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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reduction préavis logement

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1635 vues

Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1631 vues

Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par JosLac, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JosLac 1625 vues

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Arriéré de taxes foncières

Posée par nous, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1625 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Avenant contrat location

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1624 vues

Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat valable ou non

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1623 vues

Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour…

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Cession droit au bail durant préavis de résiliation

Posée par ijeljeli, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1621 vues

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
Résolu

Bail dérogatoire

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1617 vues

J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Clause de solidarité

Posée par gecosud, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1614 vues

Suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. ma société est cloturée et en…

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la réponse de Ecolabel
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Bail commercial et ilc

Posée par Adam, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1614 vues

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Réglage thermostatchauffe-eau

Posée par Pseudo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1614 vues

Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au…

Consulter Maître KITENGE
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Plus value

Posée par SOLO, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par SOLO 1569 vues

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue…

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Protocole assurance

Posée par Lempiere14, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lempiere14 1569 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…

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Travaux pour local commercial à louer

Posée par Fab, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fab 1561 vues

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…

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Achat_mur_local commercial

Posée par Ness, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ness 1533 vues

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des…

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Nouveau bail commercial avec toiture amianté (mais projet de travaux)

Posée par Mag, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GARCIA 1517 vues

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…

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Résolu

Rupture bail commercial

Posée par ECOLLOC, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1513 vues

Nous avons investi dans une résidence de service. nous avons un bail commercial avec un preneur qui loue ensuite le bien en collocation meublé. notre preneur nous a annoncé qu'il était en déficit et souhaite donc rompre le…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Bonjour

Posée par tanreg, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1508 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Bail précaire à bail commercial

Posée par Mh66, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1502 vues

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais…

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Révision loyer et dpe

Posée par Ghis28, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1493 vues

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de renouvellement de bail .

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 1489 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…

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Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 8 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1471 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail…

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la réponse de Maître KITENGE
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Délai de préavis

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1469 vues

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en…

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Travaux à la charge du propriétaire ou du locataire

Posée par JosLac, il y a 9 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1464 vues

Je suis propriétaire des murs d’un salon de coiffure. la gérante actuelle a un problème avec la vmc . il semblerait qu’il manque des bouches de ventilation puisqu’il n’y en a aucune dans la pièce principale. a qui incombe le coût…

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Moisissures

Posée par Roxane, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois 1462 vues

Depuis environ 4 mois j'ai remarqué des problèmes dans mon local commercial un salon de coiffure. j'ai remarqué des tâches noir sur la porte d'entree ainsi que des moisissures derrière les cadres. un peu perplexe…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Rupture convention de mise à disposition de locaux

Posée par Mijo, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mijo 1450 vues

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de…

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Locataire en liquidation

Posée par maryvonne, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1450 vues

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…

Consulter Maître Quillevere
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Renouvellement de bail ° de nouvelles conditions

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître FERRACCI 1448 vues

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision…

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la réponse de Maître KITENGE
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Icc / ilc

Posée par LDM, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LDM 1444 vues

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec…

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Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu

Posée par thomy, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par thomy 1435 vues

J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…

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