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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démarches pour inhumation hors département de résidence

Posée par mimi, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 550 vues

Je souhaite anticiper et connaître les démarches à effectuer pour une inhumation dans le département où est inhumée ma famille. je souhaite aussi savoir si l'on peut déshériter totalement ses enfants et transmettre tout à une…

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Le généalogiste ne répond pas

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 800 vues

Si le généalogiste a qui j ai réclamé ma part de succession ne répond pas par email comment puis je l obliger a m envoyer mon argent ? avait il le droit de m envoyer une procuration à signer sans le contrat de révélation pour m…

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Contestation succession

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 772 vues

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l argent d une succession m a dit qu il s agissait peut etre d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat. je lui ai signalé une somme d'argent que je…

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Succession conflictuelle suite au décès de mon père

Posée par Navi, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 623 vues

Mon père est décédé le 16 septembre 2016. au moment du décès il avait : 3 enfants d'un premier mariage (dont je fais partie), 1 enfant d'un deuxième mariage (notre demi frère). il était donc marié à notre belle mère mais…

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Renseignements

Posée par Anniege, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 473 vues

Suite au décès de mes grands parents ( ma mère a renoncé donc nous les petits enfants nous avons hérité) nous avons signé début novembre les actes de successions ainsi que la vente définitive de la maison. a ce jour nous…

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Succession paternelle à refuser, quid pour les enfants et petits enfants?

Posée par Milkat, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 831 vues

Si je refuse la succession de mon père qui est très endetté, mes enfants devront alors la refuser aussi puisqu'ils deviennent mes représentants. lorsque je décèderais, pourront-ils alors hériter de mes biens sans que…

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Valeur d un terrain

Posée par BMC, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 575 vues

Nous avons donné il y a 18 an un terrain classé en 2au au prix évalué à 150€ l'are à notre fils mais dans la communauté de son mariage en espérant qu'ils pourront construire un jour dessus, ce qui n'a jamais été…

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Carte grise avec changement de propriétaire

Posée par gomez, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 765 vues

Notre maman vient de décédée et notre papa est également décédée depuis plus longtemps, nous sommes 4 héritiers à part égales et avons besoin de vendre un tracteur appartenant à notre maman. pour cela, vu l'ancienneté de…

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Acte de notoriété

Posée par dansleflou, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par dansleflou 629 vues

Serait-il possible de m'expliquer ce qu'est un acte de notoriété à concurrence de l'état actif ? je ne sais pas si j'ai vraiment le terme exact ? en quoi cela change d'un acte de notoriété classique ? merci…

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Droits du conjoint survivant

Posée par chelmi, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 596 vues

Mon père est décédé, il y a 7 ans. ma mère souhaite vendre la maison qui leur appartenait pour racheter un bien immobilier et y habiter. la "liquidation" de la succession doit elle être effectuée? ses enfants toucheront ils leur…

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Héritiers d'héritier !

Posée par dansleflou, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

Mon père est décédé en octobre 2025 . il était héritier , avec sa soeur et son frère , de leur père décédé en 2007 . cette succession n'est toujours pas réglée suite à des mésententes entre eux et surtout à cause d'un…

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Succession difficile :

Posée par Bernard44, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bernard44 958 vues

En 2021 ma femme et moi avons acheté la maison de mon beau-père quelques mois après son entrée à l'ehpad. mon beau-père est décédé 2 ans après. dans le cadre du règlement de la succession les autres héritiers remettent en…

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Annulation de testament

Posée par Martine30, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 622 vues

Mon père est décédé en 2019. la succession est toujours en cours sans que l’acte de notoriété soit réalisé par le notaire. ce que nous savons, c’est que mon père a fait un testament le 25 juillet 2015, en sachant qu’une demande de…

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Démarche après décès

Posée par lolo, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 525 vues

Je me permets de vous contacter pour savoir si des démarches sont à effectuer auprès d'un notaire au décès du premier parent en cas de donation au dernier vivant avec tous mes remerciements cordialement mme chevalier…

