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Plainte transmise à un autre commissariat : légalité et procédure
Posée par Ryssem, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 572 vues

J'ai reçu une relance par téléphone depuis un commissariat différent de celui où j'ai déposé plainte. est-ce normal et si oui, pourquoi ? on m'a demandé de fournir des captures d'écran en lien avec le motif de...

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Maître TANGALAKIS
 
Demande de port d'arme
Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 368 vues

J'habite en hlm dans un quartier dans lequel il y a souvent des problèmes et avant j'habitais en centre ville avec un bailleur particulier mais j'ai dû partir du logement car la propriétaire reprenait son logement...

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BELIGHA
 
Voiture brûlée
Posée par You74, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par You74 - 405 vues

Je reviens ici voilà suite au vole de voiture et été retrouvé brûler la gendarmerie m’a interrogé mais il mon re convoqué aujourd’hui mais en audition libre pas de garde à vu j’ai donc pas demandé avocat vu que pour moi je n’est...

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Maître PETSOKO
 
Mesure de fesabilité
Posée par Yohan1313, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 339 vues

Je voulais savoir j’ai obtenue une mesure de fesabilite qui as un délais de 3 moi si je ne me trompe pas et là nous somme à quelque jour de la fin et toujours rien le spip ne c’est toujours pas déplacer au domicile est ce...

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Maître Assesso
 
Que puis je faire
Posée par Sam, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 322 vues

J ai un ancien je vous ai expliquer mon histoire déjà dernier message reçu il me dit que si il me croise on vit pas dans la même ville il veux frapper m insulte critique à plusieurs reprise je lui ai dit que j allais porter plainte...

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Maître Assesso
 
Ordonnance pénale délictuelle
Posée par Noirefe, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noirefe - 761 vues

J’ai refusé un contrôle d’alcoolémie car les gendarmes ont fait les cowboys pendant le contrôle donc ils m’ont mit le maximum avec refus contrôle stup en plus alors que je leur ai dis 5 fois de me le faire. garde à vue à minuit...

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BELIGHA
 
Convocation procureur
Posée par Al3x1491@, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 361 vues

Prochainement, je suis convoquée devant le substitut du procureur pour une main courante concernant une violence conjugale déposé le 28 mars dernier. aucun antécédent judiciaire, casier vierge, c est une mesure alternative aux...

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Maître PETSOKO
 
Penal
Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 529 vues

J ai été en garde à vue 24 h et mise en cause pour viol le 2 février 2023 ma maîtresse qui a porté plainte me demandait huit jours avant de lui donner de l argent pour notre relation ce que j ai refusé j ai encore son sms je suis...

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BELIGHA
 
Huissier
Posée par Aurélie, il y a 1 mois dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 619 vues

Je paie actuellement un crédit à la consommation ,contracté avec sofinco ( passé chez un commissaire de justice) nous nous sommes mis d’accord sur le montant des mensualités (avec la secrétaire) j’ai loupé une mensualité suite à un...

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BELIGHA
 
Prescription cpam
Posée par Guidoni*0, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 424 vues

J'ai été condamné en 89 à de la prison pour des vols avec violence. en 93 la cpam partie civile m a réclamé une somme. mes parents ont payé jusqu'à leur décès en 2013 aujourd'hui en 2025 un huicier me réclame 33 000...

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BELIGHA
 
Violences conjugales
Posée par Dany, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 369 vues

En mai dernier mon compagnon a été violent avec moi verbalement et physiquement. la police a été appelé par une voisine. mon compagnon a été mis en garde à vue 20h. a la demande de la police j'ai vu un médecin qui a évalué mon...

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BELIGHA
 
Stage de citoyenneté
Posée par Sabrina, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sabrina - 774 vues

Mon conjoint a eu un incident devant un magasin : une personne avec qui il était auparavant en bons termes a dirigé son caddie vers lui. mon mari a d’abord repoussé ce caddie avec son pied, puis, emporté par ses émotions, il a...

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Maître KAYEMBE
 
Jugement
Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 432 vues

Mon ex conjoint a la garde de notre fille depuis 9 ans suite à un déménagement caché et moi j' ai des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe et un jugement jaf qui a été fait en 2024. après une requête...

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BELIGHA
 
Amende délictuelle majorée
Posée par Sthal, il y a 2 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 635 vues

J'ai posé la question il y a quelques temps concernant une amende que j'avais reçu car j'avais sur moi un couteau pliant ( petit couteau, plutôt outil ) j'avais expliqué aux policiers que c'était pour...

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BELIGHA
 
J'ai reçu un faux relevé de notes universitaire
Posée par Maryam, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maryam - 558 vues

J'ai passé un examen équivalent d'un bac s à l'université et le 9 juillet 2025, la responsable de la formation m'a remis un faux relevé de notes. en effet, le document remis n'est pas certifié, il manque le...

