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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol de cheval

Posée par Caro7935, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caro7935 4318 vues

Mon ex-compagnon, avec qui je vivais en union libre jusqu'en mars dernier, refuse que je récupère ma jument. celle-ci se trouve avec les chevaux de monsieur dans un pré qu'il loue sans bail écrit à un agriculteur voisin…

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la réponse de Maître lahlouh
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Renvoi devant un tribunal correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 4312 vues

Pensez vous que mon avocate est reçu ce courrier. de plus, après presque sept ans que dure cette pensez vous que je risque une lourde peine…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Validité d'un enregistrement vidéo fait à mon insu.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 4311 vues

Ma voisine du dessous avait déposé plainte contre moi pour harcèlement.le parquet a décidé un classement sans suite sous condition. j'hésite encore à accepter la proposition,pour différentes raisons mais aussi parce que le…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 4309 vues

J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel. le greffe m'a envoyé un mail en ces termes : " vous avez été condamné à une peine de 10…

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Demande bracelet électronique refusé

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4308 vues

Le père de mes enfants et en détention provisoire. cela va faire plus de 1 mois sa demande de liberté avec bracelet électronique lui à été refusé. dans quel cas le juge peut lui refuser cette démarche ? merci pour votre réponse…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Refus de communication coordonnées assurance rc

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4305 vues

Suite a des erreurs de procédures et négligences de mon avocat, je compte engager sa responsabilité civile et j'ai contacté l'ordre des avocats du barreau dont dépend mon ancien conseil pour obtenir les coordonnées de…

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la réponse de Maître Nicolet
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Peur de porter plainte

Posée par Aventurier, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4303 vues

Je viens à ce forum pour vous poser une question simple enfaite je me suis fais agresser dans la rue un soir, il y’a 1 mois.. sans raison apparente (d’après l’agresseur je le regardais dans les yeux) il m’a mis des coups, beaucoup…

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Fin du mandat dépôt

Posée par David, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4299 vues

Je suis un hollandais incarcéré presque 18 mois pour transport d'herbes et armes. j'étais depuis en procédure criminelle (jirs). 4 semaines avant la fin de mon mandat dépôt de 18 mois je reçois une convocation pour un…

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J'ai menacÉe une personne par sms et insultÉ

Posée par NANI, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NANI 4298 vues

J'ai menacée une personne par sms( si tu viens je te mets une balle en pleine tète) et insulté excédé par son harcèlement c'est mail a répétition a mon filss et toute la famille des plaintes a répétition on été faits…

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Complice de cambriolage et vol de voiture

Posée par assia, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par assia 4295 vues

Je suis partie avec des gens il y a un an qui sont rentree ds une maison et on volés moi jatendais dehors je ne savais pas ce qui fesait, ils ont voler des affaires manteau etc clef, une voiture je n'etais pas au courant en…

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Jugement reçu trop tard pour faire appel

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4294 vues

J'ai appris que j'avais été condamnée (malgré une relaxe plaidée par le procureur) trois mois après le prononcé du jugement. mon avocate m'a dit que, malgré de nombreuses relances, elle avait été dans…

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Vol à l’étalage

Posée par Lylia, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofia 4293 vues

J’ai volé plusieurs fois dans différentes boutiques de parfumerie. je ne me suis jamais fait prendre mais il y a quelques jours, en m’étant rendue dans une même parfumerie, j’ai vu un des commerçants de cette boutique s’approcher…

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Puis je demander le dossier de ma plainte classé sans suites

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4293 vues

Suite à une plainte classée sans suite pour viol sur mineur puis je demander en lettre recommandée avec a. r le dossier entier au procureur ?. pouvez vous me dire quoi écrire s'il vous plait…

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Plainte à la police ou au procureur : avantages et inconvénients ?

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian 4292 vues

Après avoir été dénoncé à la police pour des faits calomnieux par un de mes anciens professeurs et traîné dans la boue par ce monsieur dans le milieu universitaire pendant plusieurs années, je souhaiterais porter plainte pour…

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Résolu

Révocation sursis ?

Posée par Pasc0, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pasc0 4292 vues

J'ai mon meilleur ami qui va être jugé dans un mois par le tribunal correctionnel pour violences conjugales, son ex-femme a eu 6 jours d'itt et il a été mis en contrôle judiciaire aussi. il a été jugé il y a 3 ans à 5…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Frais d'investigation

Posée par NUMSE, il y a 5 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 4291 vues

Suite a 2 procès qu'un voisin de proffession avocat 1 des procès est pour diffamation non public et le 2 pour insulte non public son avocat demande pour le 1er 2300 euros et le 2 1500 se qui me fait 3800 si je perd les procès. je me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Demande d'effacement d'un sursis de 3 mois sur le bulletin 2 et mon fichier taj.

