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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par TOTO 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6627 vues

Je fais l objet d une interdiction de conduire tous vehicule terrestre a moteur , vais je perdre des point sur mon permis probatoir ? cdt…

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Récupération du permis rose (ancien) après suspensions

Posée par KrisTeeSha, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KrisTeeSha 6624 vues

Suite à une suspension de 3 mois pour excès de vitesse j' ai passé la visite médicale et ai été déclarée apte à conduire. j'ai plusieurs son de cloche quant à la procédure pour récupérer mon permis. la sous-préfecture me…

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la réponse de SEBAN
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Inscription b2

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel 6619 vues

Je suis chauffeur vtc jai commis avec mon vehicule perso un excès de vitesse de + de 40km/h et inferieur à 50. le préfet ma suspendu pour 3mois et j'attends toujours la décision du tribunal. ma question est : est ce que si je…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Annulation judiciaire permis

Posée par lucie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6616 vues

Le 4 octobre 2016, mon conjoint a ete jugé pour un délit, de ce fait son permis a été annulé avec interdiction de le repasser pendant 1an. or, a ce jour, personne ne lui a retiré son permis en main propre, ni remis le formulaire 7…

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Alcool au volant

Posée par majorette13, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par majorette13 6616 vues

Mon frere ces fait arretez le 07/10 avec 0.89mg d alcool en 2011 il avez été arretez avec 1.15g il avez eu une suspention de 6 mois visite medicale et passez au tribunal .la je viens de recevoir sa suspention de 6 mois avec visite…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suspension permis teste salivaire

Posée par Jordan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6615 vues

Voilà j'aimerais savoir si je risque une perquisition, jai eu une suspention de permis de 3 mois car j'était positifs au cannabis…

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Attente de decision de la justice pour alcoolemie au volant

Posée par rems, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6614 vues

J ai pris une suspension administrative de 6 mois il y a 3 semaine pour un delit (alcool)1,74g ,je voulais savoir combien de temps plus ou moins la justice mettait pour donner son verdict?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Mini moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mini moi 6613 vues

Voilà mon problème , le 19mai 2023 je me suis fais arrêté et contrôler positif au thc, par la suite, j’ai été emmenée dans les locaux du commissariat placé en garde à vue pendant 2h30. un deuxième test m’a été fait…

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Suspension du permis de conduire

Posée par C.Veslin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par C.Veslin 6608 vues

J ai fait l objet d une suspension le 22 oct 2017 pour conduite sous stup. après la rétention par les gendarmes de 72h, le prefet à mis 6 mois de suspension . j ai etais convoqué au tribunal ce jours le 22 fevrier 2018 ,et leurs…

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Controle stup positif

Posée par Dylan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dylan 6604 vues

J'ai été contrôler positif lors d'un contrôle et le test a mis longtemps avant de rendre son résultat alors que le gendarme m'a dit que entre 5 et 10 minutes le résultat serai donner le test qu'il m'on fait…

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Avis de suspension non reçu

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nath 6603 vues

Mon fils est passé au tribunal le 17 mars 2018, on lui a annoncé une suspension de permis de 6 mois suite à usage de stupéfiants. on lui a dit qu'il recevrait un courrier sous 45 jours, lui indiquant qu'il devrait aller…

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Ordonnance pénale

Posée par irata, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par irata 6597 vues

Suite a un accident en scooter 125 cm3 (j'étais seul je n'ai blessé ou tué personne je n'ai pas abimer ou détruit de matériel) les policiers m'ont contrôler a 0,90 a l'éthylotest soit 1,80gr après une nuit en cellule de dégrisement…

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Est ce que je suis obligée d'être convoquer devant un juge si je conteste un pv

Posée par Habibouuu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Habibouuu 6592 vues

J'aimerai avoir un petit renseignement j'ai reçu il y a quelque jours un pv dit à la volée pour un stationnement dangereux alors que j'était dans mon véhicule (car j'ai déposé quelqu'un et je suis…

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Questions avant jugement suite à conduite en état d'ivresse

Posée par stephen, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6591 vues

Le 14 avril 2018, je me suis fait contrôlé au volant de mon véhicule positif à l'alcool (0,63g au lieu de 0,20g). le gendarme a également indiqué "vitesse excessive aux égards des circonstances avec une vitesse estimée à 70…

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Probleme a la prefecture

Posée par hadikor, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hadikor 6590 vues

