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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de solliciter un nouveau permis

Posée par Anthony89, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6716 vues

Suite à une conduite en état alcoolique en récidive j’ai une interdiction de repasser le permis de conduire jusqu’au 21/05/2018 j’aurais aimer savoir si je pouvais passer le code ?…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Dois-je changer mon permis vl , car je part habiter au portugal

Posée par scarlett, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6714 vues

Je part définitivement au portugal (je suis francaise et mon epoux portuguais _ dois-je changer mon permis vl ainssi que mon epoux , qu'elle démarches doit-on faire ? merci…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Une erreur sur la rédaction d' un pv (nom de rue) le rend t il caduque?

Posée par TB, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TB 6704 vues

Je recois un pv comme quoi j'aurai été flasché "rue de cauchy", et ensuite après avoir contesté pour n'y être jamais passé, ils indiquent sur l'ordonnance du juge de proximité une autre rue "rue de cassel"…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je suis algérien, je réside en bulgarie .

Posée par Slimane bra, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Slimane bra 6689 vues

Pour changement un permis algérien de permis bulgare…

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la réponse de TANGALAKIS
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"conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circ." - contester?

Posée par frankk, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par frankk 6688 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" sur paris mais seul le nom de la rue est indiqué. puis-je contester car il n'y a pas…

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la réponse de Maître LELLOUCHE
Résolu

Contrôle stup contre expertise non proposée

Posée par gJeel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6688 vues

Il y a 2 jours j'ai été controlé positif au test salivaire pour cannabis au volant. 2 prélèvements ont été effectué. c'est en cherchant sur internet que j'apprends que j'aurais pu demander une contre expertise…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Accident routier

Posée par R.Kala, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par R.Kala 6687 vues

Je rentre dans un parking, une voiture se garant en marche avant recule pour effectuer bien sa manoeuvre. ne me voit pas et me rentre dans. ma porte arrière droite est totalement enfoncée. le constat est fait. mais ma crainte est:…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
Résolu

Puis je récupèrer mon permis avant la date fixée qui est de six mois?

Posée par Quentin, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Quentin1988 6679 vues

Mon permis viens d être annulé pour solde nul de point suite à de nombreuse infraction lié à la vitesse , jamais de produit stupéfiants ni alcool . je dois repasser mon code ainsi qu'une visite médical et un teste…

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la réponse de Maître DENECKER
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Pv à la volée pour téléphone au volant

Posée par Polo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polo 6673 vues

J’ai reçu aujourd’hui une infraction pour téléphone au volant relevée à la volée je risque un retrait de 3 points et 90€ le soucis et que je n’étais pas au volant et que c’est mon fils qui y était et étant tjs en permis probatoire…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Restitution de permis

Posée par bourdon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudo 6672 vues

J ai eu une suspension de permis pour une duree de 3 mois de sanction administrative que couvre le tribunal je suis passe devant le delegue du procoreur je suis inscrit a un stage sensibilisation ma suspension est terminee depuis…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Flash radar

Posée par jo35290, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6670 vues

Je viens d'être flashé sur un radar automatique avant le tunnel de rouen entre 112 km/h 115 km/h (sa c'est passé très vite, je n'ai pu voir exactement) soit entre 106 et 110 km/h réel, au lieu de 70 km/h. je voulais…

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Permis

Posée par blackline, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par blackline 6669 vues

ça fais 1an que je me suis fais suspendre mon permis je nes toujours pas fais à visite médical et donc pas eu de convocation au tribunal et j'ai reçu l'amende pour mon excès de vitesse, ayant reçu l'amende je nes plus qu'e la…

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Démarches administratives, pour implanter une véranda de 10 m2

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6665 vues

Je souhaite m'informer sur les démarches administratives officielles, afin d'implanter une véranda d'environ 10 m2 avec un côté en limite de propriété avec mon voisin et un autre côté de deux mètres en vue oblique…

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Non présence à une notification d'ordonnance pénale délictuelle

Posée par Brick, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brick 6663 vues

Je ne peut pas me rendre à une notification d'ordonnance pénale délictuelle, suite à une conduite sous l'emprise de stupéfiant. ma peine vas-t-elle être alourdie pour cette raison? (j'habite à 7h de route du tribunal…

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Control positif au stupefiant

Posée par Dg, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6658 vues

Je viens d'apprendre que le teste salivaire que j'ai eu le jours du control étais positif ,le jour du control mon demande si je voulais une contre expertise que j'ai refusé .ai je bien fait?. j'attend ma…

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Impossible de se rendre au tri pour ordonnance de composition penale

