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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation au pénal et intéret légal

Posée par Lise, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 774 vues

Mon adversaire a été reconnu coupable et condamné à me verser une somme suite à ma constitution de partie civile pour un accident de la circulation avec intérêt légal à compter de la décision du tribunal judiciaire. il n'a pas…

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Toilette ouverte pendant le bac

Posée par Mraaa, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 542 vues

Je passe le bac en candidat libre et j’ai un aménagement pour allez au toilette avant la fin de la première heure. je part au toilette et ferme la porte qui donne sur les salles des candidats et les toilettes des hommes. 1 minute…

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Cour d appel quel pourcentage de chance

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 506 vues

J attends la passation du jugement devant la cour d appel de mon bailleur.neanmoins quel est vraiment le pourcentage de chance de gagner.....en effet il semblerait que les cours d'appel confirment souvent les premiers…

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Separation aide

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 362 vues

En séparation avec ordonnance de protection, étant mariée, puis je recevoir la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est deux aides sont elles cumulatives ? merci de vos…

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Tiers de confiance

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 294 vues

En séparation avec ordonnance de protection, la passation des enfants communs se font par un tiers de confiance. je ne suis pas d'accord sur le tiers de confiance auquel le père de mes enfants à demander de réaliser la…

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Opposition ordonnance penale

Posée par Candice, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Candice 884 vues

Si je fais opposition a une ordonnance penale quel est en moyenne le délai pour passer en appel en audience libre ? je vous remercie…

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Résolu

Abus de droit

Posée par Alain, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 580 vues

Mon frère a déposé plainte contre moi car je m'occupe de la location des appartements de mes parents . vu que ces appartements ne lui appartiennent pas, est ce bien si je porte plainte contre lui pour abus de droit? surtout…

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Enquête opj pour violence conjugale

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 523 vues

Hier soir, jai ete agressé par mon compagnon et un collègue de travailles a appelé la police. suis je obligé de donner suite? je ne vie pas avec lui....j'ai des côtes cassées et des jours d’itt mais je ne veux pas porter…

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Résolu

Préjudice

Posée par regine.caldas1967@gmail.com, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 542 vues

Je souhaite porter plainte pour violences psychologiques. j'aimerais savoir quelle est l entité qui evalue le préjudice ? est-ce la gendarmerie lors du dépôt de plainte ? ou est ce l'avocat si le dossier n est pas classé…

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Résolu

Préjudice

Posée par regine.caldas1967@gmail.com, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par regine.caldas1967@gmail.com 653 vues

Pouvez-vous m'indiquer quelle est l'entité qui evalue un préjudice ?…

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Conformité

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 484 vues

Sur jugement du tribunal pour enfant sur dernière page signatures du greffier et du juge pour enfant, mais il n'est pas mentionné leur noms. le document est-il conforme ?…

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Remboursement porte perquisition

Posée par Fab, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David; S 3357 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Pv audition

Posée par Caroline57, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 717 vues

J'ai été auditionnée aujourd'hui pour consommation de stupéfiants. j'ai signé le pv de l'audition sans l'avoir relu. je voudrais envoyer un mail à la personne qui m'az auditionnée. je connais son…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Plainte pour viol

Posée par delphine, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 448 vues

J'ai deposé plainte contre x pour viol en juillet 2025. l'affaire a etait classé sans suite . il y as un mois je suis allais a la police pour donnée le nom de la personne en question et coordonnée. ils ont refusé de…

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Résolu

Greffe

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 792 vues

En séparation avec ordonnance de protection, puis je passer par le greffe du tribunal pour communiquer des documents au père de mes enfants (orientation scolaire pour mon fils). le greffe a t-il comme mission de communiquer des…

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Dénonciation calomnieuse

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Matson 1571 vues

Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse suite à ce qui a été écrit de mensonger dans des conclusions d'avocat lors de la procédure judiciaire concernant une succession ? l'avocate de la partie adverse a…

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Résolu

Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Boulais, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 609 vues

Est-ce que j'ai besoin d'un avocat lorsque je suis convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle?…

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Violences conjugales

Posée par NINA, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par NINA 571 vues

J'ai récemment porté plainte contre mon conjoint pour violences conjugales alors que je suis enceinte et ceci en présence d'enfants mineurs de moins de 15 ans ( j'ai déjà été voir le médecin de l'umj) je voudrais savoir quel est le…

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Résolu

Placement

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 869 vues

Peut on faire un référé suspension suite à un abus de placement ? ma fille a été placer chez le père alors même que le juge n'a caractériser aucun danger chez moi. seuls est mentionné un manque de collaboration avec les…

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Résolu

Garde

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 675 vues

Sur un jugement est indiqué mode de garde en concertation avec l'uemo . je n'ai pas eu le temps de rencontrer en physique les services. j'ai eu des échanges par écrit (mails, messages). le jugement est effectif…

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Absence examen médical après un viol

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 493 vues

Je fais suite à la réponse de maître kayembe (merci) quelques jours après avoir subi un viol, j'ai voulu mettre fin à mes jours. les gendarmes ont voulu m'entendre au sujet de mon geste. j'ai donc été auditionnée et…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Réouverture enquête en cours

Posée par Matéo, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 429 vues

J'ai déposé plainte en 2021 suite à une agression à la batte de baseball. la personne s'est défendu en disant que je l'aurais harcelé. les plaintes ont fait l'objet d'une jonction et un classement sans…

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Expertise psychiatrique victime

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 513 vues

Suite à une déposition pour viol et violences aggravées en gendarmerie (par la suite j'ai déposé plainte), j'ai dû passer une expertise psychiatrique. je n'ai pas subi d'examen médico-légal. j'ai appris que…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Instruction judiciaire obligatoire ?

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 475 vues

Suite à ma plainte pour viol et violences aggravées, le mis en cause a été placé en garde à vue. je suis dans l'attente de l'avis du magistrat. cependant j'ai lu qu'en matière de crime, donc de viol…

Consulter Maître PLACE
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Résolu

Plainte auprès du doyen

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Adriana 1754 vues

J' ai porte plainte auprès du procureur juste avant les 6 ans et s il ne répond pas au bout d un an puis je encore porter plainte au doyen des juges si le procureur n' a pas encore répondu ? j ai appris qu une victime…

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Crpc

Posée par Samalain@1307, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 484 vues

Mon épouse est en crpc pour violences conjugales sur moi, ça c'est apaisé,ça me fait souffrir de voir ma femme en crpc .on désire vivre une vie paisible et oublier nos querelles, j'ai tout pardonner, ce n'est pas méchant…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Appel

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 519 vues

Je dois faire appel d'un jugement juge des enfants. dois je prendre obligatoirement un avocat ?…

Consulter Maître TAÏEB
la réponse de Maître TAÏEB
Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 594 vues

Le juge pour enfant sépare mes deux enfants . mon fils est en situation de handicap j'ai la garde. alors que ma fille est placer chez son père sans que la juge caractérise le danger chez moi. concernant mon fils, le juge…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Juge enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 423 vues

Sur quel critère un juge pour enfant décide de séparer une fratrie ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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