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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mésentente avec mon cousin après le décès de ma tante

Posée par Garou, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 642 vues

Ma tante, décédée en mars 2025, a rédigé en 1993 un testament me donnant la totalité de la quotité disponible (soit 50 pour cent) de ses biens sans en informer son fils unique vivant depuis très longtemps dans la maison familiale…

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Terrain herité en indivision - succession apres deces d'un indivisionnaire

Posée par maya33, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1027 vues

Je voudrais savoir comment se passe la succession dans ce cas : terrain hérité en indivision entre 2 soeurs il y a 25 ans. une des soeurs est décédée récemment, est ce que ses enfants sont automatiquement héritiers ? ou le conjoint…

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Donation de la nue-propriété de parts de sci – validité juridique et fiscale

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bill_1978 1196 vues

Je souhaiterais recueillir un avis juridique et fiscal concernant un projet impliquant une sci. contexte j’ai récemment créé une sci au capital de 2 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu. la sci prévoit d’acquérir, dans un…

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Demande d'indemnité d'occupation

Posée par Nana, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 789 vues

Ma maman est décédée il y a 6 mois,un de mes frères occupe la maison familiale. j'ai fait évaluer le bien et je peux prétendre à 200 euros par mois d'indemnité d'occupation. je souhaiterais savoir si je suis dans…

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Canalisations des eaux usées

Posée par MITSY, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MITSY 1206 vues

Je viens d'hérité d'une maison que je suis en train de revendre . comme la loi l'impose j'ai fait passer service d'assainissement de la commune qui m'informe que mon installation est bien conforme…

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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 618 vues

Cela concerne plutôt mon avocate désignée par le "baj" de thionville qui est aux abonnés absents; aucune avancée depuis six mois, j'ai même dû chercher moi-même ses coordonnées et la relancer à plusieurs reprises avant…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 632 vues

Donation entre époux dites au dernier vivant, pour le conjoint survivant au décès, quels sont les avantages et les inconvénients de choisir usurfis de tout. même question avec 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit même…

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Refus de vente d'une maison héritée paar mon frère

Posée par bambou, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1010 vues

Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…

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Pension de réversion

Posée par André03460, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1063 vues

Mon épouse est décédée en septembre 2025 , je viens de faire ma demande de réversion auprès de la carsat .mes revenus , retraite personnelle de base 1465 euros , complémentaire agirc arrco 514 euros, irantec 17 euros , soit 1996…

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Terrain hérité en indivision

Posée par maya33, il y a 8 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par maya33 1258 vues

Ma mère et ma tante ont hérité d'un grand terrain en indivision. nous avons été conseillés de faire faire une sortie d'indivision mais ma tante atteinte d'alzheimer n'a pas pu effectuer cette démarche. ma tante…

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Droits

Posée par S@ndr@, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1198 vues

Ma mère est décédée en 2023 en nouvelle calédonie. la succession est en standby (mauvaise entente avec mon frère et ma sœur). j'ai repris contacte avec la notaire. elle m'a envoyé la succession. dessus il y a marqué…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 582 vues

Au décès d'un des conjoints un acte de succession va donc être établi dans les 6 mois et les enfants peuvent exiger leurs part correspondant à la nue-propriété ( lorsque le conjoint survivant choisit l'usufruit de la…

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Meilleure option pour ma sucession

Posée par bretondumorbihan, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 612 vues

J'ai actuellement 62 ans et mon épouse 64. nous sommes mariés sous le regime de communauté reduite aux acquêts. j'ai 2 enfants et je souhaite organiser ma succession. j'aimerais savoir quelle est la meilleure option…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 734 vues

Au regard des enfants communs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant toute propriété (l'usufruit + nue-propriété) jusqu'à son décès. je ne pense pas d'où mon interrogation, l'enfant (ou…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1073 vues

Je souhaiterais savoir le lien entre la donation entre époux et les droits de successions qui en résulte au décès de l'un des deux époux…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 876 vues

Malgré la donation entre époux les enfants directs peuvent réclamer leur part au moment de l'acte de succession faisant suite au décès d'un des parents. l'époux restant s'il veux garder son logement doit obtenir…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 538 vues

Au regard des enfants directs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant la totalité de l'usufruit et la nue-propriété…

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Héritière oubliée volontairement

Posée par CMITOJ, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 932 vues

J'ai appris récemment (début novembre 2025) par hasard le décès de ma grand-mère maternelle (janvier 2025), les ponts étant coupés de ce côté depuis plusieurs années. ma maman étant décédée alors que j'étais bébé, je sais…

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Mon père souhaite adopter les enfants majeurs de sa femme

Posée par iskretz, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 664 vues

Mon père 85ans , avec lequel je n'ai plus de contacts , me demande une lettre "l'autorisant" à adopter les enfants majeurs (env 40 ans) de sa femme . j'imagine pour la succession . après la douleur de ne jamais avoir…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 537 vues

La donation entre époux peut-elle entraîner des conflits avec ses enfants au moment du partage de la succession…

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Cession d'un véhicule suite à décès du propriétaire

Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1542 vues

Quelles sont les formalités à effectuer suite au décès du titulaire de la carte grise (mentionné en c1) ? en effet, mon oncle est décédé début 2025, son épouse, bénéficiaire de la succession (contrat de mariage avec communauté…

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Consultations état civil par notaire

Posée par HSJ, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 503 vues

A quoi correspond ces consultations ? 13 consultations état civil le même jour facturées est ce normal et une total de 31 sur la période d'instruction du dossier. est ce courant ou anormal ?…

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Copie des relevés de comptes bancaires chez notaire

Posée par HSJ, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1562 vues

Nous avons demandé au notaire les copies des relevés des comptes bancaires lui ayant servi pour établir et l'aperçu fiscal et le compte de répartition, afin de comprendre et vérifier, il refuse. n' a t il pas obligation…

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Paiement de travaux lors de la succession

Posée par Gaelle, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gaelle 1186 vues

Mon mari est décédé il y a 4 mois , il a 2 fils d'une première union et nous nous sommes maries sous la séparation de bien et je suis usufruitière de notre maison que nous avons acheté il y a 10 ans juste avant notre mariage…

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Succession

Posée par Soleil, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

Mon conjoint est gravement malade. nous envisageons de faire une donation à notre fille unique d'un appartement loué en vide, que nous avons acheté ensemble. il possède de la terre agricole (environ 13 hectares)…

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Delai

Posée par Anniege, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 649 vues

J'aurais aimé savoir le délai que le notaire à pour transmette les fonds d'une succession après la clôture. la clôture à été signé il y a 3 semaine ainsi que la vente de la maison…

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Succession

Posée par LIBELLULE, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 616 vues

Je suis enfant unique, ma mère veuve depuis longtemps. elle a dû être placée en ehpad à cause de chutes répétées.elle a vendu la maison et m'a demandé de prendre ce que je voulais. pour moi c'est sentimental et vu…

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Succession sans immobilier

Posée par Soleil, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1078 vues

Ma mère est décédée à 96 ans et n'avait pas d'immobilier. son conjoint était décédé en 1989. le compte bancaire était de 18 000 au jour du décès. elle avait un enfant naturel et a eu deux enfants avec ce conjoint…

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Contestation d'un testament français

Posée par Boussaid fatima, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Boussaid fatima 1270 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer les faits suivants afin de contester la validité d'un testament français daté de l'année 2000, établi en france, alors que mon père avait 55 ans. À cette époque, mon frère et moi…

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