Posée par al3x, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6657 vues

Je me suis fait prendre par les gendarmes il y a 6 mois pour conduite en état d ivresse en vtt. je me suis retrouvé à 1g d alcool. pas de suite ni de cellule de dégrisement, j étais sans emploi chez mes parent en deuil de mon…

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Permis de conduire

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6655 vues

Suite à un accident de la route , seul en cause , pas d'autre véhicule , je souhaiterais savoir quel est le délais légal pour les gendarmes , pour me notifier une suspension administrative de mon permis . en sachant qu'il ne l'on…

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Jamais reçu d'avis de retrait de permis ni d'information sur mon solde de points

Posée par Isam, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isam 6653 vues

Je sais que je n'ai plus de points parce que j'ai de ma propre initiative demandé un relevé à la préfecture, sur lequel il est indiqué "état du dossier: suspendu" et que j'ai eu 13 points retirés pour 13 excès de…

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Refus de contre expertise, test salivaire positif à la cocaine

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6653 vues

Après un contrôle routier qui s'est avéré positif à la cocaïne au premier depistage, j'ai effectué le second depistage pour le laboratoire, et j'ai refusé la contre expertise, ma question est: l'agent de police…

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Permis annulé solde de point nul suite excès vitesse+stupéfiants

Posée par clem, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clem 6647 vues

J'ai été arrêté le 13 mai dernier pour excès de vitesse (entre 40 et 50km/h) et contrôlé positif au cannabis après analyses urines et sanguines.permis retiré sur le champ et véhicule immobilisé(moto).rdv au tribunal hier le 3…

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Procédure composition pénale

Posée par LG, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6643 vues

Si j'ai une suspension administrative de 6 mois du permis de conduire puis je demander a payer une amende plus importante pour diminuer la suspension ?…

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Peine encourue

Posée par Elodie84200, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elodie84200 6639 vues

Voilà mon mari passe au tribunal le 24/11 ... pour récidive de conduite sans permis , non attestation d'assurance d'un véhicule a moteur et accident (auquel il ne s'est pas arrêter ) qui n'a pas causé de blessé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Erreur dans la contravention, est-ce que je peux la contester ?

Posée par soufiane38130, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par soufiane38130 6638 vues

Je reçois une contravention avec mon nom déformé au lieu de boujnane c est écrit toujnane avec un mois de retard.c était une voiture de location et c était ma soeur citoyenne canadienne qui conduisait…

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Invalidation permis de conduire

Posée par Merco38, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Merco38 6636 vues

Je viens de recevoir le courrier 48si m'informant d'une invalidation de mon permis de conduire pour perte de tous mes points. je suis jeune conducteur et lors d'une arrestation récente le gendarme m'a informé…

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Suspension de permis

Posée par Accident, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Accident 6633 vues

J ai une suspension de permis de 6 mois par la préfecture, pour conduite alcoolique, une concentration de alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80g/l, soit 2,02g/l, j'ai u un accident, c est la première fois, je ne bois…

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Conduite après fin de suspension administrative

Posée par mathishdj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6632 vues

La suspension administrative de mon permis de conduire se termine le 10/08. puis-je conduire dès le 11/08 avec mon avis médical favorable, l'arrêté de suspension et le justificatif de dépôt de demande de permis ants ? sachant…

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Notification d'ordonnance pénale délictuelle et perte de point...

Posée par sebcool, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sebcool 6631 vues

J'ai été verbalisé par la police le 05/01/19 pour alcoolémie (0,40 mm/litre). j'ai donc eu un retrait de permis immédiat et une suspension quelques jours après par le préfet de 4 mois de retrait de permis (en attendant…

Consulter Maître LELLOUCHE
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Suspension de permis

Posée par Salim, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salim 6630 vues

J’ai été condamné à trois mois de suspension de permis pour un défaut d’assurance défaut de carte grise c’est une suspension judiciaire je voulais savoir au bout des trois mois est-ce qu’il y a une visite médicale à faire ou pas ou…

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Arrêté en roulant par la gendarmerie sans aucune infractions

Posée par Kindy, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6629 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes en rentrant du travail. arrivé à un rond-point je croise les gendarmes arrivé en face, ensuite ils ont fait demi-tour, ils ont mis les gyrophares sans le son et m'ont dit de me mettre sur…

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Excès de vitesse 30km h

Posée par Nao20, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6628 vues

Quand on a fait un excès de 30km h, et qu’on reçoit l’amende et l’a paye de suite, ( donc pas de contestation) est ce qu’il y a suspension de permis?…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
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