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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjoint sous contrôle judiciaire

Posée par Senes, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 4402 vues

Mon conjoint est sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec moi et à du quitter le domicile conjugal,jusqu’à son procès qui est pas avant 6mois. est qu’il y a un moyen de faire modifier ce contrôle judiciaire ? si…

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Résolu

Tapage nocturne et menaces, qu'est il possible de faire ?

Posée par azertyuiop, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par azertyuiop 4401 vues

J'ai en bas de chez moi un à deux individus qui hurlent très fréquemment jusque tard le soir depuis maintenant environs deux ans. ils sont alcoolique et il est impossible de régler le problème personnellement car ils sont…

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Résolu

Convocation pour retrait d'un acte pénale

Posée par Sousou, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 4400 vues

Je viens de recevoir une convocation du tribunal pour retrait d'un acte pénale par courrier simple, qu'est ce que cela signifie ? est ce que ça peut être une condamnation ? pas trop envie de me déplacer. merci…

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Résolu

Faire appel des dommages et intérêts

Posée par Julia, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julia 4398 vues

Mon ex-conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel à 2000 euros de dommages et intérêts pour des violences conjugales exercées à mon encontre mais cette somme couvre à peine mes frais de justice. je peux bénéficier de…

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la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Audition libre

Posée par Flg, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4391 vues

Samedi je suis convoqué pour mon audition libre, le gendarme me l'a appris par téléphone mais il m'a pas précisé si j'ai besoin d'un avocat, ma question est la suivante :est-ce que mon audition peu se…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Communication d'enregistrement audio au bâtonnier

Posée par Jonathan, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ALPHYYY 4383 vues

J'ai rencontré plusieurs problèmes avec un avocat qui était postulant dans mon affaire. il m'a fait perdre une affaire importante qui a été frappée de caducité à cause de plusieurs négligences de sa part et avait aussi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Recidive alcool au volant 2 eme fois

Posée par Diana, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diana 4377 vues

Qu’est ce que je risque car j’ai été contrôlé positif pour la deuxième fois pour alcool au volant merci de m’éclairer y aussi est ce que je vais portez un bracelet électronique merci 🙏 beaucoup de m’aider…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Abus de confiance et de vulnérabilité

Posée par défenseur, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 4374 vues

J'ai vendu en 2012 une voiture pou laquelle je ne reçois plus de paiements depuis2013 je suis invalide ne pouvant me déplacer à pieds sans grandes douleurs ;que puis je faire afin de récupérer mon argent somme pas loin de 6000…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Suite de plainte

Posée par Majda, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Majda 4373 vues

Il y a plus d'un an nous avons déposé plainte suite à du harcèlement moral et sexuel que notre fille subissait. il y a peu nous avons contacté l'officier de police qui nous avait reçus pour avoir des nouvelles des suites…

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la réponse de Maître Maallaoui
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Relèvement d'une peine complémentaire

Posée par Justiciable humilié, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4371 vues

Pour consommation et acquisition de cannabis, j'ai été condamné le 18 juin à une peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel assorti du sursis probatoire de 24 mois, à titre de peine principale, avec, entre autres, une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Anna49, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4371 vues

Mon compagnon a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d entrer en contact avec moi et venir à mon domicile jusqu'au jugement pour violences volontaires aggravées. or je souhaite retirer ma plainte et on souhaite…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

J'ai eu un avocat commis d'office mais n'est pas présenté les deux fois présent

Posée par Pomponette, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pomponette 4369 vues

Je voudrais savoir comment et pourquoi mon avocat ne s'est pas présenté les jours de mes audiences pénales point et le jour de jugement lundi 24 il n'était pas là donc je voudrais savoir si c'est normal ou pas merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Obtention de facture des travaux realises par un electricien pour 3500 ?

Posée par ELZURMA, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4368 vues

Depuis un an, je réclame la facture de travaux réalisés à mon domicile par un électricien que j'ai mis au pénal pour travaux non réalisés et escroquerie avec intimidation sur la personne et abus de faiblesse temporaire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Ai je droit à l'information et dans quel délai ?

