues

Suite à une ordonnace penal du 6 avril 2023, j'ai été condamné à effectuer un stage sensibilisation sécurité routière les 6 mois, suite à une surcharge professionnelle le temps est très vite passé je suis don très en retard…

Consulter Maître PETSOKO
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Recidive

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

Je recherche un avocat ds les vosges qui viendrais à domicile c'est assez urgent merci…

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Rétention permis : motif non coché

Posée par Alex gros, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2997 vues

Excès de vitesse supérieur à 50km/h ce jour. document de rétention remis au moment de l’infraction, mais aucune case du motif n’a été cochée (les vitesses réglementées, relevées et retenues ont été inscrites, mais la case du motif…

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