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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clé de réparation équitable

Posée par Boiboise3364, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boiboise3364 926 vues

Je suis en indivision depuis le décès de mon père il y a 3 mois. un de mes frères, le plus jeune habite la maison tout le temps. mon autre frère y va avec ses enfants et son épouse pendant les vacances scolaires quant à moi je m’y…

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Paiement taxes foncières défunt

Posée par Lawrock, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lawrock 1183 vues

Notre mère est décédée début août, les comptes sont bloqués mais créditeurs. le rendez vous chez le notaire est prévu le 6 octobre. ma soeur veut absolument régler la taxe foncière avant. est ce conseillé ? moi je pense que le…

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Contact notaire

Posée par Sandrine77, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 731 vues

Je viens d'apprendre le décès de ma grand-mère, et que j' ai été héritières au nom de mon père décédé. mon oncle qui s'est chargé de contacter le notaire refuse de me donner ses coordonnées... il m'a simplement…

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Donnation part maison

Posée par Melodie37, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1155 vues

J'aurais une simple question mais je ne trouve pas de réponse.. je me separe de mon conjoint mais nous avons une maison, il souhaite la garder et j'aimerais lui céder ma part de la maison, sauf que nous ne sommes pas…

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Donner à ses petits enfants

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 865 vues

Suite à un héritage de ma maman, j'ai donné avec cerfa 30000 euros à mes deux enfants. je voudrais donner une somme de 10000 euros à mes trois petites filles. payeront elles des impôts? merci…

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Question après un décés

Posée par Mic22, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 672 vues

Mon père est décédé le 1 er août nous l'avons appris en septembre la maison nous appartient car notre père nous à mis en succession depuis plus de 20 ans comment ceci fonctionne les clé sont chez le notaire avec mon frère nous…

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Frais acte achat garage....

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 663 vues

J'achète un garage pour 24000 euros le notaire me demande 4200 euros de frais d'acte. je trouve cela élevé..... votre avis s'il vous plaît. merci…

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Héritage suisse ----> france

Posée par Rico, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 935 vues

Mon oncle est mort il y a trois ans en suisse. mon père a obtenu procuration des héritiers pour gérer la succession . il y avait des comptes sur deux banques. une a payé et il reste deux comptes sur une autre, un compte normal et…

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Droit funeraire

Posée par Oihan, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 646 vues

Ma gd mere étant décédé fin août et n' ayant ni ete averti du décès ni de la date de son inhumation ; ses filles donc mes tantes ont décidé sans me prévenir d' ouvrir le caveau de mon père pour y mettre l' urne de ma…

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Succession

Posée par Lillyjane, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1266 vues

Ma fille n’a pas prévenu ses frères et sœurs du décès de leur père avec qui ils n’avaient plus aucun contact depuis plus de 25 ans. est elle condamnable ? je précise qu’elle a réglé les obsèques et qu’il n’y a aucun bien ni argent…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 743 vues

Est ce qu'un testament sous enveloppe, remis chez le notaire,mis dans un coffre ,est un testament mystique ? le notaire doit il.faire un dépôt de testament,accompagné de la signature du testateur et de deux témoins? ces…

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Je voulais savoir si c était du recel successoral

Posée par Raika, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1139 vues

Depuis que mon père est décédé mon frère s occupe des comptes ma mère ne comprend et ne parle pas bien le français (portugaise) quand j ai compris qu il se servait il a demandé à ma mère (90 ans ) de m enlever la procuration qu il…

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Indemnité occupation succession

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Je demande une indemnité d'occupation suite au décès de mon grand père car un autre enfant vivait toujours dans le bien en indivision après le décès. j'ai donc envoyé une mise en demeure au notaire de mettre en place une…

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Assurance vie

Posée par Vava, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 652 vues

J’ai 3 enfants. je n’ai plus de contacte avec l’un d’entre deux. je vais souscrire à une assurance vie et je souhaite mettre comme bénéficiaires 2 de mes fils. À mon décès, est ce que mon 3ème fils peut réclamer une part de cette…

