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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer d avocat

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AlyNah 3713 vues

Actuellement en procédure pour violences viols conjugales, nous sommes au stade de l instruction. jai choisi une avocate spécialisée qui m a demandé 1500e pour pouvoir la désigner comme avocate auprès du tribunal . aucun document…

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Expulsion

Posée par rayan, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3712 vues

Un amie est en prison qui a purger une peine 20 mois pour violence sur persone vulnerable et qu'il sortira en novembre ,il est d'origine marocaine il est venu en france a l'age de 6 ans il a etudier du cp juskau lycee…

Consulter Maître FITAS
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Condamner et prévenu

Posée par Chakal, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3711 vues

Mon frère avait le bracelet pour violence depui août 2023 il devai le garder jusqu’à août 2024 mais il c’est fait attraper pour détention de stup en novembre 2023 avec le bracelet et placer en mandat de dépôt pour détention de stup…

Consulter Maître Cassé
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Bracelet électronique contestation

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ulysse 3710 vues

J’ai été condamné par le tribunal à un an de prison en 2021 . en janvier 2023 , je vois la jap pour le bracelet électronique. en février 2024 , je reçois une notification du tribunal pour que je me présente au centre de semi…

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Empreintes et photos gendarmerie

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3709 vues

Je viens d’être condamné à un stage de citoyenneté. lors de mon audition libre, le gendarme a pris empreinte et photo de moi comme un criminel. maintenant que j’ai reçu l jugement, suis je en droit d’en demander l’effacement dans…

Consulter Maître DIARRA
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Comment effacer son casier judiciaire

Posée par Mohammed, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Être au besoin de ma famille 3702 vues

Je suis un homme âgée de 32 ans ,je me suis fait arrêter y'a presque 4 ans dans une voiture sans assurance ,ma femme était enceinte de 8 mois et elle souffre de l'asthme ce qui m'a poussé à prendre cette voiture pour…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
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Impossibilité de se présenter au tribunal pour mineur

Posée par azz, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par azz 3702 vues

L'un des membres de ma famille (mineur) vient de recevoir une convocation "devant le délégué du procureur". cependant, son représentant légal ni le mineur ne peuvent y assister. nous serons à cette période à l'étranger…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Notification frauduleuse d'un huissier de justice ?

Posée par Ibiza, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3700 vues

Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant x remis au destinataire - personne physique alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Effacement de casier b2

Posée par Thib75018, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3697 vues

Je vous explique ma situation je viens d'obtenir une requête favorable pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 et j'aimerais donc savoir combien de temps cela prend pour que celle ci soit effective dans les…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Audition libre - relire ses déclarations

Posée par Lorenzo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3695 vues

Lors d'une audition libre, la personne auditionnée doit-elle relire elle-même ses déclarations ? quelles seraient les conséquences si l'opj a empêché de relire le procès-verbal, et qu'il était possible de le prouver…

Consulter Maître Cassé
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Bulletin n*1

Posée par Ads59, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ads59 3694 vues

Ma question est simple , est t’il possible de demander l’effacement du bulletin numéro 1 du casier judiciaire et si oui à qui ? - taj vierge (effacé) - b2 vierge (effacé) ma bétise date de 12 ans et jamais connu depuis merci de vos…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Vol à l'étalage

Posée par jeanvaljeanvaljean, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeanvaljeanvaljean 3693 vues

Je me suis fait prendre aujourd'hui par le vigil a la sortie du magasin pour un objet volé (dans ma poche) pour une valeur de 12 euros. le vigil m'a conduit dans une salle là ou ils ont pris un photocopie de ma pièce…

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Convocation pour debat contradictoire

Posée par Ichigo21, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ichigo21 3690 vues

J’ai reçu une convocation en débat contradictoire : objet de la convocation : révocation ou prolongation du sursis probatoire. de mon côté j’ai respecté le sursis de 2 ans j’assisterai à tout les rdv du spip et mon projet…

Consulter Maître Cassé
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Retrait d’une plainte pour violences conjugales

Posée par E, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3688 vues

J’aimerais recevoir une réponse assez rapidement!! j’ai déposé une plainte contre mon conjoint pour violences conjugales mais je souhaiterais l’enlever. est-il possible d’annuler cette plainte et les risques qu’ils en cours je veux…

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Convocation pour objet d’arnaque

Posée par Besoindaide, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3688 vues

J’ai reçu y’a une semaine une convocation pour escroquerie ou tentative. en effet les faits remonte à un an ou un amis proche vivant en afrique propose d’utiliser mol compte pour une collecte de fonds . j’ai accepté bien sûr tout…

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Plainte toujours sans réponse après 3 mois

Posée par SandrineO, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3688 vues