Posée par georges, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 4364 vues

Je suis constituée partie civile dans une affaire d'escroquerie, le dossier ayant été consigné en février 2016. je voudrais savoir si la procédure prévoit une obligation de m'informer et dans quel délai, des résultats…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Mon mari a nouveau en prison

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4359 vues

Mon mari et moi même avons une interdiction de contact, suite à sa sortie nous sommes remis ensemble, 6 mois plus tard la gendarmerie est venu le chercher à la maison sur ordre du juge après un signalement depuis je n ai plus de…

Consulter Maître Zerbib
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Résolu

Prescription de contravention 1ère à 4 ème classe

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4358 vues

A 16 heures - 147 vues , quel est le délai de prescription pour des contraventions de 1ère à 4ème classe ?une ordonnance pénale a mon encontre à été prononcée en juin 2019 pour des contraventions remontant à 2015 et 2016 est-ce…

Consulter Maître MABILON
la réponse de Maître MABILON
Résolu

Première interrogatoire de fond

Posée par Math, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Math 4357 vues

Ma compagne a le mois prochain un interrogatoire de fond, c'est son premier avec la juge d'instruction et ça fera 4 mois de détention provisoire. savez-vous de quoi il s'agit ? est-ce que la juge peut libérer et/ou…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Menaces de mort

Posée par Jojo1932, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jojo1932 4347 vues

Depuis plusieurs années, je suis en couple, et cela se passe mal, je voudrais le quitter, il habite chez moi, ma chaque fois que je lui en parle, il devient violent verbalement et me menace de mort si je le quitte. il me suit si je…

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la réponse de Maître FINGERHUT
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Je passe au tribunal pour vol dans une poubelle

Posée par alain, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hervecc 4343 vues

J'ai pris dans la poubelle de mon ancienne entreprise 4 produits hs, que j ai réparé et revendu car j etait dans une situation très compliqué financiermeent. j'ai reconnu les fait, je passe donc au tribunal correctionnel…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Suite d'une plainte déposée à mon encontre

Posée par Jacques, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4340 vues

Suite à une plainte déposée à mon encontre, je me suis rendu au commissariat le jour de ma convocation pour être entendu sur cette affaire. cela fait bientôt 2 ans et je n'ai plus de nouvelle . j'ai téléphoné au…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Assermentation ratp

Posée par Lexy, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lexy 4336 vues

Suite à une formation de 2 mois j’ai débuté en tant qu’agent de gare à la ratp en septembre avec 1 an de période d essai .mon commissionnement est prévue dans 1 an ainsi que mon assermentation . en novembre , j’ai reçue un courrier…

Consulter Maître DIARRA
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Convocation pour suspicion de viol ou tentative

Posée par Gil, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4336 vues

Ce jour dimanche les gendarmes se sont présentés à mon domicile pour convoquer mon fils de 18 ans a la gendarmerie mardi matin..il est convoqué pour soupçon de viol ou tentative de viol sur mineur de 15 ans.... il i aurait 2 ans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment faire une main levée sur un contrôle judiciaire

Posée par Aurelie, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4334 vues

Voilà j’ai été contrôlé par la police et il s’avère qu’il y avait des anomalies avec mon permis, et au même moment ils sont décidé de me faire un contrôle stup qui s’avère positif. par la suite j’ai été placé en garde à vue et…

Consulter Maître THOMINETTE
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Faux et usage de faux

Posée par Pitusa49, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pitusa49 4333 vues

Dans le cadre d'une audience devant le jaf, le père de ma fille a apporté deux faux témoignages ( deux attestations signés par ses parents, manuscrites en français) les grands parents de ma fille étant espagnols et ne…

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Convocation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Posée par Serenity0223, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4328 vues

En novembre 2022 nous avons eu une forte dispute avec mon compagnon. au cours de celle-ci il a repoussé brutalement notre fils qui tentait de l’empêcher de crier et au moment où je le récupérerais , mon compagnon m’a gifle ( gifle…

Consulter Maître DIARRA
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Harceler par ma voisine

Posée par Selty, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Selty 4326 vues

Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire car je suis harceler avec mes enfants part ma voisine du dessus qui jette des projectiles au sol des chocs violent agressif qui tire table et chaises violemment qui nous…

Consulter Maître AKADAR
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Agression pour circulation

Posée par beka, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 4324 vues

J'ai eu une altercation avec un gars pour un probleme de circulation il m'a craché au visage et m'a dit de me garer, ce que j'ai fais il est arrivé et m'a frappé je lui ai dis que j'étais handicapé il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accusé d'agression sexuelle

Posée par Florent4457, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florent4457 4323 vues

J'ai appris qu'une personne avais porté plainte contre moi pour agression sexuelle et harcèlement sexuelle par message, hors je possède tous les échanges avec la personne concerné et nous voyons clairement qu'il y…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Revenir sur une audition

Posée par Sardon Arol, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4320 vues

Je souhaiterai revenir sur une audition, pour des faits de dégradation volontaire sur des biens publics (j'ai coupé des câbles d'antennes relais posées sur un monument historique classé, le château de crussol, ardèche)…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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