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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non lieu au penal, et audience apres au tgi

Posée par moumouche, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par moumouche 4156 vues

Mon frere a eu un non lieu au pénal, nous l'avons donc assigné au civil. on m'a certifie que le resultat du civil au tgi devait etre le meme qu'au pénal. merci de me renseigner. cordialement moumouche merci de vos…

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Convocation devant le délégué du procureur de la république

Posée par Rachon, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachon 4153 vues

Peut on demander à décaler à 1 mois (j'aurai terminé mon travail) la date de convocation devant le délégué du procureur de la république pour raison professionnelle donc car je ne souhaite pas que mon employeur le sache merci…

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Vol à l’étalage recidive

Posée par Question, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mina 4149 vues

Je me permets de demander conseil car je ne sais pas quoi faire. mon amie a volé plusieurs fois dans le même magasin à côté de chez elle où elle me dit faire très régulièrement des courses d’appoint. les caissiers et le responsable…

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Avis google

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 4149 vues

J'ai mis un mauvais avis google à un plombier que j'avais fait travailler : prix élevé, devis payant par ruse. il m'a appelé au téléphone pour me dire que je voulais lui nuire, qu'il ne pourrait plus…

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Dommages et intérêts

Posée par Hoodooz, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hoodooz 4141 vues

Mon conjoint est passé en comparution immédiate et a été condamné le 19/11 dernier à une peine de prison avec surcis pour avoir « failli écraser » en gilet jaune en voiture. la « victime » a eu 2 j d?itt et souhaitait une…

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Bambou, voisinage

Posée par Thomthom, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomthom 4136 vues

Je ne sais pas si j'ai bien choisi le domaine, je tente quand même ma chance. mon voisin a dans son jardin du bambou qui pousse et celui-ci commence à envahir mon jardin (pousse de rhizomes). j'ai tenté d'aller le…

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Bracelet électronique accorder mais convoquer tribunal le même jour

Posée par Tiphn, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4136 vues

Mon conjoint actuellement en détention depuis aout 2019 jusqu'à normalement juin 2020, suite à un rendez vous pro suivis d'une formation il a obtenue la libération sous contrainte et sort normalement le 4 mars 2020. le…

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Passer par dessus le grillage est-ce de la violation de domicile?

Posée par georges69590, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4135 vues

Nous sommes en conflit avec nos voisins car leurs fondations empiètent sur notre propriété, leur haies qui débordent jusqu'à 1 mètre sur notre propriété faute d'entretien est plantées à moins de 50cm de la limite (45cm de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Effacement de casier b2 automatique

Posée par Taxi driver, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4133 vues

Après plusieurs recherche sur le sujet j’ai plusieurs réponse mais rien de précis . d’après mais recherche le casier judiciaire s’efface automatiquement au bous de 3 ans . ma question et j’ai été condamné en mai 2021 à un peine…

Consulter Maître BENOIT
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Est il possible de ne pas assister à l' audience?

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CISSE 4130 vues

J'aimerai savoir si , en tant que victime de violence, et s'étant portée partie civile, est on obligé d'assister à l'audience…

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Mise en cause art. 226-1 du code pénal

Posée par chantaldu61, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4129 vues

Je suis mise en cause par une psychologue du stemo de mon département (61) car dans un email, j'ai écrit que je l'avais 'enregistrée" lors de nos entrevues. l'art. 226-1 parle d'intimité et de cadre privé…

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Plainte pour préjudice moral

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 4127 vues

Puis je porter plainte pour un préjudice moral provoqué par la saisie et perte d animaux suite a une escroquerie ? comment prouver une longue dépression ?…

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Peine de 18 mois avec 6 mois sme pendant 2 ans

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dany 4124 vues

Mon fils à été condamné à eu peine de 18 mois dont 6 mois sme pendant 2 ans suite à des violences volontairement commis sur sa concubine n'ayant pas entraîner une incapacité de travail supérieure à 8 jrs. j'aurais…

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Convocation le matin = garde à vue

Posée par 83MMathieu, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mickey 4117 vues

J'ai vu nulle part la question alors je la pose : est-ce qu'une convocation le matin est signe d'une mise en garde-à-vue ? des amis m'ont dis que lorsque la police nationale te convoque le matin, c'est…

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Inscription casier b2. amende forfaitaire délictuelle.

