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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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D'une eurl à auto entrepreneur

Posée par bob, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bob 1825 vues

Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne…

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Électricité

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1816 vues

Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?…

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Noms de société différents sur le bail et sur le rcs

Posée par anonyme, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1809 vues

Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours…

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Chauffage vétuste en panne

Posée par Mdl72200!, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1786 vues

Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des…

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Norme électrique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1784 vues

Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques…

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Arret bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1765 vues

Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que…

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Bail commercial mise aux normes électrique

Posée par Lol, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1762 vues

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…

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Informations locataire

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1760 vues

Je suis un locataire chez un particulier pour un studio depuis plus de 3 ans par apport a la date qu'est sur le contrat et sur le bail noté sous réserve de reconduction ou renouvellement. j'ai demandé à mon propriétaire…

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Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ?

Posée par Mark, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1756 vues

Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :…

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Partage d un bureau paramedical

Posée par Paramedical, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1754 vues

Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. ma "collègue" a…

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Bail commercial en coloration

Posée par Flo, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1753 vues

En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci…

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Départ du locataire

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1750 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se…

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Fin de bail

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1741 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…

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Quels recours local commercial endommagé

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1737 vues

Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci…

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Revision triennale bail commercial

Posée par Anouchka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1734 vues

Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera…

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Départ anticipé suite à des locaux professionnels insalubre

Posée par Nath, il y a 9 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1727 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans…

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Litige bail garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1712 vues

Je suis parti en 2020 durant 4 ans en outre mer. j ai pris un déménageur qui m'a proposé également une location de garde meuble pour mes affaires que je souhaitais laisser sur place, environ 24m3. il m'a envoyé un devis…

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Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer

Posée par Maki, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1699 vues

Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à…

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Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 8 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurelie 1696 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

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Redevance terrasse commerciale en copropriété

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1695 vues

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas…

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Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1694 vues

J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a…

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Indexation loyer

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1691 vues

Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou…

Consulter Maître Chazard
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Renouvelement d'un bail commercial

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anne 1679 vues

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di…

Consulter Maître MINARY
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Quelle démarches pour revenir à un bail commercial standard ?

Posée par Multiphil, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1678 vues

Il s'agit d'un bail précaire signé en 2015 car l'usufruitière du propriétaire décédé n'a pas eu l'accord des héritiers indivisaires pour renouveler le bail commercial. un bail commercial avec clause…

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Cession de patientèle

Posée par Macha, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1673 vues

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local…

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Question bail professionnel

Posée par alexosteo, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par alexosteo 1668 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…

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Loyer non perçu à la date indiquée

Posée par 31igor31, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1663 vues

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…

Consulter Maître Quillevere
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Signification non conforme

Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1658 vues

L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le…

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Contrat de prestation de service mise à dispo d'un bureau centre d'affaires

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1643 vues

Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors…

Consulter Maître KAYEMBE
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Relais colis dans une copropriété

Posée par Flo, il y a 5 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Flo 1639 vues

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…

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