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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe fonciere prorata temporis

Posée par barynia, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1251 vues

J ai vendu un bien en aout 2025 la taxe foncière etait egale a 28 euros pour 2022 2023 2024 mes parents decedés et la succession non réglée les abattements etaient calculés le bien etant passé a mon nom celle ci est de 917 euros…

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Succession crédit conso sans assurance sans co emprunteur

Posée par Efeytw133-, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1175 vues

Je suis endetté avec plein des crédits conso a hauteur de 100 000€ sans aucune assurance décès mais aucun co emprunteur seulement moi. j' ai un prêt immobilier aussi à mon nom avec assurance décès. je suis pacsé. je souhaite…

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Oubli du notaire pour dresser un inventaire des lieux avant usufruit

Posée par Frantz, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frantz 996 vues

Je vous explique mon cas. mon père a acheté une maison en communauté avec sa dernière femme en 2000, celui-ci est décédé en 2016 et le notaire ne nous a pas informé ni proposer de dresser un inventaire des lieux au moment de la…

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Documents originaux demandés par notzire espagnol

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Mon fils ayant hérité une maison en espagne ,formalise ce leg auprès d'un notaire espagnol.ce dernier veut que le notaire français en charge de la succession de papa décédé lui remette les pièces originales (justificatifs) et…

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Succession bloquée

Posée par Estella, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 805 vues

Ma soeur qui vivait en belgique est décédée. j'ai 2 frères, nous sommes donc 3 héritiers. l'un de mes frères a avancé les frais pour se rendre en belgique pour les funérailles. nous avons tous signé un accord comme quoi…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 748 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses monsieur , mon père à mis la maison à moi et mon frère il y a 25 ans tout a été fait chez un notaire la il est décédé cela fera bientôt deux mois le notaire nous a fait part de…

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Usufruit ou pas

Posée par cat, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Famille pére - mére et 2 enfants du même lit . mon pére décéde en 2024 donc nous sommes en sucession . mon pére avait acheter une maison avec l argent qui la obtenu lors de la sucession de ses parents . il a acheter une maison avec…

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Hériter de son grand-père

Posée par Mboufollous, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 631 vues

Les enfants d'un père décédé peuvent hériter de leur grand-père selon le droit de la famille marocain ? si oui comment être sur d'être cité dans l'acte d'hérédité ? je crains que les filles restentes ne disent à…

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Donner un appartement de son vivant tout en gardant usufruit sur une durée

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 766 vues

Ma mère est propriétaire de l'appartement dans lequel elle vit. elle voudrait le donner de son vivant à égalité à ses 2 enfants, tout en gardant l'usufruit, mais usufruit d'une durée de seulement 15 ans (pas viager)…

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Modification certificat hérédité maroc

Posée par Altam66, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 685 vues

Mon père marocain est décédé en france en novembre 2024. nous avons donc établi un certificat d’hérédité puis avons mis ses biens au nom de ses héritiers à savoir ma mère et mes 5 frères et sœurs. plus tard, nous avons découvert…

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Demande de ma part sur une succession

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

Je suis héritière reservataire la succession comprends 1 maison estimée à entre 193 000 et 210000 euros. ma part selon le notaire est de env. 52000. mes frères et sœurs sont eux héritiers universels. la notaire a plusieurs fois…

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Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 949 vues

Après avoir été condamnée in solidum en tant que co-auteur et non en tant qu'ayant droit par la faute de mon conseil qui ne l'a pas demandé dans ses conclusions, je me retrouve donc avec l'auteur des faits à payer…

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Succession /couple en sb, pas d'enfants en commun mais de précédts mariages

Posée par Asphodele, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Asphodele 1043 vues

Couple marié sous le régime de la séparation de biens, sans enfant en commun, avec 5 enfants majeurs (3 pour la femme +2 pour le mari) de 2 précédents mariages , ayant acquis en commun sa résidence principale (financée intégralement sur…

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Donation immobilière avec usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 706 vues

Est-ce qu'avec une donation immobilière par démembrement avec usufruit temporaire de 11 ans faite par notre mère à ses enfants, alors au bout des 11 ans les enfants récupèrent automatiquement (sans passer par le notaire) le…

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Donation immobilière avec droit usage et habitation

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 619 vues

Est-ce qu'avec une donation immobilière par démembrement avec duh (droit d'usage et d'habitation) faite par notre mère à ses enfants, alors le jour où elle quitte le logement (pour aller en ehpad par exemple) les…

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Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 890 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

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Renonciation à l'usufruit et donation

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 846 vues

Notre mère, qui a une toute petite retraite (600€), souhaite faire une donation de son logement (unique patrimoine) à ses enfants avec système nue-propriété/usufruit. cela au moins 10 ans avant une possible demande d'aide à…

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Legs universel et habitation

Posée par valou, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1312 vues

Mon père est décédé en novembre 2023, 9 mois après ma mère est rentrée en ehpad suite à un avc massif. mon père a fait un testament en instituant son petit fils légataire universel (donc mon fils). succession conflictuelle : je ne…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 586 vues

Un héritier veut toucher sa part avant de signer chez le notaire , en a t' il le droit ?…

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Sci familiale

Posée par Potomac, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1100 vues

6 mois après le décès de mes 2 parents la déclaration successorale va être déposée et les frais payés mais il reste le partage successoral avec mes 2 sœurs dont un bien en sci et c’est là que ça se complique au décès des parents on…

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Succession mineurs

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1133 vues

Mon père est décédé en 2018, j'ai renoncé à la succession d'un bien immobilier en usufruit qui à ce jour n'est toujours pas vendu.je n'ai jamais été au courant de rien, à savoir s'il y avait des…

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Indivisions ventes de terrains à un membre de la famille

Posée par Camélias, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 849 vues

En indivision, nous sommes dix frères et sœurs, et nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur désireuse d'acheter ces terrains, et nous avons convenu de leur prix de vente. chaque…

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Mon avocat n'as pas conclu dans le délais de 3mois

Posée par mathias, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1045 vues

Moi et mon avocat avons fait appel au mois de mai du jugement qui me déboute de la fausseté du testament de mon père. hors mon avocat me dit qu'il a oublié de conclure dans le délais des 3 mois ! et sans me prévenir il a pris…

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Succession de mon père décédé

Posée par Monique, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

Ma mère est en ehpad depuis peu elle a mis en vente son appartement sans me le dire mon père est décédé depuis longtemps a t'elle le droit de vendre sans me le dire et ne pas donner ma demie part de mon père a savoir que…

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Blocage successoral

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 731 vues

En cas de blocage successoral( vente maison bloquée par mon frère), est ce le notaire ou un avocat qui doit relancer à l'amiable dans un premier temps , mon frère…

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Peut-on faire plusieurs estimations pour fixer la valeur d'une succession ?

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an 1410 vues

Dans le cadre de l'ouverture d'une succession auprès du notaire, une collaboratrice du cabinet notarial a produit un avis de valeurs concernant le bien immobilier. nous ne sommes pas vraiment convaincu par ce premier avis de valeur…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1563 vues

Nous sommes 3 filles…

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