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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faux certificat medical

Posée par Yayounettee94, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yayounettee94 4238 vues

Mon père a fourni une fausse attestation d'absence à son travail en falsifiant un document dun medecin trouvé sur internet. son employeur a appelé le medecin qui souhaite porter plainte. que risque réellement mon père avec un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Violence itt 1 jour

Posée par christine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 4235 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint pour un fait de violence ayant entraîné une itt de 1 jours. cependant je ne souhaite pas que cela aille à une audience correctionnelle. en effet mon salaire ne me permet…

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Menaces de mort réitérées par mon voisin

Posée par esteban37, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par esteban37 4234 vues

Mon voisin a proféré a multiples reprises des menaces de mort sur moi-même a plusieurs reprises, enregistrées et déposées à la gendarmerie, ainsi que de menaces allusives me s'en prendre à mes filles "surveille les bien". la…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Pour un changement d'horaire d'audience, qui en informe l'avocat ?

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 4230 vues

Je me suis constitué partie civile et j'ai pris les services d'un avocat, après près d'un an de procédure. le matin de l'audience, l'avocat m'appelle en me disant que m. le juge l'avait appelé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procédure d'appel

Posée par philou18, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philou18 4225 vues

Suite à une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, les prévenus ont été jugés par le tc de nanterre à la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale lors de l'audience…

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Résolu

Aménagement de peine en milieu fermé

Posée par Heddy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4220 vues

Voila ma question et simple jai faite une demande d'aménagement de peine pour un bracelet électronique le 04/12/2019 mon dossier et complet avec tous les documents demandé , je voudrais savoire car aujourd'hui le 04/04/20…

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la réponse de Cathy
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Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Posée par Frinka rj, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Frinka rj 4220 vues

Une enquête a été ouvert contre mon conjoint parceque ma fille a dit a ses copines du collège que elle mon conjoint lui avait toucher le dos et la jambe puis ses copines lui ont dit de dire ma fille ne voulait rien dire parceke…

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Résolu

Saisi argent liquide dans une affaire ou j'ai été innocenté.

Posée par Spencer, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4219 vues

J'ai été placé en garde à vue la semaine dernière dans le cadre d'une affaire de transport de stupéfiants en septembre dernier. en effet, ce jour-là j'étais passager et ignorait totalement la présence de stupéfiants…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Violence conjugale

Posée par Brins, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brins 4215 vues

J ai besoin de renseignement mon conjoint a été comdamne à 6 mois de prison ferme et 1 an d interdiction de la ville ou j habite pour violence conjugale. est ce qu il peut m écrire et moi est ce que je peux lui écrire et est ce qu…

Consulter Maître JOHEIR
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Retiré une plainte

Posée par Claudine, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4214 vues

J'ai écrit au procureur signalant que je retiré ma plainte et que je ne me présenté pas a la convocation ,la personne jugée ne sais pas présenté non plu et a reçu une autre convocation celui ci est mon fils,que risque t'il?…

Consulter Maître MAINGUY
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Résolu

Perquisition pas de motif

Posée par Wicked, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wicked 4212 vues

Mon domicile s'est fait perquisitionné (plus de 15 policiers)sans que je sache pourquoi, le chien renifleur et le fait qu'ils ont fouillė ma voiture m'indiquent que le motif devrait être traffic de stupéfiant…

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Résolu

Mon copain est incarcéré

Posée par Magenta, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Magenta 4212 vues

Je viens chercher quelques infos car je suis perdue. n'ayant plus de nouvelles de mon copain depuis mercredi (téléphone éteint, pas de ligne fixe, pas de connexion sur les réseaux sociaux,..), je me suis décidée à contacter la…

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Violence conjugale 2 plaintes

Posée par Laurie, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chloé 4210 vues

J'ai porté une 1ère plainte contre mon mari il à était interdit de me contacté mais quand même on est rentré en contact. il m'a frappé encore suite à son alcoolémie . j'ai porté une 2ème plainte et là il est à la…

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Suite dépôt de plaine

Posée par Nova, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nova 4206 vues

J’ai déposé une plainte en novembre 2017 auprès d’une gendarmerie pour atteinte à la vie privée et harcèlement contre mon ancien compagnon( liaison de 4 ans sans vivre ensemble , ni biens en commun , ni compte commun . a ce jour je…

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Message de menace d'agression physique et de mort à répétition

Posée par Parfait, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Parfait 4205 vues

Depuis un certains temps, je ne cesse de recevoir des messages (sms) d'une de mes ex qui me menace d'agression physique à domicile, à mon centre d'emploi et de mort en souhaitant que mes enfants soient orphelins de…

