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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise de sang comission d'appel

Posée par Koni91, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koni91 2632 vues

Je viens de faire une prise de sang de moi même sans ordonnance pour la commission d'appel le médecin de la commission d'appel du permis de conduire ou la préfecture peuvent t'il consulter cette prise de sang auprès…

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Retrait de permis

Posée par jacou440, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1649 vues

J ai était condamné à 2 mois de retrait du permis il y a 7 mois et j ai toujours rien reçu depuis mon jugement du mois de mai 2021.pouvez vous me dire comment sa ce fait…

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Pv pour port d oreillette

Posée par José, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2171 vues

J ai reçu un pv à la volée, pour port d oreillette. il se trouve que je n étais pas le conducteur, vu que c'est mon deuxième véhicule que je prête régulièrement à mes enfants. est il possible de contester ce pv. merci pour vos…

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Conduire en attendant le papier

Posée par Kuroko, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1957 vues

Je voulais savoir si il était possible de conduire en attendant de recevoir son permis de conduire. j'ai perdu mon permis suite à un solde de point nul. j'ai donc fait une demande de nouveau permis sur ants et la demande a été…

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Accident sous l'emprise de l'alcool

Posée par YannSPADARII, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2608 vues

J'ai eu un accident à 1h50 le 10/12 récemment sous l'emprise de l'alcool et j'ai été contrôlé à 0.91g/l d'air expiré à 2h26, il se trouve qu'ayant été pris d'une certaine panique et me restant de…

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Contravention abusive

Posée par Mymy07, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2181 vues

Après avoir fait réparer mon véhicule, je suis tombée de nouveau en panne au stop à 30 mètres de chez moi. donc pas stationné mais en panne, une femme de gendarme à pris une photo de ma plaque pour me faire verbaliser par son…

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Suspension administrative permis de conduire de 2 mois

Posée par phil, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chaz 2170 vues

Ayant eu une suspension administrative de 2 mois, qui doit se terminer le 25 décembre 2021,pour vitesse excessive au delà de 40 km/route limité à 90 km/h vitesse 145 retenu 137 , ma question, est ce qu' 'il y aura une…

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Un permis peut il être non prorogé sans date de validité ?

Posée par Phuket2021, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Phuket2021 3036 vues

Suite arrestation en 2019 pour stupéfiant, je suis passé en composition pénale avec suspension de 6 mois. après avoir fait tests psychotechniques et rdv médicaux j'ai récupéré mon permis sans aucune notion écrite de date de…

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Refus de priorité à droite sans accident

Posée par Mimi_Drp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi_Drp 5409 vues

Je circule en vélo électrique pour mes trajets maison-travail en ville. je me fais très souvent refuser la priorité par des automobilistes malgré mon gilet de signalisation orange fluo, et mes feux allumés à l'avant et à…

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Pv pour arrêt très gênant et prêt de véhicule

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3133 vues

Ayant prêté mon véhicule à un membre de ma famille étant en vacances en france, j’ai reçu un pv pour je cite : « arrêt très gênant pour la circulation publique ». je précise qu’il a un permis étranger. puis-je contester ce pv?…

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Prescription amende stationnement

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2851 vues

J’ai reçu une notification d’ordonnance pénale pour une infraction qui date du 23/08/2020 et en date du 30/09/21 le ministère condamne à payer .. ma question est la prescription est dépassée de 1 an .. on t’il…

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Ordonnance pénale

Posée par Jade, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1602 vues

Je me suis fait arrêter il y a maintenant 8 mois (avril 2020) pour stupéfiant au volant j'ai été auditionné au mois de juillet en septembre la gendarmerie m'appelle ils me disent de venir signer une convocation pour passer…

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Tests psychotechniques après suspension pour alcool

Posée par Tchiick, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tchiick 3013 vues

J’ai eu une suspension de 6 mois du permis de conduire pour conduite avec alcool et excès de vitesse le 1 août 2021, dois je faire des tests psychotechnique ? je n’ai rien eu de stipulé sur mon courrier administratif de suspension…

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Suspension du permis pour alcolémie

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2042 vues

Je fais l objet d une suspension de permis de 8 mois pour un taux de 1,98g et de 600 euro d amende .je precise qu avant cela je n avais commis aucun delit routier j ai juste recus la notification pas de jugement et depuis silence…

