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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension 6 mois pour stupéfiant

Posée par Sunny, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sunny 7846 vues

En tant que jeune conducteur avec 10 point sur mon permis de conduire ,je me suis fais suspendre mon permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiant le 21/11/2019 comment cela va se pacer pour récupérer mon permis surtout…

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Puis-je obtenir un permis provisoire pour travailler ?

Posée par Alexia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexia 7843 vues

Je suis mère de 4 enfants je ne ai plus de permis (un point par ci par là )je fais les marchés ,foires,étant seule je ne peux plus aller travailler peut on obtenir un permis provisoire pour le travail…

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Ligne continue

Posée par Gilou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gilou 7837 vues

Je viens de me faire arrêter car j'ai franchi la ligne blanche continue en voulant doubler. aussitôt la police venant dans l'autre sens m'arrête ils ont pris mes papiers et un policier m'a dit que j'allais recevoir 90? d'amende et…

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Pv à la volée sens interdit

Posée par 66Miwave, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7830 vues

Il y a 4 jours j’ai pris un sens interdit de travaux tard le soir n’ayant pas fait attention ... c’est une rue à double sens d’habitude et il y avait juste un panneau sens interdit ... maintenant il y a un panneau travaux…

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Arnaque permis de conduire

Posée par mc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mc 7829 vues

Déjà sur internet j'ai trouvé un article il sont dit achète permis de conduire après je intéressé je contact avec fournisseur qui faire permis de conduire ils sont demandé première étape les pièces fournis et acompte quelques…

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Notifications de suspension non reçu

Posée par Belka, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Belkacem 7806 vues

Je me suis fait contrôler le mardi 16/06/2020 a 14h30 positif au stupéfiants, le gendarme ma notifié ma suspension de 6 mois et que dans les 72h je devrais recevoir un courrier en recommandé de la préfecture pour me notifier ma…

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Suspension de permis ,demande d'information

Posée par Simon 62, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Simon 62 7801 vues

Maitres,je reviens vers vous pour savoir comment je fait,j'ai eu une suspension de permis de 14 mois, le 14 /02/2016 je me fais retirer le permis pour alcoolémie 1.6 le 17/06/2016 je passe au tribunal avec 14 mois de…

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Permis annulé

Posée par Demband, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Demband 7788 vues

Est- ce possible de récupérer un permis annulé. si oui est-ce possible de faire un échéancier pour dès honoraires…

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Convocation suite a une contestation

Posée par loic, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 7783 vues

J'ai contester deux amande la première pour un feu rouge a l'adresse xxxx a 15h et une seconde a l'adresse zzzzzz a 15h pour sans interdit j'ai contester immédiatement les infractions quelque long mois plus-tard…

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Point erroné

Posée par Armand62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7779 vues

Bjr j'ai obtenu mon permis en conduite accompagné donc à l'obtention de mon permis je n'avais que 6 point , à la 2e année 9 points et à la 3é année 12 points. j'ai commis une infraction - 2pts sur mes 9 point et…

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Défaut d'assurance

Posée par olive, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par olivedespaluds 7769 vues

J'ai été interpellé suite à un délit de fuite après un accident mineur pare choc contre pare choc pas de blessés positif à l'alcool en phase descendante pas de contrôle technique à jour donc défaut d'assurance pas de…

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Aménagement peine

Posée par Slash62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7767 vues

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant le juge d'application des peines. pour récidive "alcool au volant" j'ai été condamné à 3 mois de prison ferme et à l'annulation de 1 mois permis. ce jugement…

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Amende sens interdit abus de confiance

Posée par Ydris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7767 vues

Tout à bord , je vous expose mon problème, voilà le 02/02/18 je me suis fait arrêté par la police municipal pour un sens interdit (que je ne contexte en aucun cas) mais au moment de l’arrestation le policier fait preuve de…

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Délai de réponse pour validation d’une composition pénale

Posée par Boobi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7760 vues

Suite à une suspension administrative le 5 juin 2020 (6 mois) pour cannabis au volant j’ai été convoqué par le délégué du procureur le 25 août 2020 en vue d’une composition pénale avec comme condamnation 2 mois de suspension et un…

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Suspension et procureur

Posée par mimi08600, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7758 vues

Le prefet à pris une mesure de suspension de mon permis pour 4 mois cause 0.73gr je suis convoque devant la commission le 10 mai mais le procureur me propose de passer devant lui le 16 mai comme convention il me propose 300 eur…