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Litige succession

Posée par Vivine, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 701 vues

Petite question j’avais un dossier de surendettement pour mon crédit immobilier que je n’arrivais plus à rembourser par la suite j’ai remboursé toutes les échéances de retard et repris les mensualités de ce crédit…

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Succession suite décès

Posée par Vivine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivine 1073 vues

Mon mari est décédé le 11/12/2024 nous avions un dossier de surendettement en cours mais je ne savais pas qu’un prêt familial avait été ajouté à ce dossier, j’ai honoré les remboursements de mon crédit immobilier et celui s’est…

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Indivision successorale

Posée par Paul, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

Ma mère est décédée en juin 2025.je suis en indivision avec mes 3 autres frères qui sont déjà passer chez le notaire pour signer l'acte de notoriété pour débloquer les avoirs d'assurance vie incorporer dans la…

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Préciser les auxiliaires de justice

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1179 vues

Il me faut remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle page 5 pour obtenir l'autorisation de vente de ma quote part de la maison en indivision en situation les héritiers introuvables ou la succession…

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Donation partage

Posée par fr_rolli, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par fr_rolli 869 vues

Peut-on habiter une maison donnée en donation partage et payer un loyer au donateur ? le loyer payé sera-t-il pris en compte au moment de la succèssion ? merci pour votre réponse…

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Liquidation et succession

Posée par Toutou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 841 vues

J'ai une maison en cours de liquidation personnel depuis 2024, mon papa vient de décéder en mai je vais avoir un héritage de mon papa en indivision avec mon frère, le liquidateur peut il me saisir de toute les sommes que je…

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Refus de signer un compte de repartition

Posée par cathyD, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1217 vues

Mes frères, les deux enfants de ma demi sœur décédée et moi même avons signé l'acte de notoriété suite au décès de notre père. or, ces deux enfants ne veulent pas signer le compte de répartition. notre père n'avait plus…

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Suite avancé d hoirid

Posée par Cath, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 969 vues

Merci de votre réponse, mais pourquoi ma notaire me dit que ce sera partagé en3 parts, 2 pour moi et une pour mon frère ?…

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Don à un neveu

Posée par Magrata, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 814 vues

J'ai eu 80ans. si je donne 10000euros à mon neveu, va t 'il payé des droits ?…

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Jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Camille 995 vues

Le jugement d’un partage judiciaire indique qu’un délai de 6 mois au jugement est laissé aux parties pour des ventes amiables et donc après c’est la licitation. le délai de 6 mois commence à la date du jugement où à la date de la…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

Peut on contester un testament vu la situatiomon.pere est resté vivre deux ans chez sa maîtresse suite à une chute puis on.lui a découvert un cancer ,de la moelle osseuse .suivi medical,traitement anti douleurs à base d'opium…

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Demande remboursement de la mutuelle réglée par mes soins.

Posée par BABE, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 782 vues

Ma mère n'avait pas de sécurité sociale et n'a jamais bénéficié de remboursement. a 60 ans en 1986 ma mère a commencé à avoir des problèmes de santé j'ai donc informé mes frères et sœurs de mon intention de prendre…

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Donation à 70 ans

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 897 vues

Je vous sollicite car mon père a 70 ans dans une semaine et il aimerait me donner un terrain qui est sur deux parcelles différentes. une parcelle avec une maison construite dessus que nous aimerions démolir, afin de reconstruire…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 749 vues

Un inventaire est il obligatoire lors d' u ne succession ?…

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Pacs et patrimoine

Posée par Salwa2204, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 897 vues

Puis-je léguer par testament la totalité de mon patrimoine à mon partenaire de pacs rien que pour lui et à aucun membre de ma famille…

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Bonjour,

Posée par Charlotte55&, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 874 vues

Mon mari versait une rente viagère compensatoire mensuelle à son ex épouse à vie. mon mari vient de décéder. son ex femme avec qui il a eu 2 enfants, ne s'est pas remariée . elle va toucher sa pension de réversion . peut-elle cumuler la…

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la réponse de BELIGHA
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