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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Violence conjugale

Posée par Tetouan, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tetouan 3611 vues

Je prends un avocat a vent la date de l,audiences ou à pré. je sais pas oncor la date ? ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Délai pour mise en place bracelet électronique

Posée par Elsa123, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3604 vues

Mon jugement en appel a été rendu en mars 2024. je n’ai reçu aucune notification de celui-ci.j’ai reçu une convocation jap la semaine dernière afin d’étudier l’aménagement de ma peine (le 1er jugement avait été aménager en bracelet…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol en supermarché

Posée par Dann, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3602 vues

J'ai commis un vol dans un supermarché. une hôtesse m'a suivi jusqu'à ma voiture car j'étais sorti par une caisse. elle a vu que mon sac était plein mais j'ai expliqué que j'avais fait des courses dans…

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la réponse de Favero
Résolu

Violence conjugale

Posée par Lilirose, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilirose 3600 vues

Mon conjoint a était condamné à 12 mois de prison pour violence conjugale, je n'est pas porter plainte et je ne me suis pas porter partie civile. j'ai pu voir sur plusieurs sites qu'il serait éligibles à la liberté…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment faire avancer une date d'audience

Posée par Dolo, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3598 vues

Suite a une grosse dispute conjugale, une soi-disant amie qui n'était pas présente au moment des faits et ma grande fille avec qui je n'ai plus de contact depuis 6 mois on porté plainte contre mon conjoint pour violences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Garde a vue abusive et aucune charge

Posée par david, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3597 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce.l'onc a été signée des 2 parties. j'ai été mis en garde en garde à vue pendant 14h avec perquisition de mon domicile et de mon téléphone portable pour 3 plaintes contre moi de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Audition libre pour escroquerie

Posée par Baniloo, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baniloo 3596 vues

J ai déjà posé une question qui a été résolue sur cette convocation pour escroquerie que je ne comprend pas ! toute fois la date de convocation je ne suis pas sur place ai je le droit de décaler voir avancer la convocation ? quels…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Mon conjoint et en mesure d’éloignement

Posée par Geyna33, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3592 vues

Je suis dans un cas compliqué mon conjoint et parti en garda vu pour une dispute qui as éclaté entre nous et les voisins on apeller la police pour signaler des fait de violence conjugale alors que c’est clairement faux ma famille a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Violences conjugales

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred 3590 vues

Mon conjoint est interdit d'être en contact avec moi suite à des violences conjugales de 2019, il a été comdamné en février 2021. lors de mon audition la semaine dernière j'ai dit qu'il avait changé j'ai demandé…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Perquisition récuperation de biens

Posée par Rhadamanthe, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rhadamanthe 3588 vues

Une perquisition a eu lieu chez moi il y a plusieurs mois, suite à une affaire d'un proche. plusieurs de mes biens ont été perquisitionnés, l'affaire a été jugé il ya quelque mois. pouvez-vous m'indiquer la procédure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Utilisation de mes photos, personnelles.

Posée par Mon zoulou, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mon zoulou 3587 vues

Voilà ma question, il y a des gens sur internet qui ont pris des photos de moi et de ma femme, qui ont posté avec des photos montages à caractère pornographiques, ils ont prient la tête et remplacée sur des pauses pornographiques…

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la réponse de LAFITTE
Résolu

Quelle date pour un retrait bracelet ?

Posée par Kebo, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BekBek95 3585 vues

J'ai été condamné en récidive le 22/02/2022 à 9 mois de prison ferme aménagé totalement sous la forme de détention électronique. j'ai posé le bracelet le 05 mai dernier, j'ai depuis entamé une formation d'une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Accrochage de mon véhicule et délit de fuite

Posée par endoumois, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par endoumois 3584 vues

U ncamion de 10 t a heurté mon véhicule a l'arriere et a pris la fuite je l'ai ratrappé et fait signe de s'arrêter il n'a pas voulu eta menacé j'ai relevé le n° visualisé le chauffeur et fait ma déclaration a la maif j'ai réussi a voir son…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Renouvellement mandat dépôt correctionnel

Posée par Aear, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3584 vues

Pour qu’un mandat dépôt correctionnel soit renouvelé. dans quels délais la personne doit recevoir une convocation devant le juge avant les 4 mois pour savoir ? si il n’est pas renouvelé on est notifié. merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Peine complémentaire d inéligibilité