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Laps de temps

Posée par lf, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boulanger 7744 vues

Accident matériel avec 1,70g les gendarmes ne m'ont pas encore retiré mon permis...l'accident a eu lieu fin avril, la gendarmerie ma appelé pour me dire qu'ils me convoqueraient mais rien pour…

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Aide juridictionel

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hannibal 7742 vues

Ma question serait de savoir ou retire t'on un dossier d'aide juridictionelle au tribunal ou alor chez un avocat que j'aurais choisi…

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Payer son amende

Posée par Céline R., il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7737 vues

Maître, j'aimerai savoir s'il est vrai que de payer ma contravention avec un euro de plus ne permet pas aux autorités de m'enlever le point sur mon permis de conduire ...... au plaisir de vous lire, je vous remercie…

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Puis-je reconduire alors que j'ai fini ma suspension de 4 mois?

Posée par marquis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LIOLI 7730 vues

J'ai fini ma peine de 4 mois de suspension et je n'ai tqujours pas reçu mon permis.j'ai rempli toutes mes obligations,a savoir :1 suivre 1 stage de prévention routière,2 payer mon amende,3 passer la visite médicale…

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Permis de conduire

Posée par anthony.roussel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7728 vues

J'ai eu une suspension de permis en mars 2015 pour un délit contrôlé positif à l'alcool j'ai ensuite fais des prises de sang et un test psychotechnique , je suis passé devant la commission médicale de versailles le…

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Vice de procedure test salivaire

Posée par Ophelieb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophelieb 7724 vues

Mon compagnon et moi avons eu un controle routier hier soir le 9/06/18. mon compagnon conduisait, il a eu droit au test d’alcoolemie qui fut negatif. puis le test salivaire (lui etant fumeur régulier) le gendarme procede au test en…

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Erreur sur proces verbal de convocation en vie d'une ordonnance pénale ale

Posée par Ju, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 7715 vues

Jai recu en date du 4 avril 2016 une convocation au tgi. le 1er mai je reçois un appel de l'opj qui me signale une erreur sur la convocation. l'erreur est la suivante : 0,86mg/l d'air expiré au lieu de 0,64mg/l…

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Définition

Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7705 vues

Que veut dire cela ? le centre d'encaissement de rennes a bien enregistré le 18 08 2014 votre timbre amende de 90 €, toutefois, l'infraction étant du 22/06/2014, le délai était dépassé pour réglé l'amende au montant…

Consulter Maître BURATTINI
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Ordonnance pénale, obligation de se présenter ?

Posée par danfordan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7703 vues

Je suis convoqué à une ordonnance pénale jeudi 27 septembre, c'est-à-dire après demain. le tribunal est à morlaix et moi je réside à 300 kms.. je n'ai pas trouvé de moyens pour m'y rendre. suis-je obligé de me…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test salivaire thc positif

Posée par Moi40, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moi40 7702 vues

Je me permet de vous déranger étant perdu dans les démarches à suivre pour les deux test salivaire au thc positif. pour préciser je ne fume pas, pour ne pas nier ma connaissance du produit et d autres bien plus nocifs, plus jeune…

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Test salivaire positif

Posée par Baptiste, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Baptiste 7699 vues

Jeune permis j'ai eu un test salivaire le samedi 6 mars, le gendarme me fait alcoolémie, négatif, et test salivaire qui devient positif mais vraiment tres peu, il me demande si je suis fumeur occasionnel ou régulier, je lui…

Consulter Maître DENECKER
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Fouille au corps par des policiers en civil pour avoir "grillé" un stop

Posée par NA94, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NA94 7697 vues

La semaine dernière je roulais en voiture, quand je me suis retrouvée derrière une voiture qui roulait à 5km/h dans une zone 30. comme la voiture avançait vraiment au ralenti, et bloquant tout le monde par la même occasion, je…

Consulter Maître CISSE
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Demande de permis après suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christophe 51 7697 vues

Il me reste 3 semaine de suspension de permis ma visite médical es faite et ok À a partir de quelle moment je peu faire ma demande sur lants car maintenant on ne peu plus conduire tant que l'on a pas reçu le papier rose mais…

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Visite medical avant et apres jugement ?

Posée par Anthow, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aimeryc77 7690 vues

Je soihaiterai avoir des informations concernant ma suspension dr permis, j’ai rendez-vous le 13 mai 2019 au tribunal concernant une suspension de permis provisoir pour conduite sous stuppefiant, on m’indique sur les papiers qu’une…

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