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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Stupefiant

Posée par Dedel27, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dedel27 5322 vues

J'ai ete suspendu de conduire pendant 72h et au bout de 6 jours j'ai rendez vous a la brigade pour une convocation et je voulais savoir s'ils peuvent me refaire le test a la gendarmerie. je suis chauffeur livreur…

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Décaler suspension de permis

Posée par Maevaclr, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maevaclr 5321 vues

Mon copain devait passer devant le délégué du procureur le 1 er jour du confinement mais nous avons été renvoyés chez nous à cause de l’épidémie. l’audience a donc eut lieux le jour même mais sans les accusés. il a écopé d’une…

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Annulation de permis de 5 mois

Posée par lelievre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lelievre 5321 vues

J ai eu une annulation e permis de coduire de 5 mois mais il ya maintenant 10 ans que doit je faire pour recuperer mon permis…

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Suspention administratif

Posée par jerome, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GEGE 5321 vues

Je suis passer devant le délégué du procureur pour signer la proposition de composition pénale que j ai accepter. les deux mesures qui sont stage de sensibilisation et amende de composition pénale mais pas de suspension de permis…

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Retrait de points en 2015

Posée par chris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chris 5321 vues

En 2015 j' ai eu un retrait de 3 points pour excès de vitesse. je crois qu' en 2015 on récupérait ses points au bout de 2 ans. je me trompe peut-etre, actuellement on les récupère au bout de 3 ans. j' aimerais une…

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Restitution après supsension!

Posée par Mat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mat 5321 vues

Je viens vers vous car je n'ai toujours pas reçu d'information claire concernant la restitution de mon permis. en effet, suite à un contrôle pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, la date de fin suspension effective…

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Demande de rendez vous comission médicale

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 5321 vues

J'ai était prit sous l'emprise de stupefiants en décembre 2016 donc j'ai eu une suspension etc mais je n'ai toujours pas prit rendez vous devant la comission médicale pour récupérer mon permis est ce que si je…

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Défaut de permis en récidive

Posée par Ottman290, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5321 vues

Je voudrai savoir quel serait les peines possibles que j'encour pour un défaut de permis en récidive sachant que je suis actuellement entrain de passé mon permis de conduire et que lors de ma 2ème arrestation l'usage de…

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Conduite sous stupefiant

Posée par cdrik65, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cdrik65 5320 vues

J ai étais contrôlé positif a la conduite sous stupéfiant le 01/06/2019.en couple(concubine en contrat saisonnier) avec 1 enfant je suis educateur sportif. et je sais que ma profession risque gros. je ne sais pas comment cela se…

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Conduire après une suspension en attendant de recevoir son permis

Posée par Pegman, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Finis 5320 vues

La suspension administrative de mon permis de conduire s’est achevée le 24 janvier. j’ai fait ma demande auprès de l’ants. en attendant, puis je conduire en possession de l’avis médical favorable, de l’avis de suspension ainsi que…

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Suspension administrative de permis

Posée par jerdenimes, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerdenimes 5320 vues

Les forces de l'ordre m'ont dit que je recevrai par lrar la décision administrative relative à la suspension de mon permis (dans les 72h). si je ne réceptionne pas le recommandé, puis-je conduire passé ce délai de 72h ?…

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Retrait de permis

Posée par Mysterious, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mysterious 5318 vues

En janvier 2018, j'ai été contrôlé par les policiers. ils m'ont fait un test salivaire qui s'est rélevé positif aux stupéfiants. le test indiquait prise de cocaine etc (drogue dur) j'ai protesté car je ne fume…

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Vice de procédure ?

Posée par herman, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par herman 5318 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un controle ce dimanche 26/08/18 ( alors que je n'avais pas fumé depuis 3 jours, bien que je sois un consomateur régulier en temps normal), les gendarmes ont fait un…

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Tribunal_retrait point

Posée par kroute3001, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kroute3001 5317 vues

Je dois passer devant le tribunal pour un excès de vitesse de plus de 20km entrainant 3 points et une amende que j'ai contesté puisque n'étant pas le conducteur du véhicule. je n'ai pas divulgué le nom du conducteur…

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Erreur de date

Posée par michele55, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michele55 5315 vues

Mon fils en permis probatoire s'est fait lors d'une accélération sur autoroute en ligne droite à 160 vitesse retenue 152 donc 110 au lieu de 130 dépassement retenue 42 km/h. il a eu 72 h de rétention de permis , sur le…

