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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours gracieux suspension de permis et jugement

Posée par Kfb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3063 vues

Mon permis a été suspendue pour 4 mois suite a une vitesse excessive de 41km/h. j'ai fait un recours gracieux pour 2 motifs, je m'occupe de ma mère qui a des difficulté a ce déplacer avec un dossier mdph en cour (et…

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Résolu

Travail sur chantier sans permis de construire

Posée par Se@wolf5, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Se@wolf5 3062 vues

Je suis actuellement salarié dans un entreprise qui construit actuellement sur un chantier sans permis de construire. qu'est ce que je risque ?…

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Résolu

Suspension permie

Posée par Chikenwhite, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chikenwhite 3062 vues

Je me suis fait contrôler positif au cannabis 3 jours après j'ai une mon recommandé 3f et deçu il ont fait une erreur sur la date de l'année a la place de maître 2019 c marqué 1019 ou 7019 c'est une vice de procédure…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Non respect d'un stop

Posée par phil, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3058 vues

J'ai reçu une contravention pour non respect d'un stop. j'ai envoyé une demande d'indulgence en reconnaissant les faits, dans les délais de 45 jours. mon dossier à été transmis au tribunal de police. ce type…

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Résolu

Erreur de nom de famille sur rétention permis de conduire

Posée par Balou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3058 vues

Ma fille s'est fait contrôler positive aux tests salivaires pour stups. le problème est que le gendarme s'est trompé dans le nom de famille. il a noté le mien détenteur du véhicule (mon nom de jeune fille) et non le sien…

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Résolu

Suspension administrative du permis et candidat gendarmerie

Posée par Seyyit, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Seyyit 3056 vues

Je suis inscrit pour les épreuves de sous officier de gendarmerie, j’ai malheureusement été suspendu de permis pour excès de vitesse de 45km/h par la police municipale. suspension administrative de 4 mois, amende de classe 4. ma…

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Résolu

Permis 0j de suspension au pénal

Posée par Papouche68, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3055 vues

En juillet 2019 je me suis fais arrêter pour un taux d alcoolémie de 0,5. j ai reçu une suspension administrative de 2mois en recommandé 1semaine avant de passer au tribunal donc j ai garder mon permis en pensant le donner au…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Amende a tort pour téléphone au volant

Posée par marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3055 vues

Je me suis fait arrêtée pour motif que je téléphonais au volant. c'est faux. mon téléphone était fixé au pare brise en mode gps, je roulais je me suis gratée l'oreil et les gendarmes ont cru que je téléphonais. j'ai contesté auprès de…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Récupération du permis

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 3051 vues

J'aurais souhaité avoir un renseignement svp! mon permis a été suspendu en 2018, puis-je encore le récupérer en faisant le nécessaire ou y a-t-il un temps limité pour le récupérer?? merci…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Suspension judiciaire après fin de la suspension administrative

Posée par Sylou78, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylou78 3049 vues

Ma fille a été contrôlée positive au cannabis fin septembre 2021 (elle avait fumé 18h avant de prendre le volant), lors d'un contrôle aléatoire à l'entrée de l'autoroute. c'était une première fois (et dernière a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Quand faire le demande sur l'ants

Posée par d13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par d13 3048 vues

J'ai eu une suspension de permis de 5 mois le 17/11/22 jusqu'au 17/04/23. j'ai déjà fait ma visite médical qui est bon. il me reste en gros 2 mois, à partir de quand dois-je faire la demande sur l'ants. merci…

Consulter Maître Doumi
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Résolu

Excès de vitesse

Posée par Davidh, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Davidh 3047 vues

Il y a quelque jours j’étais en excès de vitesse en agglomération (maximum de 32 km/h), je me suis aperçu que la police se trouvait un peu plus loin devant sur la voie de droite je me suis donc mis à ralentir progressivement en…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Ordonnance pénale pour défaut d’assurance

Posée par Lechat92, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoinepopo 3046 vues

J’ai etais contrôler il y’a 2 semaine par la police municipale de ma ville et je n’avais pas d’assurance, je suis donc aller avec eux au commissariat et ils m’ont remis une convocation en vue d’une ordonnance pénale et en me…

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Retrait de point

Posée par Homme prolétaire, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Homme prolétaire 3045 vues

J ai pas respecter la priorité sur un giratoire je roulais à ce moment là sans permis je suis convoqué au tribunal entre temps j ai eu mon permis, le juge peut il faire un rétro actif des point sur le permis ? je mettrai…