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Notification de suspension de permis

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3526 vues

Suite à une suspension de 3 mois pour alcoolémie, je nest pas reçu le courrier de notification de suspension de permis. jai était au commisaria et est déposer mon permis, il mon remis un procès verbal disant bien que a se jour je leur est…

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Ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis a

Posée par Lala35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lala35 2398 vues

Permis annulé pour alcoolémie le 26/06/19, arrêter pour conduite d'une moto sans permis correspondant à la catégorie le 26/06/21. convocation ordonnance pénale délictuelle le 6 décembre 21, j'ai obtenu entre temps mon…

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Lettre de suspension non reçu

Posée par Enzos, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1665 vues

Je me suis fait suspendre le permis de conduire en mars pour alcoolémie au volant et je me suis fait juger en juin lors de on jugement j’ai dit à la procureur que je n’ai pas reçu ma feuille de suspension elle m’a dit qu’elle…

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Je peux conduire avec un permis étranger lorsque mon permis de conduire est prép

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3167 vues

J’ai déposer pour un changement de permis de conduire marocain et changez-l un permis de conduire français. puis-je conduire avec un permis étranger lorsque j’obtiens un permis de conduire français? merci beaucoup j’espère y…

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Erreur sur le n du permis de conduire

Posée par Maroni, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1741 vues

Suite à une rétention de mon permis de conduire, le n du permis mentionné sur l avis de rétention est faux. que dois je faire? la procédure est elle valable?…

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J'ai renverser 1 piéton

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1895 vues

J'ai renverser 1 pieton samedi soir donc une dame et sont enfant apres le frère de la victime ma tabasser au visage et a vandalisé ma voiture hai besoin d'un avocat en urgence je suis jeune permis…

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Demande copie référence 7

Posée par cadcoc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2039 vues

J'ai été jugé il y a 4 ans suite à conduite en état d'ivresse et mon permis a été invalidé pour 3 ans. je souhaite m'inscrire en auto-école pour le repasser et ils me demandent la référence 7 que je n'ai jamais…

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Récupérer ma voiture

Posée par kala, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1977 vues

N'étant pas marié avec mon ex conjoint, celui ci c'est approprié le véhicule dont la carte grise est à mon nom. a l'heure d'aujourd'hui, il a contracté 2 pv qu'il ne souhaite pas payer et pourrait…

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Obligation d’envois de la 48n ?

Posée par Mehdi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1764 vues

J’ai reçu il y a quelques jours une lettre recommandée la 48si ,m’informant que mon solde de points est nul. j’ai été assez surpris sachant que j’ai perdus 2 fois 3 points en l’espace de 2ans et demi (durant ma période probatoire)…

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Suspension de permis

Posée par William, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par William 2112 vues

J'ai était contrôlé par la police le 1er octobre 2021, ils m'ont suspendu mon permis et dit que j'allais être contacter pour savoir combien de temp mon permis allait être suspendu jusqu'a ce jour le mardi 23…

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Doit-on attendre le jugement meme si c'est après les 6 mois de suspension

Posée par seb kustom, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par seb kustom 2645 vues

Je me suis fait suspendre mon permis 6 mois pour conduite sous stupéfiant le 8 juin 2021 alors que je n'avait jamais commis d'infraction et que javais mes 12 points. j'ai fait les test psychotechnique et l'analyse d'urine sera…

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Exces de vitesse

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick 1999 vues

Vendredi 29/10/2021 roulant sur une rd des gendarmes arrivant derrière moi après être sortis d'un chemin mettent les gyrophares. etant le seul véhicule je m'arrête. un gendarme vient à ma hauteur et me dit que je roulais…

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Exées de vitesse rétention du permis et saisie du véhicules

Posée par tony53, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tony53 2236 vues

Je me suis fait prendre au radar lazer a 171 retenu 162 pour 80 klmh donc saisie du véhicules par contre j'ai aucun papier comme quoi mon véhicule a était saisie c'est marqué nul part et le delai de 72h et passé je voulais…

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Pas de jugement au bout d 1 an

Posée par Kg, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kg 2326 vues

Suspension de permis de 6 mois par le préfet pour gros excès de vitesse le 24/11/2020. donc permis récupéré au bout des 6 mois et à ce jour toujours pas eu le jugement, amende, retrait de points. cela fera donc 1 an dans quelques…

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