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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur d'assureur sur constat

Posée par yza, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

J'ai fait un constat. en assureur j'ai indiqué ma nouvelle assurance voiture. cependant, il m'informe ce jour que mon contrat débute que le 15/11/2025. j'ai donc pris contact avec l'autre assureur pour les…

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Demande d'info loi evin refusé a mon ayant droit

Posée par Vincent83, il y a 9 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1105 vues

Objet : consultation juridique – application de la loi Évin au maintien de la couverture santé du conjoint (ayant droit) maître, je vous sollicite pour obtenir un avis juridique concernant un litige m'opposant à ma mutuelle…

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Mon assureur avait résilié mon contrat à mon insu

Posée par Denuse, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bestredacteurs 4697 vues

Je me suis aperçu un mois avant de partir en voyage que mondial assurance m'avait annulé mon contrat par erreur et de se fait je n'étais pas assurée sans le savoir et j'avais voyagé dans l'année à…

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Installation poêle à bois non conforme

Posée par Joy, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2585 vues

Nous avons acheté une maison avec un poêle à bois il y a 4 ans. aujourd'hui, nous voulons la revendre mais le nouveau ramoneur nous indique que l'installation de notre poêle à bois n'est pas conforme. que faire ? À…

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Assurance crédit immobilier

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vivi 7330 vues

J ai souscri une assurance pour mon rachat de crédit au questionnaire de santé j ai indiqué mettre fat opéré du dos à deux reprises en 2005 et 2007 . l assurance à refuser de prendre en compte mon dos et mais à assuré avec…

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Résolu

Attestation d'entretien chaudière est-ce obligatoire ?

Posée par DONNA06200, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3464 vues

En espérant avoir utilisé le bon forum je suis locataire et l'agence me réclame un justificatif d'entretien du chauffe-eau ( eau chaude ) sauf que je ne l'utilise pas du tout du fait même que je…

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Litige avec assurance

Posée par Etoile, il y a 4 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 466 vues

​je cherche des avis sur mes chances de succès en justice (via avocat) face à la cnp pour un litige d'assurance-vie de 45 000 €. ​la situation est la suivante : la défunte avait désigné une autre de mes…

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Peut-on reclamer l'argent d'un contrat obsequd'une personne sous tutelle decedée

Posée par michal, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4182 vues

Ma mère handicapée en ehpad sous tutelle est décédée depuis 2ans, j’aimerai savoir si l'argent de son contrat obsèques, peut me revenir? étant sa fille, sa tutelle m'avait dit d'attendre 1 an avant de récupérer…

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Responsabilité civile

Posée par Laure17, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2816 vues

Mon beau père, suite à un malaise a percuté le mur de sa maison,dont il était locataire, avec sa voiture. assuré au tiers, son assurance refuse de prendre en charge le coût des réparations (25000€). que peut il faire?…

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Résiliation assurance auto sans raison

Posée par Bilel, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bilel 2394 vues

Je suis chez direct assurance depuis 4 ans, je n’ai jamais eu aucun problème sauf l’an dernier où j’ai eu un accident duquel je n’étais pas responsable, un constat avait été établi me donnant raison. il y’a 3 jours j’ai reçu un…

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Grêle

Posée par Ninine, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninine 1360 vues

J’ai loué un véhicule chez l location. lors de la souscription : pas de proposition de rachat de franchise ou d'assurances complémentaires + cgv non données + pas de copie de l'état des lieux du véhicule. deux jours plus…

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Boîte au lettre cassée

Posée par Loushka, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loushka 9215 vues

Ont ma cassée ma boîte au lettre, je suis locataire dans une résidence hlm, qui doit réparer ma boîte au lettre, moi ou l'organisme hlm? pour info j'était au commissariat pour faire pv…

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Tribunal competent pour obtenir indemnisation de franchise accident non respons

Posée par Nounette, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2171 vues

J'ai eu un accident non responsable en août 23 dans ma région. il y a eu délit de fuite avec témoins, la personne a été identifiée en italie. a ce jour mon assurance tous risques refuse de m'indemniser de la franchise…

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Falsification

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3992 vues

J'ai eu un léger accrochage avec une voiture....j ai reculé alors qu'il y avait une voiture derrière moi il n y aucun dégât sur la voiture de l'autre conducteur ni sur la mienne nous avons fait un constat a l amiable mais l'autre conducteur…

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Harcèlement

Posée par Éric, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Éric 6747 vues

J étais client de chez axa a lille avenue de la liberté .je les es appelés pour rajouter mon fils comme deuxième conducteur . je précise j ai demandé un devis . axa mon envoyé un contrat en deux exemplaires que je n'es jamais…

