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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1525 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Cessation d'activité d'une pme et cse

Posée par Emy1406, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy1406 2128 vues

Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou…

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Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par aur76 2680 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Utilisation d'un jugement prescrit

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soo 5147 vues

Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus…

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Transporteur , amendes routier et saisie bancaire

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5182 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la…

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Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 6252 vues

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas…

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Radiation rc

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 5082 vues

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous…

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Factures impayées, client décédé

Posée par marjorie28044, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marjorie28044 6976 vues

Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients…

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Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo 2898 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location…

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Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3740 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est…

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Rsi

Posée par Laure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabie59 10058 vues

Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Liaison entre particulier et professionnel

Posée par David, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 8580 vues

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
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Infirmier en redressement judiciaire

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ali 6718 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre…

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Résolu

Combien de temps après l'arrêt de mon activité indépendante le rsi peut-il me réclamer des cotisatio...

Posée par lfourny, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anonima 26346 vues

Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique) en 2008. la liquidation à été prononcée au tribunal de commerce quelques mois aprés (début 2009). suite à…

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la réponse de Clem94
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Révocation mandat de vente exclusif

Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud 10654 vues

J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par…

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la réponse de de Almeida Costa
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Redressement judiciaire

Posée par Walik, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Walik 5707 vues

Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? si oui ,à combien s’élèverait t’elle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Bic ou bnc

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noémie 5747 vues

Activité de conseil en relations publiques et communication est bnc ou bic ?…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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Liquidation simplifiée d’une sas

Posée par Jl2l, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Timage 6161 vues

Mon entreprise,une sas a déclarée en liquidation judiciaire simplifiée fin juin 2020. le mandataire et liquidateur, une seul entité, fait une requête auprès du juge commissaire car nous n’avons pas répondu à sa demande d’auroriser…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 2581 vues

Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février…

Consulter Maître FERRACCI
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Liquidation et cession d'activité

Posée par brune, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par brune 2895 vues

Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et…

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la réponse de BELIGHA
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Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jem'informe199610*+ 1772 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Liquidation d une sas que deviennent les credits

Posée par BLACM1, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BLACM1 11387 vues

J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge…

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la réponse de Domitille Brevot
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Proces banque pour non paiement

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par audrey 4883 vues

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)…

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la réponse de Laterrot
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Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés

Posée par JFKA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFKA 5934 vues

Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Cessation d activité ou dépôt bilan

Posée par carpe-chinoise, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carpe-chinoise 10053 vues

Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Rj et prêt bancaire

Posée par Aries, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aries 2013 vues

Lorsqu'une earl est en cessation des paiements avec des dettes fournisseurs et msa, mais que les prêts bancaires sont à jour. est-ce que le rj ne concernera que les dettes fournisseurs et msa ? est-ce que les prêts bancaires…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?

Posée par RenLucas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RenLucas 6729 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Liquidation judiciaire

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par freedom 3133 vues

Notre société est en cours de dissolution, le tribunal de commerce m'a dit que nous avions 3 ans maximum pour s'acquitter des dettes, or nous avons un prêt à rembourser jusqu'en 2029 et sommes 2 à être cautions…

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la réponse de BELIGHA
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Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance

Posée par Loriot, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loriot 3706 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts…

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la réponse de BELIGHA
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