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Résolu

Suite suspension, conduire en attente réception permis, dossier validé

Posée par Jack37120, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3042 vues

Suite à une suspension de 4 mois qui s'est terminée le 04/08/21, j'ai fait ma demande en ligne d'un nouveau permis. j'ai reçu mail et sms disant: votre demande en ligne du permis de conduire n°xxxxx a été…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Alcool au volant

Posée par TIGROU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3040 vues

Une personne en état d'ivresse et accident et blessé que risque t'il ? merci…

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Résolu

Suspension du permis pour un test positif au thc alors que je ne conduisais pas

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alain 3039 vues

J'ai étais contrôler positif au thc le 27 août 2020 alors que j'étais à l'arrêt j'attendais mes collègues de travail et le 9/09/2020 j'ai reçu un recommandé du préfet me notifiant la suspension de mon…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Changer son permis

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 3036 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous cocaïne et canabis ( positif pour respirer les fumées de son voisin et j'aime bien la cocaïne ). je vais donc perdre 6 point etc etc. je trouve la loi française et son permis à point…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test salivaire positif

Posée par Tyv, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3033 vues

Je viens d'avoir on permis depuis 1 mois on m'a contrôler test salivaire positif on m'a ramener au poste de gendarmerie pour un 2 ème test pas de prise de sang on m'a pris le permis or cetais une photocopie de…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Retention de permis

Posée par Teo 974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo974 3032 vues

Voilà j'ai eu une retention de permis sur 7 mois avec 1g92 d'alcool j'étais en permis probatoire es que mm après la retention je peux récupérer mon permis ou tout repasser ont ma dit que je dois tour recommencer code…

Consulter Maître Bailly
la réponse de Maître Bailly
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Suspension de permis

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3032 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension de permis ( 6 mois, je suis déjà passer devant le juge ) sauf que mon problème c’est que lors des fait il me rester 5 points. donc moins les 6 points, mon solde et sensé être nul? mais le juge ne…

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la réponse de Maître MILI
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Suspension ou pas

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3029 vues

Je uis jeune permis je me suis fait contrôlée dimanche soir positive au thc j ai signé un papier le confirmant , puis ils m ont laissé repartir avec ma voiture et mon permis. sans me donner aucun papier vais je quand même être…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Rétention pour conduite sous stupefiant

Posée par Fabrice59, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabrice59 3029 vues

Contrôlé positif à l alcool (taux de 0,56) il y a un an , j ai été contrôlé positif au cannabis le 14 juillet 2019 je suis convoqué pour une ordonnance penale le mois prochain, j ai arrêté de fumer, prise de sang à l appui, j…

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Droit de la construction

Posée par andre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick 3028 vues

J ai fait construire une maison en ccmi devant de gros retards de livraison et de grosses malfacon le garant ayant sans aucun motif refuse de remplir ses obligations je vais le poursuivre pour le paiement des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Lettre 3f non reçu.

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3027 vues

Après plus de 6 mois de suspension de permis je n'ai toujours pas reçu le document 3f. sue dois-je faire ? alors que tous mes rendez vous sont pris concernant le test psychotechnique, analyse et visite médicale. sachant que…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Contrôle salivaire positif

Posée par Achix62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3027 vues

Mon fils de 22 ans a eu la mauvaise idée de fumer du cannabis avec des copains un samedi soir. le lundi matin, il tombe sur un contrôle en sortie d'autoroute. il n'avait commis aucune infraction. le test salivaire…

Consulter Maître DREYFUSS
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Delis de fuite suite tentative suicide ( résolue )

Posée par kiki56, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kiki56 3027 vues

Merci d'avance pour ceux qui me liront j'suis dépréssif depuis le covid , j'ai tenté de mettre fin a mes jours semaine derniere j'ai tapé une voiture, mais j'ai aucun souvenirs de cela j'avais pas bu ni…

Consulter Maître DAHAN
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Suspension de permis

Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3026 vues

Ayant fais l'objet d'une suspension de permis sur une durée de 8 mois en étant jeune conducteur et ayant 8 point sur mon permis ( récupération de 2 poins sur 1 an ) vais-je perdre le permis quand même ?…

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Amende couvre-feu via plaque sans prise d'identité

Posée par Matt, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3025 vues

J'ai reçu une amende pour couvre-feu, le policier n'a relevé aucune identité et nous a donné une amende via nos plaques d'immatriculation. l'avis de contravention est donc au nom de ma mère qui n'était pas…

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