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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte de plusieurs points à cause d'une tierce personne

Posée par bsmz, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1566 vues

J'espère que vous pouvez m'éclairer. j'ai vendu ma voiture en février 2020. entre temps, ni moi ni l'acquéreur n'avons fait de déclaration de cession. cette personne a accumulé des contraventions qui sont…

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En attente de convocation

Posée par question, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par question 2981 vues

Le 9 août, mon fils a eu un test positif aux thc puis un prélèvement salivaire = suspension 72 h. le gendarme l'a appelé 15 jours plus tard pour fixer un rdv mais, ce jour là, il était parti en opération et mon fils ne l'a pas vu…

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Convocation police ? amende ??

Posée par Anonyma06, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2769 vues

Début septembre 2021 j’ai été arrêté pour conduite sans permis et les policiers ne savaient pas si il y aurait des suites. ma mère a reçu aujourd’hui à son domicile un accusé de réception à mon nom mais n’étant pas là elle n’a pas…

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Contester une infraction non commise

Posée par Subzero, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2212 vues

J'ai été verbalisé par une agent de police au motif que j'ai quitté l'autoroute au dernier moment en chevauchant la ligne blanche. ce qui est réellement et complètement faux, je suis sortie effectivement sortie au 3ème trait discontinu…

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Excès de vitesse

Posée par Jessy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy 2650 vues

J' ai été contrôlé pour excès de vitesse 40km/h le 9/11/2021 le gendarme m'a redonné mon permis et ma dit que ça allé passé un procédure administrative a quoi je doit m attendre car je suis conducteur de car donc besoin de…

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La visite medicale

Posée par jakito, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1942 vues

La visite medicale est prevue le 17 decembre 2021 et la recuperation de mon permis est le 31 janvier 2022 la datte de la visite est elle valabe merci…

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Refus de priorité des pieton5

Posée par Tanguy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1699 vues

Aujourd'hui j'ai fait un refus de priorité de piéton avec la police municipale qui arrivait de l'autre sens. du coup je voudrais savoir si je risque quelque chose. merci pour vos réponses…

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Vice de procédure pour une suspension de permis?

Posée par Jea, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1701 vues

J'ai fais l'objet d'une suspension de permis le 09.08.2021. le préfet m'envoie un courrier le 13.08.2021 pour confirmer la suspension. il n'y a pas un jour de retard? dans ce courrier en bas à gauche il y a…

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Rétention 120 heures

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2576 vues

Pour faire suite à la rétention que j'ai eu le 9 nov 2021 , les gendarmes ont déposé mon permis aujourd'hui soit le 15 nov 2021 . le papier de la rétention a la date d'aujourd'hui inscrite en bas de la feuille de la…

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Commission médicale

Posée par Théo 35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1910 vues

J’ai eu le 24 avril 2021 une suspension de 4 mois pour conduite sous stupéfiants, à ce moment je n’avais que la catégorie b de mon permis. aux alentours du 1 août, j’ai fais ma visite médicale en commission pour récupérer mon…

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Excès de vitesse

Posée par ben, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy 2387 vues

Je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse de 138km/h retenu 131km/h au lieu de 90, sur un radar fixe. je voudrai quelque renseignement sur cette infraction, en effet j'ai vu sur internet qu'un excès…

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Suspension de permis stupéfiant

Posée par Malcolm, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2870 vues

Le 18 septembre dernier j'ai été contrôlé positif à un test de dépistage de stupéfiant. j'avais effectivement consommé du cbd que j'ai présenté aux gendarmes mais la procédure à continuer, ils ont procédé à un test…

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Contester une amende avec perte de point

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3322 vues

Je me suis fait flashé par un radar automatique, je pense que j'étais à 70 km/h au lieu de 50 km/h sur une voix rapide en travaux. y a t-il un moyen de de pas me voir retirer mes points sur mon permis ? cordialement…

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Suspension de permis, mais pas de convocation à la gendarmerie pour audition.

