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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date de validité de catégorie

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex 5262 vues

Je viens de me rendre compte que j'avais une date de validité du permis b, jusqu'en mars 2017. ce que je ne comprend pas c'est que j'ai passé une visite médicale en 2016 suite à une suspension de deux mois de mon permis suite à de…

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Excès de vitesse 190 au lieu de 130

Posée par lili, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lili 5259 vues

Mon mari a été convoquer a la gendarmerie car au mois de mai il aurait été flashé a 190 km /h au lieu de 130 autorise . il ne sais pas si c est bien lui car a cette époque il avait prêter son véhicule a son frère qui refuse de ce…

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Notification pénale et attente d'une autre infraction

Posée par Maxik, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxik 5259 vues

J'ai reçu ma notification pénale en lien avec un taux délictuel d'alcool. je dois exécuter un stage, payer une amende et mon permis est suspendu pour 4 mois (versus 5 mois par la préfecture initialement). je suppose que…

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Sens interdit risque ?

Posée par Nicoco1208, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nicoco1208 5259 vues

’ hier j’ai eu la merveilleuse idée de prendre un contre sens 5-6 mètre à tous casser et bien évidemment avec la police pas loin il m’ont vu mais était de l’autre côté donc ne pouvait pas m’interpeller il ont très bien pus notée ma…

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Permis suspendu il y'a 1 an 3 mois de suspension et on veut me le retirer encore

Posée par Jordan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jordan 5258 vues

Voilà une année en mai 2017 j'ai eu une suspension de permis, 3 mois pour être précis pour un excès de vitesse (150 retenue au lieu de 110) 3 mois passer j'ai récupéré mon permis car se qu'il faut savoir c'est…

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Renseignement....

Posée par poupon741, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par poupon741 5258 vues

Peut on être sanctionné d'une amende et d'un retrait de 4 points si l'on prend un sens interdit sur un parking municipal ( public) équipé de vidéos surveillance...ou faut 'il obligatoirement que ce soit des…

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Contester une amende

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrick 5258 vues

J’ai reçu a la maison une amende comme quoi j’ai rouler sur une voie de bus... or ce jour la c’est un jour de grève j’habite paris tout était bloqué je suis passée par la voie réservé aux bus sinon je ne serais jamais passé. est ce…

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Date d effet suspension administrative

Posée par Val, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5258 vues

J ai écopé d une retention de permis de 72h apres un test salivaire positif..apres les 72h aucune nouvelle donc je me suis permis d appeler la préfecture qui m annonce qu ils ont pas encore mon dossier ( ils attendent le resultat…

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Suspension de permis pour alcoolemie

Posée par tonton, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5256 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie début juillet j'ai reçu une suspension de 6 mois par le préfet , j'ai reçu une convocation au tribunal pour le 2 novembre dois je effectuer ma visite à la commission médicale avant le…

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Pv non signé

Posée par Laprune, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5256 vues

Je me suis fait arrêter pour excès de vitesse suite à un contrôle jumelles. l’agent a dressé le pv sur un carnet à souches il ne m’a rien remis et je n’ai rien signé. je reçois se jour un avis de contravention. puis-je contester ?…

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Rétention

Posée par Lefou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lefou 5256 vues

J' ai immobilisé mon véhicule a un feux rouge en effet j'avais but et je savait que j'ai dépasse le taux jen fait je suis descendu de moi même pour que mon ami prend le volant la police été juste derrière moi et ma…

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Suspension de permis 30km/h

Posée par juju, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju 5255 vues

Je voudrais savoir s'il y a réellement une suspension de permis à 30km/h au dessus de la vitesse autorisée. la limitation de vitesse était de 110km/h et j'ai roulé à 140km vais-je avoir obligatoirement une suspension de permis dans…

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Type de permis après suspension

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathy 5254 vues

Mon permis à été suspendu pour une durée de 6 mois. j.ai été accusée d.ivresse manifeste et de refus de soumission à l.alcootest. en plus de la condamnation , j.ai eu un retrait de 8 points sur mon permis de conduire que j.ai passé en 1986…

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Contrôle cannabis lors du covid 19

Posée par Ananas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ananas 5253 vues

Mon ex conjoint c'est fait contrôler il y a 10 jours maintenant pour un contrôle cannabis. il a étais dépisté positif. on lui a bien évidemment retiré le permis (le gendarme à pris son permis)...ensuite il lui a fouille son…

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Retrait pour exces de vitesse

Posée par MARAL, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maral 5253 vues

Je me suis fait prendre a 93 km/h en ville (c'était la nuit dans une grande rue dégagée) je n'avais pas mon permis sur moi, j'ai reçu la feuille verte de retrait de permis de 4 mois, mais comme j'ai toujours mon…

