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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Responsabilité de l'assureur suite erreur transcription immatriculation

Posée par JNP, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1779 vues

Il y a une erreur de numéro d'immatriculation sur mon contrat d'assurance ( 1 chiffre est faux) je m'en suis aperçu lors d'un contrôle routier, ce qui m'a valu une amende pour défaut d'assurance et des…

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Résolu

Constat amiable falsifie

Posée par Mca, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1450 vues

J'ai recu un email de mon assrance m'informant que mon vehicul est implique dans un sinistre mois d'avril 2026 alors moi j'etais hors de france et ma voiture etait garee dans un parking j'ai deux preuves justifiant mon absence le…

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Résolu

Revalorisation rente prévoyance invalidité

Posée par Dav_, il y a 1 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dav_ 1409 vues

J'étais ingénieur dans la métallurgie et je suis tombé en arrêt de travail en janvier 2016 pour être placé en invalidité catégorie 2 en janvier 2019. je perçois une rente prévoyance d'humanis en complément de ma pension…

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Résolu

Résiliation suite à saisie & vente aux enchères

Posée par Val, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1811 vues

Mon véhicule a été saisi le 18/07/2025 lors d’une infraction et le jugement inhérent du 22/07/2025 stipule la confiscation dudit véhicule avec exécution provisoire. j’ai par la suite modifié mon contrat d’assurance tous risques au…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Retrait partiel assurance vie enfant handicapé qui ne peut pas signer

Posée par lucien04, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 818 vues

Suite à la demande de rachat partiel de l'assurance vie (+ 8 ans) de mon fils thiago handicapé de 15 ans qui est dans l'ncapacité de signer voici ce que me répond ma banque:" thiago pianetti calderon, nous accusons…

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Résolu

Indemnisation sinistre habitation et responsabilité de l’assurance

Posée par Mel, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mel 1089 vues

À la suite d’un sinistre habitation très important et d’une négligence extrême de la part des intervenants mandatés par l’assurance, ayant aggravé les dommages, j’aurai deux questions : 1/ dans quelle mesure la responsabilité de…

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Résolu

Vulnérabilité psychique

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 820 vues

J'ai souscrit auprès d'un comparateur de mutuelles un contrat plus onéreux, couverture complète..or,je ne suis quasi jamais malade, j'ai en cours un contrat hospitalisation seule. c'est le successeur qui…

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Résolu

Prélèvement sans signature de contrat

Posée par Nini, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 789 vues

En début d'année, j'ai souhaité rajouter mon fils ,(qui venait d'avoir son permis) sur mon assurance auto. j'echange par téléphone divers renseignements. a la suite de cette discussion qq jours plus tard je…

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Résolu

Remboursement indemnité

Posée par YDAB7265, il y a 2 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par YDAB7265 1271 vues

Près de 1 an près le vol de ma voiture, l'assurance me demande de rembourser l'indeminté qu'ils m'ont envoyé + des frais conséquents au motif que l'expertise n'a pas constaté d'effraction. comment faire valoir mes droits ?…

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Résolu

Déblocage épargne retraite article 83

Posée par Oslo, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 931 vues

Je dispose d'une épargne retraite article 83 constitué durant ma vie professionelle en vue de la retraite . ce dispositif n'est plus ouvert et a été remplacé par le per aujuourd'hui . parmi les possibilités de…

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Résolu

Changement de garanties assurances sans information au préalable..

Posée par Anonyme, il y a 2 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1223 vues

Je suis chaiffeur privé locataire d'un vehicule chez une societé depuis 1 an , j'ai pris le vehicule neuf chez eux debut juillet 2025 , assurance flotte incluse tout risque, j'ai meme pris un pack serenité…

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Résolu

Remboursement

Posée par Eureka87, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1816 vues

La banque lcl demande le remboursement pour erreur d’interpretation de clause beneficiaire. quelle est la loi?…

