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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Un enfant peut-il être déshérité au profit d'un petit enfant ?

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans 25253 vues

Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement d'hoirie à un petit-fils représentant 100 % des biens propres de ma mère en présence de 4 héritiers. un petit-fils…

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la réponse de desbois
Résolu

Peut-on priver ses enfants d'une partie de leur héritage ?

Posée par ISI, il y a 10 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI 18692 vues

Nous souhaitons acheter un appartement ou une maison et ne rien transmettre aux réservataires (enfants) pour des raisons très personnelles. après consultation chez 2 notaires, il est impossible de changer de régime matrimonial…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Partage en lots

Posée par Nic, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2585 vues

Mon ex-époux est décédé. je ne suis pas héritière mais il dépend de sa succession une maison qui m'appartiendrait à concurrence de moitié indivise chacun… le contrat est séparation de biens. pas d'enfants. pas de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sucession europenne

Posée par yoyo, il y a 1 an dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par yoyo 3121 vues

Suite au décès de notre père d'origine portugaise, mais vivant en france, nous sommes 3 enfants dont 1 vivant au portugal. Étant donné qu'il y a eu des dons manuels non déclarés, le notaire a demandé de rapporter à la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plusieurs indivisaires signature de l'acte de notoriété mandat de vente

Posée par Milo, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Milo 3289 vues

Plusieurs indivisaires, succession qui a traîné pendant 8 ans, signature de l'acte de notoriété la semaine prochaine. le notaire essaye encore une fois de nous entuber et nous prend pour des cloches en nous convoquant pour…

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la réponse de jackT
Résolu

Délai dont disposent les héritiers pour une action en annulation de donation

Posée par Rémi33, il y a 4 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rémi33 1536 vues

Je souhaiterais avoir une précision sur le délai dont disposent les héritiers pour agir en nullité de donation. j’avais cru comprendre que seulement dans le cas du motif d’insanité d’esprit, ils disposaient de cinq années dans tous…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Le partage successoral met il fin a tout recours devant tribunal ,?

Posée par YOL, il y a 4 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YOL 4836 vues

Maitre, nous sommes en indivision et assignes au tribunal depuis 4 ans et il ne reste plus qu un bien qui pose probleme d attribution. la partie adverse qui nous a mis au tribunal refuse de vendre le bien et l attribue d office a l…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travaux

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Mon père est décédé actuellement dans la maison qui est en indivision vit ma mère et mon frère . actuellement ils font des travaux de ravalement de façade , et des travaux de peinture murs extérieurs nous n avons pas été consulté…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente maison en indivision

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4081 vues

Il est possible de vendre sa part à une personne hors de l’indivision ? j'ai une maison en indivision. je voudrais vendre ma part. le notaire me dit que ne soit pas possible car la maison est en indivision. mais je ne penses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refuser une succession

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3310 vues

Je suis l'héritière de mon frère (attestation du notaire me déclarant seule héritière) d'un bien immobilier en mauvais état que je n'habite pas et souhaite le céder. j'en assure l'entretien et ai engagé des…

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la réponse de Condor
Résolu

Demande d estimation

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 19 heures 2662 vues

Si le notaire du partage ne m a pas envoyé l estimation du bien de mon frère avant le rendez vous avec le notaire puis je lui demander de me l envoyer avant le rendez vous et s il ne veut pas l' envoyer ne pas aller au rendez…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Emissio de chèque après décès

Posée par Berlioz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berlioz 3318 vues

Ma mère est décédée fin octobre 2022. son compte bancaire n'est pas fermé. ma sœur qui a une procuration peut elle continuer à émettre des chèques avec l'accord de ses sœurs pour régler des frais liés au logement par…

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la réponse de JackT
Résolu

Dessaisir un notaire dans une succession

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu 4530 vues

Voilà 8 ans que mon mari est décédé,ses enfants issus d'une première union ont renoncés à la succession ainsi que ses petits enfants après que j'ai saisi le tribunal. j'ai en ma possession les actes de renonciation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Testament et don

Posée par Sz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sz 2810 vues

Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sortir d'une indivision

Posée par MURIEL, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3950 vues

Mon père est décédé le 31/10/2015, puis je sortir d'une indivision difficile avec ma propre mère car cela fait 7 ans de problème avec elle, sans que la maison soit vendue. en lui laissant la maison totale, je ne veut plus rien…

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la réponse de BELIGHA
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Succession notaire

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2832 vues

Est-il possible avec un acte de notoriété de débloquer les fonds bloqué sur un compte courant bancaire concernant une succession car le notaire n'est pas chaleureux, ne nous informe pas du suivi de…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Suspicion de recel successoral

Posée par Matt07, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matt07 9132 vues

Je voudrais savoir comment s'y prendre pour obtenir le testament original en tant que héritière, le notaire chargé de la succession refuse de me le montrer, je ne sais quoi faire. de base, nous sommes 2 sur le testament, mais…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Droit de succession

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred 5762 vues

'mon père est décédé au mois de juin 2018, il laisse derrière lui 3 enfants majeurs, le problème c'est qu'il a divorcer il y a 30 années sans avoir fait le partage de biens avec ma mère, aujourd'hui il y a un…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Donnation

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rita 9414 vues

Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?…

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la réponse de gutierrrez
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Succession et donation-partage

Posée par Passy, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3641 vues

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour…

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la réponse de Condor
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Recherche avocat sétif héritage immo

Posée par abdiab, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bahi Amara 3668 vues

Je recherche un très bon avocat à sétif pour un problème d'héritage d'un bien immobilier entre plusieurs enfant issues de mères différentes.merci pour les réponses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Transmission résidence principale

Posée par loulou, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 2665 vues

Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.il a 2 enfants…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donner usufruit à ma compagne après mon deces

Posée par Francky, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3411 vues

Suite au décès de mon épouse en 2021 j'ai récupérer lusufruit de la maison depuis 2022 j'ai refait ma vie est ce possible de redonner lusufruit de la maison à ma compagne soit par testament ou autre merci beaucoup de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Au sujet de l'acte de notoriété

Posée par sasajo, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3318 vues

Le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part…

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la réponse de Condor
Résolu

Separation

Posée par EDWIGE, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3721 vues

Maître suite à plusieurs plaintes pour harcèlement moral et coup et une tentative de suicide et par peur, j ai été obligée de quitter ma maison celle ci a été acheté en indivision 50/50 avec mon compagnon j ai payer les frais de notaire…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Pourquoi j'ai reçu un courrier des impots

Posée par kikine 12, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kikine 12 3891 vues

Je n'ai jamais été convoqué pour la succession de ma sœur depuis plus d'un an…

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la réponse de Condor
Résolu

Succession mariage sous la séparation de biens

Posée par Halina, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Halina 2800 vues

Etant mariés sous le regime de la séparation de biens et ayant chacun 2 enfants comment se passe la succession. nous avons une maison en commun et chacun des comptes individuels. que rentre dans la succession les biens en commun seulement…

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la réponse de JackT
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