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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détail de papier pour une demande de bracelet électronique

Posée par Ciouzy, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3762 vues

Je souhaiterais avoir un détail sur un papier à fournir pour une demande de bracelet électronique pour une personne incarcérée. en effet, pour le document à fournir sur le justificatif de domicile, faut-il que ce soit…

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Soucis avec mon avocat que faire ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Waris 3761 vues

J'ai vu un avocat pour saisir le jaf en référé. il y a 4 mois. a ce jour je n'ai toujours pas reçu la convention d'honoraires qui aurait dû mettre adressé par mail le lendemain du rdv. malgré mes demandes au tel, je…

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Harcelement

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magali32212336 3761 vues

Une femme telephone en numero masque a ma fille de 18 ans elle c'est connecte sur son compte sfr pour trouve sont numero . dois je porte plainte ? cela aboutira t'il a quelques chose…

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Convocation vol à l’étalage

Posée par Romaric, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilou 3760 vues

J’ai volé dans un supermarché il y a 1 an et demi , j’ai passé un jour en cellule et j’ai été relâché , 1 an et demi après je reçois une convocation au tribunal je l’ai reçu à mon ancienne adresse et en retard…

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Convocation sdpts

Posée par Alain, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3759 vues

Je me suis fait arrêté après avoir acheté 1gramme de stupéfiant ( shite) et j’ai donné directement ce que j’ai acheté et ils m’ont transporté à l’hôtel de police pour une audition si je reconnais le vendeur en revanche jai une…

Consulter Maître DIARRA
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Délit de fuite

Posée par Sasha, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sasha 3754 vues

Il y'a deux ans sur un parking de supermarché j'ai été accusé de délit de fuite par une personne qui m'accusait d'avoir rayé son véhicule. j'ai contesté cette accusation en indiquant que j'ai quitté…

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Plainte pour viol classée sans suite

Posée par Nita, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3749 vues

J ai été victime de viol il y a deux ans et j ai porté plainte. il y a eu une confrontation et une garde à vue mais juste après, le parquet a décidé d arrêter l enquête. je voudrais savoir si mes violeurs auront quand même un…

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Libeller bancaire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3749 vues

Est ce que le libeller bancaire que l on inscrit lors d un virement envoyé à un autre compte bancaire d une autre personne peut il être considérer comme un message personnel pour le destinataire ?…

Consulter Maître DELORME
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Prise d'adn sur fausses accusations

Posée par Alchemy01, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3748 vues

J'ai porté plainte contre une personne, et celle-ci pour se venger a déposé une plainte contre moi avec des déclarations complètement fausses. je vais être convoquée, et ils veulent prendre mon adn. ont-ils le droit étant…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de libération probatoire

Posée par Lilirose, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilirose 3747 vues

Mon conjoint a été condamné à 12 mois de prison soit 10 mois et 2 mois de révocation de sursis. j'aimerais savoir pourras t-il demander une libération probatoire ou une libération conditionnelle. cordialement merci de vos…

Consulter Maître CAMPAGNE
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Appel décision aménagement de peine

Posée par Alia, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3746 vues

Est-ce possible de faire appel suite à un refus de demande d’aménagement de peine ? dans la majorité des cas, les juges se penchent + du côté du procureur ou du côté de la prison et spip? merci…

Consulter Maître Cassé
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Juge d’application des peines

Posée par Anonymes, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonymes 3741 vues

J’ai été jugé au mois d’octobre pour traffic de stupéfiant, j’ai pris une peine de 10 mois ferme et 5000€ d’amendes, mes c’est à la juge d’application des peines de décider de ma peine et depuis je n’est toujours pas de nouvel…

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Bracelet électronique

Posée par Sunmoon, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3741 vues

Faut il avoir une ligne fixe ou internet pour installer le bracelet électronique ? - liberté conditionnelle veut automatiquement dire bracelet électronique ou pas ? bien cordialement…

Consulter Maître Cassé
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Récupérer dossier pénal après jugement

Posée par Mo, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3739 vues

J ai été partie civile dans un procès pour viol sur mineur de 15 ans. pendant toute l instruction jusqu'au jugement en cour d assise, c est mon avocat qui recevait toutes les pièces du dossier que je pouvais consulter…

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Plaintes à mon encontre classées sans suite

