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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire si on n'a pas reçu de courrier de refus suite à une déclaration de tra

Posée par Kikaille, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kikaille 9700 vues

Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet…

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Réduction surface constructible lors du passage du cos en plu

Posée par Let, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4352 vues

Nous avons acheté notre maison avec un cos a 0,30 , ce qui a été spécifié sur l'acte notarié lors de la signature chez le notaire. ce qui nous permettait de construire par la suite un garage avec une chambre au dessus du…

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Recours hiérarchique

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3801 vues

M’est-il possible de faire 2 ’’recours hiérarchiques’’ ? un premier recours hiérarchique adressé au maire pour un refus de ’’demande préalable de travaux’’ signé par l’adjoint au maire. un second adressé au préfet, en tant…

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Comment déloger un campement de sdf sur la voie publique ?

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 11492 vues

Depuis plusieurs mois, un campement de sdf s'est installé sur l'avenue où je vis à paris, sur un numéro inoccupé. ces personnes importunent les passants, ont plusieurs fois proféré des menaces et insultes, et laissent…

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Studio de 19.50m2

Posée par sylvana, il y a 7 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître JESTIN 1551 vues

Nous avons acheté une maison en avril 2024. sur le terrain, se situe un petit studio de 20m2 construit en 1992 sans autorisation. afin de régulariser cette situation j'ai déposé un permis de construire pour acter un…

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la réponse de Maître KITENGE
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Arreté pour accès secours sur parcelle privée

Posée par Coco07, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3565 vues

Nous avons reçu un arrêté communal, exigeant un laisse passer pour les secours, samu, infirmier.. sur notre parcelle privée. en sachant, qu’un jugement au tribunal judiciaire est en cours pour une servitude non existante sur cette…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Cristallisation des règles d’urbanisme : qu’en est-il des règles sanitaires et i

Posée par pir2509, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pir2509 2135 vues

Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du plui du pays d’aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques…

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P.p.r.n et caravane

Posée par Jules, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jules 3081 vues

Ayant un terrain avec une caravane depuis 1980 le terrain où se trouve la caravane et passer en zone p.p.r.n en 2017 la caravane est tomber en ruine depuis quelques années et nous avons reçu un courrier recommandé de la mairie nous…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble

Posée par Marypop, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2405 vues

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que…

Consulter Maître D'Andrea
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Distance en limite de propriété

Posée par Tranchée84, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4371 vues

Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter…

Consulter Maître COTTO
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Permis de construire accordé sur zone devenue n

Posée par Allison, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3283 vues

Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Insalubrite

Posée par Momo 66, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2541 vues

Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc…

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Places de parking visiteur sur un chemin

Posée par ADELINE, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ADELINE 3729 vues

Suite à une construction d' immeuble , le promoteur a construit des places de parkings " réservés visiteurs" sur le chemin d'accès en dehors de leur résidence , qui gênent notre sortie (chemin étroit à qui la mairie nous…

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Achat d’une maison sans daact

Posée par Brice, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3565 vues

Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. il a été accepté pour un…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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Contestation permis

Posée par JPA06, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPA06 6713 vues

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet…

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la réponse de Josh Randall
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Construire un mur dans le cas surélévation en d'une limite de chaussée

Posée par Domhab, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3401 vues

J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Certificat d'urbanisme opérationnel dans le cadre d'un changement de plu

Posée par Sophie G, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie G 4303 vues

J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les…

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la réponse de Sophie G
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Préemption mairie

Posée par Orange, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orange 9357 vues

Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dp et travaux

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4080 vues

J'ai déposé une dp division pour 3 lots. je dois amener les réseaux par un chemin communal sur 150m les travaux mentionné dans une dp doivent commencer dans les 3 ans.géomètre pour la division car à par lui pas d'autres…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Ouverture d' une fenêtre sans autorisation

Posée par Jane, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jane 3149 vues

Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit mur limite de propriété

Posée par manu88460, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9176 vues

Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Remplacement d'une haie de thuyas de 2 m de haut par un brise-vue d'1,80 m

Posée par Breizh22293556, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Breizh22293556 22719 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle dans un lotissement (commune de 7000 habitants). nous avons demandé l'autorisation à la mairie pour remplacer notre haie de thuyas de 2 m de haut (1 m de large) par un…

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la réponse de Darson
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Mes droits

Posée par Isagé, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9132 vues

Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une…

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la réponse de wolfram
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Vibration des maisons au passage des camion

Posée par Lacanau, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lacanau 1516 vues

Je suis. propriétaire d.une maison à lacanau océan sur la route principale. a l’entrée de la ville .la ville s’agrandit et se construit se qui engendre le passage de camion pour livrer les ypers magasins. le béton. les angines de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu)

Posée par Harley, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9555 vues

J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) je viens d'être en retraite, et…

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la réponse de Josh Randall
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Protection d une maison individuelle

Posée par MOI MEME, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3212 vues

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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Demande de permis de construire avec un permis d'amenager

Posée par Jolielamantes78200., il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jolielamantes78200. 3105 vues

Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le plu pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le…

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la réponse de Eurydice
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Certificat de bornage

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3252 vues

Un propriétaire d une parcelle pouvant être divisee en 3 parties a t il le droit de les vendre chez un notaire, sans certificat de bornage établi par un géomètre ?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Délibération : détermination du prix de vente du parcellaire privé communal

Posée par Hameau des Rosiers, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4177 vues

Nous sommes un collectif des propriétaires d'un lotissement communal construit en 2002 dont la commune était le lotisseur. nous avons découvert dans le pv de conseil du 28/03/2024 une délibération concernant la détermination…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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