Voilà j'ai un souci avec la perte de mon permis de conduire j'explique le 24/10/2014 je me fais contrôler avec 0.40 mg/le par air expiré ( confiscation du permis) je suis convoqué à la gendarmerie le 10/11/2014 pour la…

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Infraction conduire sans permis

Posée par bruno, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bruno 6589 vues

J'ai eu une suspension de permis de 2 mois suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h , j'ai passer une visite médicale mention" apte" la période de suspension est terminée ,mais un problème d'acheminent ou…

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Grand exces de vitesse

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 6585 vues

Je pense m être fait flasher à plus de 50km/h avec mon véhicule professionnel ! _ je voudrais savoir si mon patron va recevoir amende ou bien si il va être convoqué? _ et connaître toute la procédure qui va en découler avec…

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Controle positif au canabis

Posée par pénelope, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6580 vues

Mon fils a été controlé positif au canabis en mai 2017. une prise de sang a été réalisé immédiatement. elle lui a été remis au bout de 72h. le commissariat lui a demandé de la signer, ce qu'il a fait. son permis lui a été…

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Erreur sur avis de rétention du permis de conduire

Posée par jmf 71, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 6580 vues

Je me suis fait arrêter en délit d'alcoolémie le 16 juillet 2017. deux jours plus tard,j'ai reçu la lettre avec accusé de réception émanant de la préfecture (réf 3f ), me signifiant une suspension du permis de conduire (…

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Prise de sang stupefiant

Posée par Phitou13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6580 vues

Suite à un contrôle stupefiant une prise de sang m a été effectué par une infirmière libérale dans les locaux de la gendarmerie sans avoir vue un médecin a aucun moment est-ce que cela constitue un vice de procédure merci de vos…

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Excés de vitesse de + 50 km/h = retention de permis + véhicule pro

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 6578 vues

Voilà rapidement mon histoire : je me suis fait interpellé vendredi après midi par la gendarmerie pour un excès de vitesse de +50 km/h avec mon véhicule de fonction (carte grise au nom de l'employeur donc) = rétention sur le…

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Suspension provisoire et recours gracieux

Posée par Karine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 6577 vues

Je viens de me faire suspendre mon permis pour 3 mois suite excès de vitesse (41km/h au dessus de la vitesse autorisée). j'ai 10 points sur mon permis. j'habite à 25km de mon travail et pas de transport en commun je vis…

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Pv électronique mensonger et abusif

Posée par justine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adele 6574 vues

Je me suis fait arrêtée pour un contrôle banal par 3 agents qui m ont demandé mon permis de conduire et là ils sont partis à leur voiture 5 mn, puis revenus pour me dire qu ils me verbalisaient pour ne pas mettre arrêter au stop…

Consulter Maître Berlioux
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Alcolemie suspension

Posée par younes, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6562 vues

Je reviens vers vous pour avoir un renseignement, je dois passer devant le procureur au mois d'août pour conduite sous emprise alcoolique donc il va mannuler mon permis vu que je suis en probatoire mais est ce que je devrais…

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Fin de rétention du permis de conduire

Posée par benj77, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par benj77 6558 vues

Suite a la rétention de mon permis de conduire qui se finit le 15 mars 2017 j'ai contacté la préfecture pour savoir a quel moment j'allait récupérer mon permis mais voici leur réponse (votre dossier de demande de…

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Permis de conduire

Posée par loulou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par loulou 6555 vues

J'ai été hospitalisé suite à un accident en état d'ivresse, il y a 4mois je n'ai signé aucun procès verbal. on me convoque dans les prochains jours à être entendu... est-ce qu'il y a un vice de procédure ?merci…

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Déclarer son véhicule vole après s’etre fait flasher

Posée par Weysse, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Weysse 6554 vues

J’ai déclaré mon véhicule volé le lendemain d’un excès de vitesse de plus de 50km/h. mon amende peut elle être annulé ? vont il me croire ? ils penseront peut être que je l’ai déclaré vole intentionnellement pour éviter la…

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Conduite sans formation 125cc

Posée par Driss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6550 vues

Titulaire d’un permis b de plus de 5 ans, j’ai acheter un scooter 125cc et malheureusement je pensait pas avoir besoin d’une formation de 7h en plus. la police m’a arrêté et saisie le scooter jusqu’à la présentation de la formation…

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Suspention de permis a la gendarmerie le 24 decembre 2017

Posée par geogeo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6539 vues

Voila je me suis fait controler avec un taux de1.41g par litre de sang j ai recu mes 12points en aout il y a 4an je me suis fait controler positif donc la rebelotte je suis convoquer devantle délégué du procureur…

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