Posée par david, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3739 vues

Depuis ma séparation et mon divorce , mon ex-femme multiplie des plaintes à mon encontre (9 en deux ans). une partie de celles-ci m'a valut une garde à vue de 12h. l'ensemble de ces plaintes ont été classées sans suites…

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Demande de quitter le territoire sous contrôle judiciaire

Posée par Aristochat, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3738 vues

Mon mari est sous contrôle judiciaire il ne peut quitter le territoire sauf que nous avions prévu des vacances la demande a été fait auprès de son avocat mais 1 mois après toujours aucune nouvelle, c’est le tribunal de creteil…

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Menace de mort contre le procureur de la république de saint-Étienne

Posée par Drissou, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mcm 3737 vues

J'ai un aveu à vous faire j'ai fais une bêtise très très grave j'ai menacé de mort le procureur de la république de saint-Étienne car j'ai été très en colère , j'avais pété les plombs et j'ai été…

Consulter Maître DAUSSE
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Casier judiciaire b2 et b3 ?

Posée par alexia_Tony, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alexia_Tony 3737 vues

Je formule ma question différemment: j'ai un casier judiciaire b2 avec des amendes à payer. mon casier b3 est vierge. ma question en général est la suivante: est-il possible malgré tout qu'on est passible de prison (avec…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3734 vues

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Affiche sur facebook

Posée par michel, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3731 vues

Une personne a deposer plainte contre moi , ais je le droit de marquer sur facebook : son , nom et prenom et mettre une photo d'elle , en indiquant que cette personne a deposer plainte contre moi ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Quel jugement suivre jaf ou je

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3729 vues

Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les services sociaux qui a averti le procureur de république qui a…

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la réponse de BELIGHA
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Bracelet électronique délai de reponse

Posée par esmasou, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3729 vues

Incarcéré depuis le 27 octobre 2019 mon fils à fait une demande de mise sous bracelet électronique, il est passé devant le juge d'application des peines le 9 mars 2020 la réponse doit lui être rendu le 27mars 2020…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Besoin avocat

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3727 vues

Ma sœur a porté plainte contre son conjoint pour violences conjugales sur elle ainsi que ses 2 enfants , faits reprochés comme indiqué sur la convocation :avoir exercé des violences volontaires habituelles de novembre 2021…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Réouverture d'un dossier classé sans suite

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3725 vues

Nôtre frère est décédé en mars 2017 de huit coups de couteau associés à une hypothermie, on l'a retrouvé 3 semaines après dans un petit bois près d'un sentier à 2 km de chez lui. nous refusons la possibilité du suicide…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Aggression sexuelle entre mineur

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonomo 3725 vues

Que risque un adulte de 47 ans, accusé d'agression sexuelle sur une cousine, alors qu'il avait 15 ans et la cousine 11 ans. merci pour votre réponse…

Consulter Maître Cassé
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Temps d’une enquête de faisabilité

Posée par Elise, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3724 vues

Maître, mon fils a eu son rendez-vous aujourd’hui devant un juge pour savoir s’il lui redonne 6 mois de plus en détention provisoire bien que cela fait 18 mois qu’il s’y trouve . aujourd’hui le juge a dit qu’il repousse de 6 mois…

Consulter Maître Cassé
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Vol à l'étalage - demande d'aide

Posée par ida, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3723 vues

Monsieur, je me permets de vous contacter car je viens de réaliser un vol dans un magasin de prêt à porter pour une valeur d'environ 98€ et je me suis faite prendre. actuellement l'enseigne compte porter plainte contre…

Consulter Maître FARRAJ
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Substance illicite lors d’un parloir

Posée par Anonyme2205, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3723 vues

Il y a 2 semaine lors d’un parloir, j’ai ramener à mon conjoint des substances illicites. a la sortie du parloir, il a subit une fouille et j’ai donc été placé en gav puis auditionné directement pour l’infraction. j’ai reconnu…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Comment lever un sursis de 2 ans de rentrer en contacte avec ça femme

Posée par Sonia, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3715 vues

Je voudrais savoir quelle sont les démarches pour enlever l’interdiction de rentrer en contacte avec suite à des violences conjugales en voudrais revivre ensemble. merci à vous…

Consulter Maître DAHAN
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Contrôle judiciaire et interdiction de quitter le territoire

Posée par Stéphanie, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3714 vues

Je voulais savoir si un contrôle judiciaire d'une affaire jugée en cours d'assise contient d'office une interdiction de quitter le territoire ? un ami est en attente de son projet (janvier) , il a tout de même pris…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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