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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut du titre de séjour

Posée par OussamaLamari, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1887 vues

Je me suis marié en juin et nous attendons la transcription. j’ai une carte de séjour saisonnier et ce que je peux faire un changement de statut en ligne ou je dois quand même faire la demande de visa ? merci…

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Je souhaite récupérer mon nom d'origine avant francisation

Posée par ndcesaire, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1690 vues

J'ai obtenu la nationalité française en 1988 par déclaration. j'avais à l'époque demandé la francisation de mon nom pour la modification dune lettre qui me semblait difficile à prononcer (i au lieu de j)…

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Refaire ci changement nom d'usage

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3107 vues

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?…

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Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2216 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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État civil à changer

Posée par Moi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1837 vues

J'ai du mal à comprendre la loi. en fonction dune situation la loi est interprété et appliquée différemment. exemple: aux yeux de la loi je suis divorcé pour les droits successoraux . le notaire de mon ex belle famille qui…

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Transcription acte de naissance

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2795 vues

J'aimerai savoir, lorsqu'on transcrit un acte de naissance étranger sur les registres français, et qu'au paravent je ne portais pas le nom du parent français, on peut le demander sur la demande de transcription? et…

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Changement nom de famille

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2046 vues

Abandonnée durant toute ma grossesse, mon ex-conjoint est revenu pour mon accouchement. il m'a empêchée que ma fille porte mon nom de famille. je n'ai pas eu de réponse du jaf. je souhaite faire une procédure judiciaire…

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Obtention de la nationalité algérienne

Posée par Joé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joé 16033 vues

Je cherche actuellement à obtenir la nationalité algérienne. mon grand-père est né en algérie mais mon père est né en france et n’a pas la nationalité algérienne, mon père est aujourd’hui décédé et ne pourra donc plus demander la…

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Je souhaiterais reprendre mon nom de famille originale.

Posée par Jean569, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1470 vues

Venus en france dans les année 2015 et ayant eu des problèmes pour avoir un titre de séjour, j'ai été contrainte de prendre l'extrait de naissance de min cousin lointain, aujourd'hui j'ai un titre de séjour en…

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Changement de titre vie privé et familial vers conjoint de francais

Posée par SINAYA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1743 vues

Actuellement, ma femme possède une carte de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an qui expirera en août 2025. j'ai obtenu la nationalité française en janvier 2025 et ma question est la suivante :…

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Regroupement familiale

Posée par Jiren, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1850 vues

J'aimerais a nouveau avoir certaines informations. en effet je suis salarié avec un titre de séjour de 4 ans et ma compagne et moi avions un enfant à bas âge et elle a un titre de séjour recherche d'emploi (aps)…

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Changement de statuts

Posée par Jiren, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1684 vues

J'aimerais avoir certaines informations. en effet je suis salarié avec un titre de sejour de 4 ans et ma compagne et moi avions un enfant à bas âge et elle a un titre de sejour recherche d'emploi (aps) qui expire…

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Mon prénom portugais est pas le même quand france

Posée par Angel82., il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angel82. 2064 vues

Je suis née en france mes parents quand il mon déclaré aux portugal mes au portugal il on refusé le prénom français et du coup mes parents on mi un autre prénom mes maintenant le problème c'est que je peux pas conduire en…

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Changement de nom après reconnaissance posnatale

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annita 2961 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent (hors de pays)du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste…

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Renouvellement titre de séjour après avoir divorcé avec conjoint français

Posée par Ilyas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4793 vues

J'ai maintenant une carte de séjour de deux ans et je suis marié avec une française depuis six ans. nous vivons ensemble en france depuis cinq ans et je travaille actuellement cdi . si on divorce maintenant, le renouvellement…

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Changement prénom

Posée par Nana 77, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1410 vues

Lors de ma naturalisation jai changé mon prénom de naissance algérien houria par nadia ,le consulat refuse de me faire mes documents pieces d'identité et passeport soit disant pour eux c'est 2 personnes différentes. que…

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Suprimer u. pré.nom

Posée par Foufa27, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1378 vues

J'ai ajouté un prénom à ma fille 2022 mon problème quand j'ai commencé les démarches pour renouveler son passeport tunisien et dcem depuis février j'arrive pas à avoir les changements de prénom donc j'ai décidé…

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Puis je changer de nom simplement à l'état

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1849 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste qu'à 1an pour faire la déclaration le bébé a 2mois…

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Puis je changer de nom simplement à l'état

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annita 1769 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste qu'à 1an pour faire la déclaration le bébé a 2mois…

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Rajouter nom de la mère sur la ci d'un enfant de 4 ans

Posée par Mike, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mike 1765 vues

Le père de ma petite fille étant décédé, ma fille peut elle rajouter son nom de famille sur la carte d'identité de sa fille ? quelqu'un peut il s'opposer ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître DIARRA
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Retiré le nom du père ?

Posée par Mieke, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mieke 2890 vues

Comment je peux retiré le nom du père sur mon enfant l'acte de naissance…

Consulter Maître BALONGA
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Nationalité française

Posée par Fatima, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1690 vues

Je suis né en france j'ai 65 ans mais j'ai un titre de séjour est ce que j'ai le droit de la nationalité française…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Signature prenom usuel

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1906 vues

En attendant une demande de changement de prenom, est il possible de signer par un prenom usuel qui ne figure pas encore sur l'état civil ? je vous remercie…

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Changement prenom

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1890 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible d'utiliser un autre prénom que le sien dans la vie de tout les jours le temps de pouvoir effectuer les changements administratifs pour être en règle ? je vous remercie merci de vos…

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Changement noms enfants mineurs

Posée par CD23, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1425 vues

Je souhaite changer mon nom de jeune fille pour prendre celui de ma mère, et prendre en nom d'usage celui de mon mari, cependant mes 2 enfants ont nos 2 noms mére-pére accolé choisi à la naissance et nous souhaitons qu'il…

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Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs

Posée par Steve, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 22222 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en…

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Demande d'acte de naissance

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1556 vues

Alors, je viens de recevoir mon certificat de nationalité française, et j'ai fait une demande de carte d'identité française auprès de la marie. et vu que je n'ai pas encore fait la transcription de mon acte de…

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Suppression d’un nom ajouté par adooption adulte

Posée par Fantômas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1415 vues

Une personne adulte peut elle supprimer un nom de famille ajouté par adoption suite au remariage d’un de ses parents ?(ayant été adopté majeur à l’époque) raison personnelle et mauvaise entente avec la personne en question/ impact…

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Acte de mariage

Posée par Dora, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1178 vues

J'ai réceptionné le duplicata de mon acte de naissance par la mairie. j'ai remarqué que la mention de mon mariage inscrite sur cet acte n'est pas signé et il n'y a pas le cachet de l'officier public…

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Demande de changement de statut

Posée par ol_we, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1336 vues

Monsieur/madame je suis étudiant étranger et récemment père, enfant que j'ai eu avec ma conjointe qui est à un titre de résident. du coup j'aimerai savoir si je peux faire un changement de statut par exemple vie privée et…

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