Posée par Fennek26, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fennek26 2641 vues

Voilà le 18/10/2021, j'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois, pour conduite sous stupéfiant... cela fait bientôt 1 mois que les gendarmes, m'ont pas convoqué pour faire une audition suite au délits au code la…

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Demande de renseignement

Posée par Popo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1718 vues

Mon conjoint il y a quelques jours est parti faire les courses à 1km de chez nous la gendarmerie la surveillez une fois sur le parking d'inter et sont repartis quand il a fini ces courses il reprend le chemin de la maison et se…

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Analyses de sang

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadine 2621 vues

La commission médicale de la préfecture reçoit elle directement les résultats par le laboratoire qui les a faites ou en prend t elle connaissance quand on les lui remet lors de la visite ?…

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Suspension permis pour alcoolémie

Posée par Emilie D, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1675 vues

J'ai eu une suspension de permis de 2 mois le 9/10 et je suis convoquée au tribunal le 19/11. je n'ai pas encore fait la visite médicale pensant qu'il fallait la faire avant la date butoir du 09/12. dois je me…

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Conduite sans permis

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nel 2135 vues

J’ai été interpellé pour avoir conduit sans permis et pour avoir été au téléphone ( enfin le téléphone été sur mes genoux mais je recevais un appel) ce n’étais pas ma voiture et apparement je recevrai une convocation , qu’est ce…

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Ordonnance pénale

Posée par Aa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1926 vues

Je suis convoqué le mois prochain pour une ordonnance pénale mon avocat me dit qu’il peut tenter de me réduire la suspension de permis à ce moment là où avant j’ai vu que l’on ne pouvait pas se défendre pour une ordonnance pénale je…

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Composition pénale et perte de point

Posée par Titom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titom 3263 vues

Ayant été convoqué en audition libre au commissariat concernant un contrôle d'alcoolémie (0.45 mg/litre d'air expiré) le brigadier chef m'a remis en main propre un "procès verbal de convocation en vue…

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Est-ce possible un vice de procédure pour délit alcool pendant suspension ?

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas 4217 vues

Je vous explique ma situation j’ai fais l’objet d’une suspension de permis de 8 mois suite à un délit d’alcool au volant au mois de juin (premier souffle 1.06g deuxième souffle 0,92g) retenue donc 0,92g je n’ai pas fais de garde à…

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J ai été positif au thc au volant

Posée par Abdel38, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1955 vues

Voilà j ai été contrôle y a 5 jour par les gendarme donc positif au thc et me fond donc un 2 ème test salivaire pour l envoyer en laboratoire et depuis j ai plus de nouvelles j ai cru comprendre qui avais un…

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Alcool +accident

Posée par Antho63, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1959 vues

J'aimerai savoir ce que je risque suite à un accident que j'ai eu avec 2 personnes en plus de moi, alcoolisé au volant, dans ma voiture et que tous le monde soit juste ressorti avec quelques contusions? merci de vos…

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Refus échange permis australien pour français car délai d'un an dépassé

Posée par Marina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1784 vues

J'aide un couple australien dans leur demande d'échange de permis. ils sont arrivés en france le 22/03/2019 et ont demandé un échange de leur permis le 18/01/2021.. soit plus d'un an après. leur demande a été rejetée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Passage permis c et points

Posée par Noutder, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noutder 2487 vues

Je suis intéressé par le passage du permis c mais il me reste 4 points sur mon permis b. je me demandais si le fait de passer le permis c pouvait me redonner un capital de 12 points. merci d'avance pour vos réponses…

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Lettre 3f

Posée par Prescillia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1753 vues

Mon mari c'est fait contrôler avec alcool trip élevée pour un jeune conducteur il lui on dit que son permis était suspendu mais nous n'avons toujours pas reçu la mettre 3f. il ne lui on pas pris son permis il a pas encore…

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Empreintes digitales

Posée par Lucilius, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3196 vues

Est-ce normal après m être fait contrôler en état d ébriété en voiture que l’on m auditionne 2 mois plus tard en prélevant mes empreintes ?…

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Convocation au tribunal après 3 ans du délit

Posée par Martial, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3009 vues

Controlé le 04/082018 suite à un incident de la route avec prise de sang; convoqué 3 ans après à la police judiciaire pour une demande de composition pénale le 13/09/2021devant le délégué du procureur à 4 mois…

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