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Delai de reponse pour un bracelet électronique

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4197 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps, on peut avoir entre la demande de bracelet et la réponse, qu'elle soit négative ou positive ? et que se passe t-il si le délai octroyé est dépassé ? kiki…

Consulter Maître Cassé
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Le procureur fait appel au pénal

Posée par moulinette33, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4196 vues

Le procureur a fait appel au pénal alors que le tribunal avait suivi sa demande:pourriez vous m'expliquer ce que cela signifie et ce que cela peut entraîner ?…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Agression à mon domicile

Posée par Zenon De Kition, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zenon De Kition 4192 vues

Madame, monsieur, mon conjoint et moi-même (sans casier judiciaire pour précision) avons été victime d'une agression cet été dans notre domicile. en effet, aux environs de 22h00, mon conjoint a demandé à notre nouveau voisin que nous…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Quel peine pour un vol à la roulotte ?

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4188 vues

Mardi dernier j’étais dehors, mal grès le confinement, je buvais des bières avec un copains. lors du retour, alcoolisé, nous avons trouver une voiture ouverte et avons pris quelque objets. nous avons continuer sur quelque voiture…

Consulter Maître Hamm
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Paiement des dommages et intérêts

Posée par 974ac, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4185 vues

J'ai été condamné par le tribunal de police à une peine d'amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts. j'ai bien reçu mon relevé de condamnation pénale mais dessus ne figure que le montant de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Un huissier de justice m’a envoyé une convocation au tribunal frappée de nullité

Posée par JusteMoi, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusteMoi 4181 vues

J’ai reçu une convocation au procès sans le jour, la date et l’heure de l’audience . par ailleurs, les pièces - jointes, mentionnées dans cette assignation étaient absentes (elles n'existent pas, sauf les fausses factures) : à…

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la réponse de DIALLO
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Violences conjugales en récidive

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4180 vues

Mon ex conjoint à déjà été condamné pour violences conjugales physiques en 2017 ( stage de sensibilisation) , en 2019 aussi j'ai fait constaté a l'hôpital mais sans porter plainte , puis en 2020 nouvelle plainte…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dois je me porter partie civile et demander une indemnisation ?

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philippe 4175 vues

J'ai été victime en octobre 2018 d'un agression avec arme (marteau). l'agresseur m'a coincé avec son véhicule avant de briser une de mes vitres. une fois que je suis sorti de ma voiture, il voulait me frapper…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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1 mois sans avoir reçu la notification de jugement

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 4174 vues

Le greffe du tj ne répond pas à mes appels . existe-t-il ou pas un texte de loi sur la remise du jugement en pli recommandé au domicile de la personnes condamné et de la victime. cela fait 1 mois que le jugement à étais rendu…

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la réponse de BELIGHA
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Refus effacement fichier taj

Posée par Aratgym, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 4173 vues

Étant définitivement relaxé au bénéfice du doute, et étant jamais été condamné de ma vie (tout premier procès de mon existence), j'ai envoyé une lrar au procureur bien rédigée avec tous les arguments et les justificatifs qui…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Quelle déliais pour un jugement repoussé

Posée par Homme en colère, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4170 vues

Mon frère devais être jugé en appel le 21/04 /2020 mais repoussé à cause du confinement 'quelle délais pour une nouvelle date ? est-ce que il peu sortir ?…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

La visite spip

Posée par tristeur, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4167 vues

Mon copain a était incarcéré depuis le mois octobre. et le spip a déja me contacté pour la visite ( j'ai fait une demande de bracelet pour mon copain ) , il me rappelle de préparer le contrat edf et je sais pas s'il viens…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Tentative d’agression sexuelle

Posée par Toleno40, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4167 vues

Mon fils de 8 ans et un copain ont dit à une camarade « fait moi une p... » ils ne savaient pas ce que cela voulait dire. les parents de la petite fille ont porté plainte. la procureur a défini comme tentative d’agression sexuelle…

Consulter Maître DAHAN
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J'ai envoyer une lettre au procureur

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4163 vues

J'aurais une petite question voilà j'ai était mettre une main courante il y'a une semaine pour une violence subit par mon conjoint cette main courante a était considérée comme une plainte alors que sur mon dépôt…

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la réponse de Maître Cassé
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Delai de transfert entre deux tribunaux d un dossier

Posée par carabistouille, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par carabistouille 4159 vues

Le 25 novembre une demande d enquete a ete transmise au tribunal du 76 a la suite de l aval du procureir pour etre transmis dans le 27 qui doit redonner les elements a la gendarmerie de secteur pour qu ils…

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