Posée par alsace, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par alsace 4291 vues

Je voudrais intégrer dans la police nationale autant que réserviste et je voudrais effacer mon sursis de 3 mois date de juillet 2022 et effacé aussi mon taj( traitement antécédents judiciaire) et j'aimerais contacter…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vol etalage avec restitution d'objet

Posée par Albertine, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Albertine 4287 vues

J'ai volé des objets dans une solderie, je me suis fait attraper et la caissière a récupérer tous les objets. j'ai réussi à partir avant que le responsable n'appelle la police. en surveillant pour récupérer mon…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Achat d’un véhicule volé

Posée par Ichad, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4280 vues

J’ai acheté a un tiers un véhicule qui à ma grande surprise est incriminé dans une histoire de vol de véhicules aux pays bas et maquillé et importé en france. hier j’ai eu le droit à la visite de la police à mon domicile, j’ai du…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Convocation tribunal correctionnel en tant que victime

Posée par victorrene, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par victorrene 4277 vues

J'ai reçu il y a quelques mois une convocation devant le tribunal correctionnel en tant que victime (puisque représentant légal de mon fils mineur), pour une plainte que j'ai déposé contre une tierce personne pour des…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Avertissement solennel

Posée par Morticia, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Morticia69 4277 vues

Mon fils de 23ans est passé devant le juge des enfants pour des faits qui se sont déroulés il y a 6 ans. la décision du juge : avertissement solennel. pourriez vous me dire ce que cela signifie exactement ? merci et bonne journée…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Mandat de dépôt pour une personne déjà incarcéré.

Posée par Flamingo, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flamingo 4277 vues

Je suis la soeur d'un détenu incarcéré pour une durée de 18 mois pour détention de cannabis. deux mois après le début de son incarcération, son passé le rattrape et il est mis en examen pour un règlement de compte qui a eu…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Aménagement de peine

Posée par SamCause, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4276 vues

Tout d'abord un grand merci à ceux qui pourront me répondre. mon frère a été condamné a 3 ans de prison ferme dans une affaire au pénal (l'avocat général avait requis 2 ans). il est marié à une femme qui a deux enfants…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délai d un avocat pour rendre visite à un détenu

Posée par Zinck, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4276 vues

Un avocat à t il besoin d'un permis de visite pour aller voir un détenu en prison. quel délai un avocat obtein un parmi de visite pour aller voir un détenu…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Erreur convocation tribunal correctionnel

Posée par Nuckho, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nuckho 4275 vues

Je passe en jugement le 11 mars et sur ma convocation il y a une erreur. il est dit : « dépassé la vitesse maximale autorisée, en l'espèce 110 km/h, d'au moins 50 km/h en l'espèce 163 km/h enregistrée, 145 km/h…

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Escroquerie

Posée par Lala, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lala 4270 vues

Je suis convoqué a la police pour etre attendu dans une histoire d escroquerie sui a eu lieu entre le 20 juin 2018 et le 6 juillet 2018 dans une autre région que mon lieu d habitation je ne suis jamais aller dans se département qui…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Colocation : caméra espion dans ma chambre

Posée par Agena77, il y a 3 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4262 vues

Je vis actuellement en colocation et je souhaiterais installé une voir plusieurs caméra espion (plus micro) dans ma chambre, car mes proprio rentrent dans nos chambres sans autorisation et sans notification. ils ont mis une clause…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Frais avocat de 4 500 € pour assignation non délivrée

Posée par Ontines, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ontines 4254 vues

Mon avocate s engage à remettre une assignation par huissier de justice dans le délai imparti des 2 mois de recours. 1 mois après elle m'annonce qu'elle n'a pu remettre l assignation, raison évoquée " pas…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Casier de mon père et gendarmerie

Posée par Ced, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4252 vues

Mon fils veut integrer la gendarmerie il a un casier vierge et un dut de chimie, mais via moi dans ma jeunesse il y a 25 ans j ai eu maille a partir avec la justice, mon casier b3 est vierge maintenant, est ce que cela peut nuire à…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Aide juridictionnelle pour mineur

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 4250 vues

Je voulais savoir si je peux faire une demande d'aide juridictionnelle au nom de ma fille qui a 13 ans tout en étant son représentant légal car elle doit passer devant le juge des enfants au tribunal correctionnelle en tant…

Consulter Maître LEROY SZWED
la réponse de Maître LEROY SZWED
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