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Condition suspensive

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3680 vues

Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos…

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Attestation de conformité construction garage

Posée par Rico, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 1966 vues

Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose…

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Permis de construire en cours

Posée par carine Piconnier, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7015 vues

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une…

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Chemin communal .

Posée par Chanel, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choupinette 4909 vues

Mon mari a acheté un terrain de 2900m2 dans une petite commune , il y a plusieurs années, il a été divisé par 3 , les 2 terrains , sur le devant de la route communale ont été vendus l année dernière, il reste 1 terrain de 1200m2 derrière…

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Responsabilité terrassement et mur de soutènement

Posée par Stef53, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stef53 5158 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet des murs de soutènement. nous souhaitons vendre un terrain constructible, mais les potentiels acheteurs sont frileux car ils ont peur de devoir faire un mur de soutènement. en…

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Mon cas est il défendable devant un tribunal pour une piscine hors limites plu

Posée par Boucheron, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boucheron 5445 vues

J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. une autorisation tacite est née le 24 juin après…

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Règles en limite de propriété

Posée par Coco, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 2326 vues

Est-il possible de construire une lucarne sur une maison mitoyenne (des 2 côtés) ? ma maison fait 7 mètres de large. y a-t-il des règles de distance à respecter par rapport aux maisons voisines mitoyennes ? aucune vue droite ou…

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Projet antenne relais proche de mon habitstion

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 3091 vues

Suite au projet d une implantation d une antenne relais proche de mon habitation, j aimerais savoir si le propriétaire du terrain où va être implanté l antenne devait en informer les riverains merci d avance…

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Servitude

Posée par nico, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1825 vues

Pourriez vous me dire mon terrain est enclavé donc j'ai une servitude de passage et je viens de recevoir le permis de construire accepté mais il faut que je sois raccordé au tout a l'égout du village mais pour cela il…

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Servitude?

Posée par TRANSFORMATEUREDF, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TRANSFORMATEUREDF 8741 vues

Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il…

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Annexe en zone n

Posée par Avk42, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4505 vues

J'ai ma maison en zone u et le reste de mon terrain en zone n. je demande 2 annexes garage et piscine comme l'autorise désormais la loi macron. le plu a été révisé récemment afin de se mettre en conformité avec cette loi…

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Construction d'annexe

Posée par gégène, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gégène 4323 vues

Je reviens concernant la construction d'annexe. le service des permis de construire me fait toujours part de la remarque suivante: la construction d'annexes n'est autorisée que lorsqu'il s'y trouve une…

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Local poubelle prévu à côté de mon habitation

Posée par Floflo, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3406 vues

La construction d'un lotissement est prévu à côté de mon habitation,par contre, après consulter le plan,je me rends compte qu'un conteneur à poubelles est prévu à côté de mon grillage, limite de propriété ! en plus une…

Consulter Maître COTTO
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Abus psychologique

Posée par MCF, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MCF 7374 vues

Ma mère, 77 ans veuve donc seule a fait une grave dépression puisqu"elle voulait "partir". elle a été hospitalisée ds une clinique. ne pouvant plus restée (traitement fonctionnant) la clinique lui a dit de trouver un autre…

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la réponse de Jade
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Quel risque encouru pour travaux anticiper du nouveau plu

Posée par Dim3888, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1165 vues

L’urbanisme de ma commune m’a confirmé qu’un nouveau plu sera prochainement adopté qui me permettra de réaliser une piscine. l’urbanisme m’a encouragé à réaliser mes travaux mais me demande de ne pas mettre ma piscine en eau tant…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Requete tribunal administratif contre dp

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 2899 vues

J ai déposé par le biais de télérecours citoyens une requete contre une dp concernant antenne relais . j'ai également envoyer copie de cette requete a la mairie et à l'operateur dans les 15 jours .suis je dans…

Consulter Maître GENY
la réponse de Maître GENY
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Declaration de travaux et refus de la mairie hors delai

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 24698 vues

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non…

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la réponse de VIEUILLE
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Construction en limite de propriété avec vide sanitaire de 90 cm

Posée par Dora83, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

J'ai fait construire il y a 4 ans une maison qui a été implantée plein sud avec à sa gauche un chemin de servitude . un nouveau voisin a fait confiance à sa maison en limite de ma propriété donc de mon mur de maison…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Arrêté d'etat de péril

Posée par dd, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dd 4015 vues

J'ai reçu un courrier d'information du service communal d'hygiène et de santé schs de ma ville concernant l'état de péril de mon domicile. il s'agit d'une fissure sur une facade. celle-ci a plus de 50…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Défaut d'affichage lors des travaux d'implantation antennes relais sur les toits

Posée par eliane, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3637 vues

Plusieurs antennes relais 2g, 3g, 4g et 5g ont été posées sur les toits d'un immeuble voisin alors que l'affichage réglementaire a été absent tout au long de travaux ( commencés 1 mois avant avec la montée des…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Vente de ma maison sans daact

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 7316 vues

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Station de lavage

Posée par Christ4039, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christ4039 1630 vues

Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . que puis je faire ? merci pour vos reponses…

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la réponse de BELIGHA
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Container maritime sur terrain agricole

Posée par lutsat, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lutsat 23485 vues

J'ai actuellement un terrain agricole avec une pièce d'eau en ma possession, en pleine campagne. je souhaite mettre un container maritime de 20 pieds sur ce terrain ,pour stocker un tracteur tondeuse motoculteur .... pour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Permis refusé annulation plu

Posée par alexj, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3698 vues

Mon permis de construire conformes au plu à été refusé sur des points en anticipation d'une annulation du plu qui de fait rend mon projet non conforme au plu précédent ce que je conteste. mon recours gracieux à la mairie m'a été…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par premierachat09 9797 vues

J 'ai ete assignee en refere au tgi 2 ans apres avoir vendu un vehicule pour motif que le vehicule avait 175 000 kilometres au lieu de 89 200 kilometres,sachant que l 'expertise qui a determiner que le vehicule avait 175…

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la réponse de Gutierrez
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Opposition à une déclaration prealable

Posée par Hermine, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4609 vues

Nous avons reçu en date du 23 juillet un courrier de la mairie" arrêté d opposition à une déclaration prealable". ce courrier est signé par l adjointe a l urbanisme pour le maire. une copie de l arrete est transmis a la prefecture…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Reclamation d’une dat pour des travaux inexistants

Posée par Jerome0382, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jerome0382 6516 vues

Je viens de recevoir un courier des finances publiques, m’indiquant que je n’avais pas envoyé ma dat. selon l’encadré en bas de page, les travaux porteraient sur un garage. je dis bien porteraient car, nous avons acquis cette…

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la réponse de Josh Randall
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Terrain a batir

Posée par Ken, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 1638 vues

Suite à héritage j'ai mis en vente en agence immobilière un terrain à batir. l'agent immobilier a fait son travail après le contrôle du plu. terrain vendu et permis de construire refusé à l'acheteur au motif que le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole

Posée par Sbh, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3715 vues

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la…

Consulter Maître D'Andrea
la réponse de Maître D'Andrea
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