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Donation immobilière

Posée par Daf, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 485 vues

Puis-je transmettre une part de mon immobilier à mes enfants sans qu'ils paient des impôts sur cette transmission (comme pour une don manuel exceptionnel) ? jusqu'à quelle somme ? par avance merci pour votre réponse cordialement mme…

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Frais de succession suite au décès du 2ème parent

Posée par isabelle, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1327 vues

Suite au décès de papa, maman est devenue usufruitière de la maison estimée à 580000€ et ma soeur et moi sommes devenues propriétaires, les frais de succession maison et liquidité ont été pour chacune de nous deux de 15500€, maman…

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Notaire en burn aout

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cricri 696 vues

Que faire le notaire de mon frère à fait un burn aout, en avril et notre dossier de succession est bloqué. quel organisme dois je contacter pour faire avancé celui-ci, car cela traine depuis des années. merci pour votre réponse…

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Réserve héréditaire

Posée par pito, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pito 976 vues

Est il possible juridiquement de lèguer à un hèritier sa part réservataire uniquement sur la maison? c’est écrit ainsi sur le testament, mais le notaire dans son calcul du partage applique la réserve héréditaire sur tout l’actif…

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Héritier

Posée par Eglantine, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 641 vues

En temps que héritier directe du au décès de mes 2 parents. j’ai le droit de demander des explications pour savoir où son passer les meubles de ma grand mère? on t’il le droit de continuer les visites de la maison de ma grand mère…

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Heritier

Posée par Eglantine, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 522 vues

Mes 2 parents sont décès mais nous ne sommes jamais passer chez un notaire. ma grand viens de décès est ce que je deviens héritier ?…

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Juge auto-saisi et mise en état du dossier

Posée par Mémoire42, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mémoire42 655 vues

Dans le cadre du partage judiciaire d'une succession en indivision, un jugement a été rendu et une procédure d'appel est en cours, en attente. le juge commis a-t-il le droit de s'auto-saisir pour convoquer toutes les…

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Suppression des droits de la caf à cause de la nue-propriété.

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anne 2034 vues

Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition. la caf a pris en compte ce montant et ne me verse plus de prime d'activité…

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Demande de fonds

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 612 vues

Je n ai pas réclamé une part d héritage depuis 2017 et le notaire me demande de la réclamer a un généalogue. si je lui réclame ces fonds et accepte la somme sans être d accord avec le partage pourrai je contester le partage après…

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Rachat voiture

Posée par oceanalt, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 648 vues

Désolée de vous déranger mais j’ai une petite question que j’avais posée mais elle était incomplète. mon père est décédé en 2025, la voiture est donc sous succession. ma mère a une donation au dernier vivant. j’ai une demie sœur du…

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Renonciation de succession

Posée par Joe, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 459 vues

J'ai besoin d'un renseignement. ma fille avait procuration sur le compte de ma maman qui est décédé le 31/12/24. je reçois 8000€ a payé des impôts pour l'hepad de août 2024 a décembre 2024 ma fille non seulement na…

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Donation partage avec usufruit

Posée par Valou, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Valou 2016 vues

Donation partage avec usufruit je souhaite transmettre de mon vivant ce qui fera baisser l'imposition sur l'héritage - est ce un avantage pour les enfants pour obtenir leur propre prêt immobilier ? - combien coûte les…

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Héritage

Posée par Gg, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 556 vues

Je souhaiterais savoir si mon grand-père décéder en 2021 aurais laisser un testament et un héritage ? bien cordialement…

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Procuration et non mariage declarer au consulat

Posée par Florette, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 614 vues

Maître je suis marié en france mais j ai pas declarer mon mariage au portugal et je ne veut pas le declarer puis quand meme faire une procuration pour mettre en vente les terrain de mes parents qui sont décédée je vous remercie et…

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Négociation d'un appartement en usufruit.

Posée par Lucho, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 685 vues

Mon compagnon décédé il y a 2 ans m'avait mise usufruitier de l'appartement où nous habitions sur son testament avant de partir. nous n'étions ni mariés ni pacsés. donc je vais taxé à hauteur de 60% d'une…

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