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BELIGHA
 
Ajout mention empechant la consultation du taj pour une enquête administrative
Posée par pou2703, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 445 vues

Peut-on demander au procureur de la république l'ajout d'une mention empêchant la consultation du taj pour une enquête administrative si on a pas requis l'effacement du casier judiciaire, bulletin numéro 2 avant ? ou...

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Maître GATELLIER
 
Sortie sous contrainte et spip
Posée par Mars, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 443 vues

Mon conjoint est incarcéré et s'il accepte sa sortie sous contrainte, il sortira le 08/11/2025 et s'il ne veut pas il sortira le 08/02/2026. il aura fait dans ce cas là sa peine entière. ma question est s'il accepte...

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BELIGHA
 
Assiette de calcul et quantum
Posée par Mars, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 490 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 10/12/2024 jusqu'au 08/02/2026. il a reçu une information de date prévisible de libération qui est fixée au 08/02/2026. il a une assiette de calcul de 2 mois et un quantum de 28 jours. et...

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BELIGHA
 
Une deuxième expertise
Posée par Raphael67, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître VERALLO-BORIVANT - 444 vues

Je fais l'objet d'une enquête pour attouchement sexuel sur ma belle fille(mineur a l'époque)depuis plus de 5 ans. j'ai été entendu par les gendarmes, j'ai eu une expertise psychiatrique au bout de trois ans...

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BELIGHA
 
Première audition de partie civile
Posée par Sab, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître VERALLO-BORIVANT - 433 vues

Je suis convoquée à une 1ère audience de partie civile sur paris le 10/09. résident dans les vosges, pour des raisons professionnelles et personnelles, je ne peux m'y rendre (même si l'on change la date). est-ce-que...

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BELIGHA
 
Chantage ensuite asignationensuite avocate ' corrompue',ensuite tort en appel.e
Posée par Jo, il y a 2 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jo - 1148 vues

Merci d' avance pour la jurisprudence afférente aux mensonges effrontés. qui veulent vous rendre fou. en utilisant "les chocs psychologiques", l'extorsion d'argent le harcèlement. pour vous écraser sadique ment, par...

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BELIGHA
 
Vol
Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 503 vues

J’ai été arrêté pour vol de trois agendas montant 45 € j ai attendu une h dans une pièce avec le responsable qui a prevenu les gendarmes 👮 il m a demandé si j attendais les gendarmes qui arrivaient pas tout de suite ou je...

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Maître PETSOKO
 
Ordonnance
Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 448 vues

Je souhaite une ordonnance de protection. si l'ordonnance de protection est confirmé mon époux est-il dans l'obligation de quitter le domicile ? est ce que je dois attendre la réponse du juge aux affaire familial pour...

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Maître Assesso
 
Plainte
Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 468 vues

Je souhaite porter plainte combien peut on porter plainte après des faits ?...

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Maître PETSOKO
 
Action civile
Posée par Giovanni, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Giovanni - 591 vues

J'ai besoin de votre éclairage afin de mieux cerner certains propos. j'ai consulté mon notaire en lui faisant part de l'ordonnance de la mise en état pour la séparation des biens. ce dernier m'a adressé...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Convocation devant le délégué du procureur de la république
Posée par Rachon, il y a 2 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rachon - 793 vues

Peut on demander à décaler à 1 mois (j'aurai terminé mon travail) la date de convocation devant le délégué du procureur de la république pour raison professionnelle donc car je ne souhaite pas que mon employeur le sache merci...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Convocation à audience à victime violence conjugale
Posée par Isa, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 458 vues

J'ai porté plainte contre mon époux pour violences conjugales. il a eu une procédure d'éloignement de 6 mois, le jugement est prévu en janvier 2026. depuis, nous nous sommes réconciliés mais il respecte cet éloignement...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Reçuqu'un sms
Posée par Mizanur99, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 466 vues

Veuillez contacter de toute urgence etude chouraqui huissiers au 01.84.77.05.25 / 06.77.56.99.03 ref 408605 - (74250155) avant procédure...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Risque et droits d’une personne malade ayant prononcé des menaces de mort
Posée par Lucie S, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois - 328 vues

Que risque une personne ayant proférées des menaces de mort à l’encontre de son médecin généraliste, sachant que la dite personne souffre d’un trouble du spectre schizophrénique et qu’elle était à ce moment là en pleine crise...

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BELIGHA
 
Signalement
Posée par Christophe75, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Christophe75 - 552 vues

Je voudrait savoir je suis en procédure d'éloignement depuis le 23112023 et j'aurai qu'elle qu'un de ma famille et un ami qui aurai fait un signalent au prêt de la police je risque quoi vue que j'ai vue la juge du jap le 29 07 2025...

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BELIGHA
 
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