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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test psychotechnique non stipulé

Posée par Fifi 45, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fifi 45 5235 vues

Je suis passé au tribunal pour conduite sous stupéfiant et sur mon ordonnance pénal il est marqué la suspension de permis pour 6 mois et une visite médicale ainsi que un stage de sensibilisation sur les drogues . mais j’ai vu sur…

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Permis de conduire

Posée par Bilou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bilou 5231 vues

Jai fait un refus d'obtempérer en scotter 50cc mais mon permis etait en suspension pendant les fait pour un delit routier jai les preuve qui etai suspendu et au jugement on ma sanctionné mais on ma pas dit que j'allais…

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Verbalisation part video

Posée par dap, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5230 vues

Peut on etre verbalisé part camera video pour un refus de priorité de droite merci…

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Suspension administrative du permis, pose d'un ead ?

Posée par Morgan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5228 vues

à ce jour je fais l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire suite à un taux d'alcoolémie supérieur à 0.8mg/l d'air expiré. suite au comité interministériel de la sécurité routière du 9…

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Suspension de permis pour stupéfiant

Posée par sophie marie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophie marie 5223 vues

J'ai été contrôler positive a un test salivaire le 30/10/2018, suite a sa on m'a fait un prélèvement salivaire a la brigade, l'adjudant a garder mon permis de conduire et des amies sont venu me chercher pour éviter…

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Suspension de permis

Posée par ninititi, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ninititi 5222 vues

Si mon compagnon est condamné à 1 an de suspension de permis par le tribunal est ce que c'est un an à partir du jugement ou un an à partir de la suspension. faite à la gendarmerie...ex les gendarmes lui on suspendu le permis…

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Retrait stup

Posée par lucie391_0, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5220 vues

Je me suis fais contrôler cette nuit, positive à la cocaïne, les gendarmes ne m'ont pas laisser le choix, entre la prise de sang et le deuxième test salivaire. j'ai réclamé la prise de sang, ils m'ont dis que sa ne…

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Suspension de permis

Posée par Douda, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Douda 5216 vues

J'ai été contrôlé en alcoolemi le procureur ma mis 6 mois de suspension mai je n'est pas pu me rendre au tribunal au cause du coronavirus ducoup je n'est toujours pas ma notification du juge j'ai essayer de les…

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Moniteur

Posée par Tyson, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tyson 5207 vues

Je suis actuellement en formation pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ccp2) je me suis fait prendre à 1,6g donc délit c la première fois et sachant que je ne conduisais jamais alcoolisé avant est-ce…

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Suspension permis de conduire

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delphine 5198 vues

En février 2017, j’ai eu un accident avec mon 50cc et ce en état d’ivresse. je n’avais pas repassé mon permis de conduire (annulé il y a plusieurs années). j’ai été convoqué le 27 juin 2018. j’ai repassé mon permis en mai 2018…

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Vice de procédure

Posée par François 06420, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5196 vues

J'ai été contrôlé positif je venais de me garer sur un parking et était sorti de la voiture quand les gendarmes situés à 50 mètres de moi sont venus tranquillement me contrôler. quand le premier gendarme qui faisait signe à…

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Commission médicale et permis de conduire

Posée par Lalie1342, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalie1342 5194 vues

Ma suspension de permis s'est terminée le 4 mai suite à une infraction en lien avec l'alcoolémie. comme vous le savez, les rendez-vous auprès de la commission médicale sont annulés dans le département des…

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Tests psychotechniques

Posée par arnaud, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par arnaud 5188 vues

J'ai recu une suspension de permis de la prefecture pour une durée de six mois avec demande de visite médical et tests psychotechniques. passé au tribunal en composition pénale j'ai eu une amende et une suspension de…

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J’ai le permis mais je circule en 50cm2

Posée par Kevin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5188 vues

Hier soir je me suis déplacé en 50cm2 après un contrôle de routine j’étais positif à un alcotest 0.36 plus testé de stup positif qu’elle sont les risques pour mon permis merci d’avance pour les réponses merci de vos…

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Suspension de permis ??