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Report

Posée par Alex 14140, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4804 vues

Déjà deux reports d audiences car la partie adverses ne donnent pas ses conclusions que va t il se passer à la prochaine audience merci…

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Dégât des eaux

Posée par parquetflottant, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par parquetflottant 5058 vues

Suite à un dégât des eaux, du à des problèmes d'infiltration, je dois faire changer le sol de mon séjour; l'assurance prend en charge le remplacement, mais refuse de prendre en charge les frais de déménagement des meubles ( le…

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Minoration du tarif de la main d'oeuvre

Posée par Pisto, il y a 4 jours dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours 542 vues

Et merci pour votre temps précieux. j'ai été victime d'un sinistre le 21/09/2026 : ma moto, stationnée devant chez moi, a été percutée par une automobiliste réalisant une marche arrière. un tiers est donc identifié et un…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Refus de versement d'indemnités journalières

Posée par laula, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1879 vues

En tant qu'indépendant, j'ai souscrit un contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas d'accident. l'assureur s'est trompé en m'envoyant le certificat d'adhésion (conditions…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Assurance auto retard d'indemnisation suite à un incendie suite

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3269 vues

J'aurais quelques questions à vous soumettre : j'ai oublié de vous préciser que je n'étais pas assuré contre l'incendie. puis-je être indemniser dans ce cas là et dans quels délais ? est ce que…

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Modification d'un contrat d'assurance

Posée par Elisa, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2286 vues

J'ai adhéré à un contrat maintien de salaire dans le secteur fonction publique territoriale qui stipule qu'en cas de retraite pour invalidité, je toucherais une indemnisation jusqu'à mes 62 ans (date de la retraite…

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la réponse de BELIGHA
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Difficile de résilier mon contrat santé

Posée par Eloisee56, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2503 vues

J'ai souscrit a un contrat santé il y a 3 ans. il y a un an j'ai voulu résilier mon contrat. mon agence m'a fait tourner en rond et m'a catégoriquement affirmé qu'il m'était interdit de le faire hormis…

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Protection juridique

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3213 vues

Une plainte d un notaire envers son client pour diffamation avis donné sur google internet concernant la protection juridique pour se défendre pénalement quelles sont les conditions pour faire fonctionner la protection juridique dans ce…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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Expertise médicale pour ipp

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8566 vues

J'ai passé un expertise médicale pour fixer une ipp le 25 avril 2016, l’assurance n'a toujours pas le compte rendu du médecin. puis-je faire quelque chose, il y a-t-il un délai pour le médecin expert? cordialement merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accident non responsable et remboursement tardif

Posée par Jose1003, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2963 vues

Ayant été percuté le 15 janvier par un chauffeur qui a fait un malaise et qui avait loué un vehicule chez sixt a munich . il est venu me percuté sur ma voie alors que j etait arrêté au feu rouge . vehicule déclaré epave , vrade a…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Bonjour afin de réparer et suite à l expertise mon assurance cmb me demande

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2490 vues

Le cmb assurance tourisque sans franchise me demande de faire une fausse déclaration comme ci j avais pris un poteau afin de me mettre un malus alors que cela fait 50 années jamais accident ni prune ni rien que payer j aurai du rester à la…

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la réponse de BELIGHA
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Accident de route

Posée par Rray, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FRDA 4804 vues

Je viens d'avoir un accident sur un parking de magasin , je faisais une marche arrière quand j'ai percuté un véhicule stationnant sur une voie de pompier .(panneau interdiction de stationner). a qui revient reviens la…

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la réponse de Balme
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Voiture stationnée non assurée accidentée

Posée par SERGEI, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2861 vues

Une voiture a percutée la mienne qui était stationnée le long d’une route. ma voiture n’est pas assurée mais était immobile. la voiture ayant commis l’accident a bien entendu pris la fuite mais par chance nous avons pu récupérer…

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Quelle date mettre sur la cession de ma carte grise

Posée par Ninabach, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2620 vues

Mon fils a cassé sa voiture déclaré non réparable il y a 2 mois. après de multiples relances nous venons enfin de recevoir la proposition de cession du véhicule par notre assurance, mais que devons nous indiquer comme date de…

Consulter Maître PETSOKO
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Demande de remboursement d’assurance habitation

Posée par Stacy972, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1902 vues

J’ai quitté mon appartement depuis octobre 2021 ,j’ai restitué les documents d’état des lieux à ma banque postale pour arrêter mon assurance habitation. malheureusement en juillet 2024 j’ai été contacté pour un impayé d’assurance…

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