Posée par Hub, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par AR33 3583 vues

Pourquoi une peine complémentaire d inéligibilité sans inscription au b2 ne peut pas relever toutes déchéances, interdictions ou incapacités résultant de cette peine ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Que risque une personne qui ne ses pa présenter a une convocation au tribunal

Posée par Bamby, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bamby 3582 vues

Bjr une personne en situation irrégulière a été condamnée plusieurs fois et a pris de la prison . pour tentatif de vol mais la dernière convocation au tribunal il ne ses pa présenter que risque t il svp…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Accéder au dossier d’instruction du procureur et de la police

Posée par Naila, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naila 3581 vues

J’ai été mise en cause par mon ex mari pour des dires de harcèlements téléphonique et de violence. j’ai été entendue par le commissariat comme auditionnée libre et un mois après la décision a été classée sans suite par mr le…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Enquête de moralité

Posée par Yannis, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yannis 3578 vues

J'ai passer les concours dans la fonction publique (police, gendarmerie) je n'ai pas de casier ni de garde À vue a mon compte,mais j'ai eu deux arrestation pour des faits qui sont mineurs cela peut t'il…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
Résolu

Vol / manger dans le magasin sans payer.

Posée par Guy13, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy13 3577 vues

Mon cas est peut-être hors de vos compétences mais je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apportez. je suis étudiant français en roumanie et j'ai eu l'idée de prendre le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Effacement casier judiciaire b2

Posée par NoworNever, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3577 vues

J'ai été condamné le 01/02/2017 à 6 mois de prison assorti du sursis simple. est-ce que mon casier judiciaire b2 sera effacé le 21/02/2022 du fait que ma condamnation sera non avenue (délai de 5 ans)…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Les dommages et intérêts dans la responsabilité .

Posée par ARCENAL, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ARCENAL 3576 vues

J'aimerai savoir ,si les dommages et intérêts peuvent-ils avoir un but lucratif dans la responsabilité civile,et que la partie lésée peut-elle en profité comme étant bénéfice personnel?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Plainte contre un mécanicien

Posée par Tukoko, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3575 vues

Alors je m'explique... mon père à confier sa voiture à réparer à un mécanicien il y a 3 ans de cela et à payé la somme que le mécano demandait pour le travail. a savoir qu'il devait juste réparer la boîte de vitesse…

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Accusation vol à l'étalage permis de conduire

Posée par Ckr38, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ckr38 3574 vues

J'ai 23 ans et je travaille dans les assurances. il y a plus d'1 mois j'ai reçu plusieurs fois une cliente au bureau, accompagnée d'un monsieur qui l'aide dans ses démarches administratives suite à un…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Accusation et poursuite de la part de sncf pour des fraudes non faites

Posée par Isodahn, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isodahn 3574 vues

Je vous écrit car il y a quelque chose jour j'ai reçu de la part de sncf un courrier m'accusant d'avoir frauder dans un train menant a douai mais je ne suis jamais aller à douai !! encore moins en train. j'ai…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Faire effacer éléments de plainte

Posée par Summer456, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3573 vues

J’ai porté plainte l’année dernière, mais je regrette. je ne fais plus confiance à la justice. mon problème est maintenant par rapport aux preuves que j’ai fourni (documents papiers, et clé usb avec conversations privées et autres…

Consulter Maître DAHAN
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Arnaque lbc et paypal

Posée par Clothhhilde, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3570 vues

Et merci de prendre le temps de répondre, après une plainte au commisariat pour escroquerie paypal, est-ce que c’est à la police de faire l’enquête? si j’ai fournis le mail de l’escroc, sont-ils dans l’obligation de retrouver l’ip…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Violence et attouchements sur mineur

Posée par tetelle, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3569 vues

Ma fille a subit des violences et des attouchements sexuels au sein d'un foyer d'aide à l'enfance de la part d'un autre enfant. les faits remontent à 2017, ma plainte contre le foyer et l''adolescent a…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Les radios ont-elles tous les droits concernant le choix de leurs invités ?

Posée par Une personne intriguée et dubitative, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Une personne intriguée et dubitative 3569 vues

Une radio d’etat a-t-elle le droit d'inviter a l’antenne un proche parent d’une victime morte lors de son arrestation, et ceci avant même que le procès a l’encontre de la police incriminée (accusée d’avoir causé la mort dudit parent…

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