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Amende à la volée

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MICHRAY 5314 vues

Surprise aujourd'hui dans ma boites aux lettres une amende pour "sois disant" usage du telephone au volant .. bien-sûr je ne me suis pas fait contrôler ce jour là, amende a la volée... de plus il n'y a aucune camera dans…

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Cdt pour visite préfecture

Posée par Maryse, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maryse 5299 vues

Il y a 1 ans et demi, contrôlée positive à l alcool, pas au volant, mais sur le parking de ma voiture, on m a retiré le permis. j ai déjà passé 2 visites, la 3ieme et dernière étant en mars. mes cdt lors des 2 visites étaient de…

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Suspension

Posée par Ced, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ced 5287 vues

J’ai écopé d’une suspension de deux mois suite à un excès de vitesse par le préfet après avoir purgé ces deux mois je récupère mon permis au mois de juin et ce matin la gendarmerie m’appelle pour que je la redonne mon permis car…

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Peut on me demander mes papiers sans raison valable et mon numéro de téléphone m

Posée par Medhi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5285 vues

Arreter devant chez un ami la police ma demander de partir et au moment de partir il m on bloquer la route il m ont demandé mes papiers jai refuser car je sais qu il ne sont pas habilités à demander les papiers à part la police…

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Pas de nouvelles depuis 6 semaines après retention du permis

Posée par alex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alex 5280 vues

Je souhaiterais savoir s'il était normal que je ne reçoive aucunes nouvelles concernant une probable suspension de permis suite à un délit de conduite en état d'ivresse. cela fait maintenant 6 semaines que j'ai été contrôlé positif…

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Accident alcool positif

Posée par sousou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sousou 5280 vues

Le 21 mars j'ai eu un accident sans faire de blessés, les pompiers et policiers sont venus sur les lieu de l'accident, je n'ai pas refusé de faire des tests d'alcoolémie et stupéfiant, l'alcoolémie…

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Délais différent entre le tribunal et la préfecture

Posée par MICROBE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MICROBE 5279 vues

J'ai un souci pour la récupération de mon permis de conduire en effet le tribunal m'a donné une suspension de 3 mois et 200 euros d'amende et la préfecture m'en a donné 5 mois, j'ai fais une demande en…

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Permis en rétention

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thierry 5274 vues

Voici mon problème suite à un controle positif à l'alcool j'ai eus une rétention de mon permis 80 heures après n'ayant pas reçut la lettre 3f de ma suspension administrative je me rends à la gendarmerie pour…

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Suspension et durée de validité du permis

Posée par ChopinBzH, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ChopinBzH 5272 vues

à toutes et à tous, j'ai eu une suspension de 4 mois suite à contrôle positif au thc en sortant de festival j'ai récupéré le permis en février 2015 mais ma première date d'obtention était également indiquée(2007)…

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Permis invalide pour solde de points nul

Posée par bsbens, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bsbens 5270 vues

Maître, je viens de recevoir un courrier m'informant que mon permis est invalide pour solde de points nul. j'en aurais été informé par courrier au mois de juin dernier. or, je n'ai jamais reçu de courrier concernant la perte…

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Eli, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 5267 vues

Mon fils a eu en août 2023 une suspension de 6 mois suite à conduite sous stupéfiants. il lui restait alors 1 seul point. sa suspension vient de se terminer. il a eu un avis favorable lors de la visite médicale et a fait sa demande…

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Suspension permis de conduire

Posée par Gaylor, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5265 vues

Je me suis fait arrêtez en moto dimanche 21/10/18 pour excès de vitesse 159km/h retenue 151km/h pour 110km/h (classe 4). donc rétention immédiate pendant 72heures en attente du suspension. mes questions: qu'est ce que je…

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Je me suis fais controler avec le permis annulé sans assurance

Posée par Alexandre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexandre 5263 vues

Je me suis fais controlé avec le permis annulé ainsi que defaut d assurance je vivais a l etranger et je venais tous juste de revenir en france ma question est la suivante de savoir ce que je risque ? et j ai deja commencé a faire…

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Refus dechange de permis de conduire

Posée par Kila, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kila 5263 vues

Je voudrais savoir comment sa se passe pour faire un recours au tribunal (délai) car après un an et quatre moi d’attente j’ai appeler le 34 00 pour savoir où en est l’avancement du permis une dame me dit que je dois recevoir très…

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Conduire après suspension

Posée par flo59, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5262 vues

Je viens de finir ma suspension de permis pour alcool (5mois) mais je n'est toujours pas reçu mon permis de conduire. j'aurai voulu savoir si je pouvait conduire avec autre chose en attendant comme par exemple ma…

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