Je sais, par accusé de réception, que le tribunal judiciaire de paris a reçu ma plainte contre x pour escroquerie le 9 février. nous sommes le 20 mai, donc plus de 3 mois plus tard, et je n'ai toujours pas reçu de réponse de…

Consulter Maître Cassé
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Menace de morts et menaces de brûler mon véhicule

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3684 vues

J'aimerais savoir si je peut porter plainte en ligne car 2 enfants en bas âge pour menaces de morts et menace de brûler mon véhicule devant 2 témoins. merci…

Consulter Maître Cornuault
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Relaxe en appel

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par No 3683 vues

Quel sont les chance de relaxe en appel quand un procureur requis une relaxe ?? merci…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Verbalise pour avoir fume du chit sur dénonciation sans preuve

Posée par Mali78, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3682 vues

Mon fils de 18 ans était avec des amis dans la rue devant un immeuble ou habite sons ami, qui devait les rejoindre pour sortir manger au restaurant ,quand la gendarmerie s'arrête ,les contrôle, fouille au corps, vide leurs…

Consulter Maître DAHAN
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Bracelet électronique frontalier

Posée par Chacha, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3681 vues

Le spip me rassure en me disant qu'il est possible que je puisse avoir le bracelet électronique et continuer de travailler en suisse ( aller retour dans la journée) , je souhaite avoir confirmation ou non , merci d'avance…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Interdiction d entrer en contact

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 3681 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 15 juin 2021 pour violence conjugale sans dépôt de plainte de ma part car j ai refusé. le juge a décider une interdiction de contact avec moi comment enlever celle ci?…

Consulter Maître DIARRA
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Plainte pour violence volontaire avec itt 15 jours classée sans suite

Posée par Stephanois311, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stephanois311 3681 vues

Après avoir demandé à une voisine si elle pouvait faire moins de bruit nous avons été poussés par elle dans l'escalier après avoir été pris à parti par plusieurs personnes chez elle. nous avons un arrêt de travail de 3 mois et…

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Contrôle positif au cannabis chez moi.

Posée par Dereck, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3680 vues

J'aurais aimé avoir plus d'informations, des gendarmes on frappé à ma porte, une odeur de cannabis les a alerter, sans mentir je leur ai dit que je venais de fumer, mais aucun stupéfiants chez moi, consamateur…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Permis de visite refusé

Posée par LiliDams, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LiliDams 3679 vues

Mon conjoint est en détention depuis le 12 février pour des violences conjugales sur moi,mais aucune irc n'a été mise en place (l'avocate de mon conjoint lui a dit). il vient de passer en jugement et a pris 6 mois…

Consulter Maître Cassé
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Audition libre pour escroquerie dans une autre ville jamais allée

Posée par Tai, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3678 vues

J’ai été convoquée en audition libre en tant que soupçonné d’avoir commis des faits d’escroquerie dans une autre ville que la mienne. est ce que si c’était des faits sur internet ils n’auraient pas mis en ligne à la place de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation police - violence conjugale sans plainte

Posée par Im, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Im 3678 vues

En juin 2023 j’ai discuter sur la plate forme violence conjugale du ministère de l’intérieur avec un policier anonymement. depuis avec mon conjoint nous avons repris le cours de notre vie sans autre violence. j’ai reçu un e-mail…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Avoir le matricule d'un agent après intervention...

Posée par Liliane, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3678 vues

J'ai appelé la police pour des troubles incessant de voisinage jour et nuit j'ai voulu expliquer à l'un des policiers les problèmes il ne m'a pas écouté à pris plutôt parti des voisins sans…

Consulter Maître Cassé
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Sursis

Posée par Keke, il y a 7 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3677 vues

J'ai était condamné a 2 mois ferme j'ai fait appel donc j'ai eu 4 mois de sursis c'était il y a 4 ans ,la je suis dans une affaire de récidive , j'attend m'a convocation au tribunal ,je risque quoi…

Consulter Maître OSSOGO
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Reservisme et arme de service a 17 ans

Posée par LordSushi, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LordSushi 3675 vues

Je prevois de rentrer dans peu de temps en tant que reserviste de gendarmerie a 17ans. cependant une question me reste a l'esprit et ne ne puis trouver la reponse. en temps que reserviste mineur, ai-je comme les autres…

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la réponse de Maître DAHAN
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Peut-on vendre une maison en étant incarcéré en détention provisoire ?

Posée par nini, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3675 vues

Mon frère est en détention provisoire depuis 2 ans et 1 mois. il a commis un délit très grave qui peut l'amener à une peine très lourde maintenant seul le juge en décidera. mon frère possède 2 maisons qui sont en location, il…

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