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Résolu

Pret a usage

Posée par ce moi, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1570 vues

Je possede par ecrit un contrat pret a usage sur batiment agricole actuellement il est assurer pour compte est ce la bonne facon de l assurer ?qui doit payer les reparations lors d un aleas climatique comme la grele en pret a usage?…

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Dégât des eaux non responsable

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi 1116 vues

J étais locataire,en septembre 2024 le ballon d' eau chaude a éclaté et l'appartement a été bien endommagé,un expert a été désigné,est venu en décembre 2025 et a conclu à la responsabilité du bailleur. le devis du…

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Résolu

Assurance protection juridique lente

Posée par Etoile, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1176 vues

​je me permets de solliciter votre aide car je me trouve dans une situation de blocage complet avec mon assurance protection juridique et face à des délais qui deviennent critiques. ​voici les faits résumés :…

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Résolu

Règlement de prestation allocation décès.

Posée par didou, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 991 vues

Le 01 janvier 2016 nous avons souscrit mon épouse et moi-même un contrat allocation décès dans une société mutualiste. mon épouse est décédée le 18 avril 2026 . le 27 avril 2026 , je transmet un courrier à cette mutuelle afin de…

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Résolu

Assurance voiture

Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 892 vues

J'ai souscrit un contrat voiture il me reprenait dans les même conditions qu'avant et je viens de m'apercevoir que la franchise est le double mon contrat commence le premier juillet est t'y trop tard pour faire…

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Résolu

Assurance santé animaux

Posée par SAM, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1403 vues

J'ai souscrit une assurance santé pour mon chien auprès de la compagnie acheel. mon contrat a débuté le 03/09/2025. mes garanties sont les suivantes : (entre paranthèses, j'ai noté exactement ce qui est noté par…

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Résolu

Non-envoi de la demande de résiliation loi hamon par mon nouvel assureur

Posée par Aline, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 930 vues

J'ai souscrit il y a 4 ans une assurance habitation auprès d'un concurrent (assurance b). je viens de me rendre compte que la demande de résiliation en loi hamon n'a jamais été envoyée à mon ancien assureur…

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Résolu

Rejet de ma demande d'indemnisation au titre de la garantie « invalidité »

Posée par Juan Juan, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 634 vues

Suite à une mise en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale, j'ai déposé une demande de rente d'invalidité auprès de la mnt au titre de mon contrat de prévoyance. la mnt m'informe du rejet de ma…

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Résolu

Refus constat

Posée par Moi :), il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 654 vues

J’aurais besoin de renseignements concernant un accident de la circulation qui m’est arrivé hier matin. je circulais sur une route de type boulevard à 2 voies de circulation dans le même sens, je me trouvais sur la voie de…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Offre provisionnelle non versée par l'assureur

Posée par Proxima, il y a 3 mois dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2316 vues

Après avoir été renversé (x) en vélo par un automobiliste y ayant pris la fuite, un jugement "définitif" du tribunal correctionnel l'a condamné à une très faible amende (je m'étais constitué partie civile). suite à cela…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Dépression prévoyance

Posée par Fullopen, il y a 2 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 942 vues

La dépression est-elle couverte par la prévoyance collective ?…

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Résolu

Résiliation assurance auto refusée

Posée par MD, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 721 vues

J'ai reçu mon appel de cotisation assurance auto par courrier daté du 3 mai 2026. j'ai demandé la résiliation de ce contrat car je ne roule plus avec ma voiture qui a des frais énormes de réparations et je compte sûrement…

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Résolu

Frais de relogement

Posée par leremm, il y a 3 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1164 vues

J'ai ouvert un dossier catastrophe naturelle en 2019, auprès de mon assurance qui a refusé mon indemnisation en prétextant que ce n'était pas la sécheresse qui avait fissuré ma maison. les travaux devraient démarrer fin…

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Résolu

Changement d'assurance

Posée par Scoiattolo5, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 638 vues

J'aurais besoin d'un conseil: j'ai signé un contrat d'assurance habitation début avril, avec un début différé en début octobre. les 14 jours de rétractation sont bien entendu passés, mais je viens de trouver une…

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