Posée par Manuella, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manuella 4113 vues

J’ai payé une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants en décembre 2023, le policier m’a dit que je n’aurai pas de casier suite à cela. j’étais étudiante et aujourd’hui j’ai entamé une formation d’éducatrice…

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Amende suite à un controle et possession d'un grinder

Posée par drine, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par drine 4108 vues

Mon fils , hier a subi un contrôle de gendarmerie dans notre petit village. les gendarmes ont fouillé son sac. il avait dedans un grinder utilisé pour le cannabis mais n'était pas en possession de cannabis. ayant été contrôlé…

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Erreur de justice quoi faire

Posée par Nath, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 4104 vues

Je suis en appel pour un jugement a tord j'ai paye tous mes loyer a un huissier et la caf a versé tous les apl mais la justice en a pas tenu compte…

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Vol a sephora

Posée par lola.lenoyet, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par leaa 4102 vues

J’ai été surprise a voler des articles chez sephora d’une valeur de + de 100€ on m’a fait signer un formulaire de reconnaissance des faits cependant j’ai payé la totalité des articles dans les dix minutes apres est ce que je risque…

Consulter Maître DIARRA
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Interdiction d'entrer en contact et autorité parentale

Posée par Jam, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murser75 4100 vues

Monsieur a été condamné pour violences conjugales: 6 mois de sursis probatoire sur 2 ans avec obligation de soins et de travail, interdiction d'entrer en contact, interdiction de venir à mon domicile et sur mon lieu de…

Consulter Maître DJAE
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Vol de voiture abus confiance escroquerie

Posée par Arnaquee-les boules, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4094 vues

Je.me permet de vous contacter afin de savoir ce qui est possible de faire dans mon affaire très compliquée pour lancer le sujet jai été victime du vol de ma voiture mais dans des conditions totalement incroyable car jai été volé…

Consulter Maître DAUSSE
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Interprétation des declarations pendant audition.

Posée par Kolodziej, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kolodziej 4093 vues

Madame, monsieur, je fais face à une accusation de vol simple et n'étais pas connu des services de police. je souhaite vous poser une question relative à une audition/mise en garde à vue récente, pendant laquelle, fatigué de garder le…

Consulter Maître DAHAN
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Retirer maplainte pour violence agravee

Posée par elomicka101018, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4091 vues

Je voudrais savoir si je retirer ma plainte pour violence agravee est ce que mon conjoint peut il sortir de prison et comment enlever l interdition de m aprrocher merci de vos reponse…

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Erreur dans la qualification de l'infraction

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 4088 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. je l'ai écrite sans avocat et j'ai fait une erreur dans la qualification de l'infraction. le juge peut-il modifier la qualification de l'infraction ?…

Consulter Maître Maallaoui
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Peut on faire appel d'une revocation de sursis?

Posée par Bill, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 4086 vues

Une amie a ete condamnee a 6 mois avec sursis il y a 4 ans,elle a recemment commis un delit avant le delai de forclusion de 5 ans. c'est un autre type de delit qui peut lui couter 6 mois fermes ou avec…

Consulter Maître BERTRAND
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Ordonnance pénale delictuelle

Posée par Matilda, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matilda 4084 vues

J'ai reçu aujourd'hui une décision du grand tribunal d'instance de libourne me déclarant coupable d'usage illicite de stupefiants sur la voie publique. je me suis en effet fait attraper entrain de consommer dans…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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On m à cracher au visage .

Posée par Elie, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 4083 vues

J ai été victime de crachat au visage puis je porter plainte en gendarmerie…

Consulter Maître Nicolet
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Renseignements

Posée par TS21, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titi 4080 vues

J’ai été condamné à 30 mois de prison dont 6 mois ferme aménageable. je dois attendre la fin de la crise sanitaire pour prendre rdv à la spip et le juge. actuellement en cdi, bénévole au secours populaire de 19h à 21h après le…

Consulter Maître Mouci
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Combien de temps pour expulser un locataire ???

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4079 vues

Un locataire d'un meublé avec 3 mois d'impayés a reçu son préavis par huissier (il aurait du quitter les lieux fin avril fin de son bail ou fin juin du a la trêve hivernale de 2021 du au confinement) l est toujours dans…

Consulter Maître Cassé
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Accusation d'exhibition

Posée par Eric76, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4078 vues

Je suis actuellement dans l'inquiétude car il y a 24h, j'étais dans un hotel pour raison professionnelles. n'ayant plus de rdv pro, je me suis laissé tenté par quelques verres, mais j'ai…

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la réponse de Maître DAUSSE
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