Posée par Jess ik, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jess ik 5187 vues

Mon conjoint c'est fait contrôlé positive au test salivaire mon conjoin avait fumer 24h avant il n'avait pas commis d'infraction il sorté du travail de nuit à 6h30 ils on trouver qui avait les yeux rouge ( il avait…

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Permis suspendus mais pas auditionner

Posée par Julien35410, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien35410 5186 vues

J’ai été contrôlé positif 1,6g dans le sang , j’ai eu une retention de permis de 72h puis la lettre annoncant que j’etais suspendus 6 mois avec test psychotechnique , prise de sang et visite medicale à passer . j’attend donc mon…

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Vice de procedure ou pas

Posée par python, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par python 5183 vues

18h00 alcooltest positif a l alcool donc retention jusque la je suis daccord ;mais de 18h00 a 18h30 fumer cigarettes sur cigarettes devantt gendarmes ,????? pas d interdiction de fumer normalement??? 18h40 ethylometre 0,76 /retenu…

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Permis probatoire alcool au volant

Posée par DAN, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DAN 5182 vues

J'ai eu un accident de voiture et été controlé positif à l'alcool, je suis en permis probatoire avec 6 points la police m'a pris mon permis et m'a donné une convocation pour le tribunal le 21 mai 2019 j'ai…

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Question sur la signature

Posée par Aissa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aissa 5182 vues

Après avoir été intercepté par les forces de l?ordre pour non arrêt a un stop j?ai signé le procès verbal pour « m?en debarasser » pourrais je le contester ? car étant en permis probatoire ma mère souhaite le prendre à son nom…

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Pv à la volée

Posée par youri, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par youri 5181 vues

J'ai reçu un pv pour : usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. . le lieu en avignon, or je suis domicilié en région parisienne et ne me suis jamais rendu en avignon. merci de…

Consulter Maître Langomazino
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Stupéfiants

Posée par Khalid76, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khalid76 5178 vues

J'ai eu un contrôle police le 12 09 2018 positif thc permis 72 h depuis plus de nouvelle permis il mon données une convocation pour une audition 26 09 2019 mon permis pas de nouvelle est ce que la préfecture a le droit de…

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la réponse de SEBAN
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Prison ferme récidive

Posée par Justice03, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Justice03 5173 vues

Je viens vers vous car j'ai une question, aujourd'hui le 17 septembre 2020 j'ai été notifié d'un jugement en correctionnelle en date du 3 avril 2019. jugement par défaut car j'ai déménagé entre-temps je…

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Permis de conduire definitif

Posée par Niquette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niquette 5173 vues

Maître, mon fils est passé en commission medicale permis de conduire hier apres avoir eu une suspension de permis 6 mois avec un taux alcoolemie trop élevé il était passé déjà devant la commission et a donné gamma gt qui n étaient…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Suspension de permis ??

Posée par Jess ik, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jess ik 5171 vues

Mon homme c'est fait contrôler ce matin a 7h en sortant du boulot (il déposer un collègue voiture en panne ) et la police ils ont trouvé qu'il avait les yeux rouges on a un bébé il n'a pas assez dormi la veille et du…

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la réponse de SEBAN
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Echange de permis réponse de maître rouseau

Posée par bilout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 5170 vues

Maître rousseeau ma demande de changement de permis est de 2007 et cette loi et de de 2012 je ne peu pas contesté cette décision car la demande n'est pas antérieur a cette loi,merci…

Consulter Maître Rousseau
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Suspension confinement

Posée par olivier44, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5168 vues

Suite à un appel avec une attachée parlementaire d'un député, elle m'as indiqué que les visites médicales ne reprendrait pas avant la fin de l'état d'urgence sois le 24 juillet ? comment puis-je faire car je…

Consulter Maître Rigoulot
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Cas particulier

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christophe 5168 vues

Ma question je me suis fais arreté avec le permis pour thc affaire resolue 6mois de suspension une amendes et je dois faire des testé pour récupérais permis chose accomplie je roule avc une feuille qui me permet de reconduire je me…

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la réponse de SEBAN
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Fin de suspension mais demande de permis impossible. je peux reconduire ?

Posée par Celo86, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izgorn 5167 vues

J'ai eu une suspension de permis suite a un contrôle positif à l'alcool. j'ai eu : mesure administrative -- 5 mois rétention administrative du permis de conduire du 22 septembre 2018 au 22 février 2019 execusion…

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Erreur de date sur avis de retention permis

Posée par SYLVIE38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5166 vues

J'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 40 km/h avec suspension immédiate de mon permis de conduire. sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date. en effet la date…

Consulter Maître PEREZ
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