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Recuperer mon permis poid lourd

Posée par patrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrice 5253 vues

Je suis chauffeur routier, et j ai us 6 mois de suspension de permis pour l alcool donc je devais recuperer mon permit le 8/avril 2019. j ai passer ma visite poid lourd fait ma recuperation de points la visite psico et tout ce qui…

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Permis de conduire stupéfiant

Posée par Eddy09, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eddy09 5252 vues

S aujourd'hui je viens de me faire suspendre mon permis pendant 72h pour stupéfiants ( cannabis ) mon permis date du 21/01/2016 sachant que je venais de repasser mon code il y a bientot 3 ans car mon premier permis en date de…

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Délai restitution points après notifications suite contestation

Posée par alambra, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mass779 5252 vues

Lorsqu'un courrier nous notifie la restitution de points suite à une contestation d'une amende, combien de temps généralement faut-il pour récupérer ces points ? le site télépoints est-il est une référence pour suivre en…

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Suspension de permis

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cédric 5249 vues

J'ai actuellement une suspension de permis mais ne suit toujours pas passé devant le délégué du procureur. en gros je n est même pas de nouvelles de la gendarmerie pour la convocation devant le délégué à cause du confinement…

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Sans permisj'ai

Posée par antonia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 5248 vues

J'ai perdu mon permis français, la préfecture refuse de me le refaire sois disant que j'ai un permis du luxembourg ça fait des annees que je l'ai redonné, que dois je faire ?…

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Ereur sur la date de naissance

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5246 vues

Je me suis fais arrêter par les gendarmes pour un exces de vitesse de 43km/h. hors lors de ma retention de permis les gendarmes on fais une erreurs sur ma dates de naissance ,est-ce qu'il y as une possibilité de vice de procédure ?…

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Contrôle positif à la drogue

Posée par Erwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Erwan 5243 vues

Je suis me suis fait contrôle positif a la drogue au volant j ai fait le première teste positif ensuite deuxième teste le gendarme m’a dit qu il analyse par à rennes et que il m appelle lundi pour me dire ci je le récupère mon…

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Pv vidéo verbalisation

Posée par Allan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Allan 5242 vues

Une infraction pour excéder de vitesse via la vidéo-verbalisation entraîne t’elle une perte de point? si oui comment éviter cette dernière cordialement…

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la réponse de SEBAN
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Depassement ligne blanche

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 5242 vues

J'ai doublé une voiture qui roulait à 30 km/h sur une portion a 80 km/h. À la fin de mon dépassement j'ai vu arriver les gendarmes en voitures qui m'ont fais un coup de gyrophares mais je ne sais pas si ils peuvent…

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Suspension permis de conduire

Posée par Lauriie07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauriie07 5241 vues

Je me suis fait contrôlé samedi 5 janvier a 1h45 par la gendarmerie nationale contrôle positif au test alcoolémie a 0.54 mg / litres d'air expirés , je me suis fait convoquer deux fois a la gendarmerie samedi après midi pour…

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Retrait de permis suite à une conduite en état d'ébriété

Posée par Tytou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tytou 5239 vues

Suite à un contrôle routier survenu le 31/10/2018, par la police national, je me suis vu mettre mon permis en rétention jusqu'au jugement qui aura lieu le 03/12/2018 le souci c'est que je ne peux être disponible ce…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Comment savoir si mon permis est suspendu ?

Posée par Cocovatch, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 5239 vues

J'ai eu un accident de voiture, le 28/06/2020. pas de dommage corporelle ni pour un tiers ni pour moi. simplement embouti une voiture stationnée. la police est intervenu et j'étais positive au contrôle d'alcoolémie…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Les teste seront toujours valide après le confinement ?

Posée par Berhault, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Berhault 5238 vues

M'a question concerne les teste effectués avant le confinement pour la visite médicale qui était le 31 mars, seront t'il toujours valide ou pas après le confinement si la date et dépasser ou devrais je repasser les teste…

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3f vitesse +41km/h

Posée par Une fois n'est pas coutume, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5237 vues

Je sollicite vos lumières suite à une suspension du pc suivant procédure de rétention. date et heure de rétention: 10/05/2020 à 16h10 le 3f que j'ai reçu est signé au 13/05/2020 à 18h30 soit 74het 20 min après l'heure de…

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Suspension du permis

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurence 5236 vues

J ai eu une suspension administratif au bout de 72 h pour 2.50 gr total dans le sang. je n ai blesser personne heureusement. c est la premiere fois que cela m arrive. je voudrai savoir si je peux prendre plus de six mois…

Consulter Maître DENECKER
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