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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement organisé

Posée par Mamandegabriel, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mamandegabriel 611 vues

Si je dispose les éléments qui prouve que en mon absence il y a ma belle mère qui est rentré dans le domicile sans mon autorisation, avec une duplicata des clés, sans mon accord et sans que je suis informé. car son fils a été…

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Placement

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 512 vues

Peut on faire un référé suspension auprès du juge des enfants suite à sa décision de placement de ma fille chez le père, alors même qu'il n'y a aucun danger caractérisé chez la mère. l'avocat est il obligatoire ?…

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Objets illicites lors visitenparloir

Posée par Eaea13, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 440 vues

J ai rendu visite à mon fils au parloir j ai fait entré du tabac des feuilles à rouler et deux coupons pcs quels sont les risque sachant que c est la première fois que je fais ça et que ils l ont fouillée il n a jamais eu de…

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Absence autorisée

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 522 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. le père a la garde la semaine et moi un week-end sur deux, il doit faire les trajets…

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Plainte auprès du procureur par mon avocat

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jo 1039 vues

Mon avocat peut t'il porter plainte à ma demande auprès du procureur ?cela a t'il plus de poids pour aboutir ?sachant que déjà 4 plaintes ont été déposées à l'encontre de la personne. en vous remerciant de votre…

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Convocation de la police

Posée par Amadou, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 537 vues

Je viens de recevoir un convocation dans ma boîte au lettre de la par commissariat le motif audition dans le cadre d'une usurpation d'identité ça veut dire que je suis accusé ou victime ou suspect ?…

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Ordonnance pénale délictuelle pour un délit de fuite sans fuite !

Posée par Oliv, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Oliv 630 vues

J'ai besoin de vos avis d'expert pour une situation rocambolesque : le 31 décembre 2025 je prends de l'essence a une station.en arrivant je touche avec l'avant droit de mon véhicule le tuyau souple d'un des…

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Retrait d'une plainte

Posée par Chloedudu2, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 964 vues

Le jugement viens de passer concernant mon conjoint. on m'a poussé a porter plainte suite ades "violences" conjugales. et mon conjoint a pris 3 ans de prison pour une fois ou il avait bu et que nous nous etions pris la tete…

Consulter Maître Fontaine
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Harcèlement moral de plus de 6 ans

Posée par Zayith, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 438 vues

Le procureur à déterminer que 6 années de harcèlement moral (entre voisin) alors que cela à durer bien plus longtemps sur 10 ans. j'ai fouillé sur internet et je vois que des arrêts pénal relevant du domaine social…

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Audition libre pour délit de fuite après accident de véhicule terrestre

Posée par Anthony, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 578 vues

Je suis convoqué à une audition libre pour un délit de fuite par accident de véhicule terrestre,je suis convoqué alors que je ne pense pas avoir commis cette infraction nous étions 3 en voiture moi ma femme et mon beau fils nous…

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Jugement

Posée par Au69, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 818 vues

Mon conjoint vient d'être condamné a 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursi probatoire et 12 mois ferme est ce que il peut sortir de prison et comment faire pour qui sorte de prison sa spip ma dit qui peut…

Consulter Maître Fontaine
la réponse de Maître Fontaine
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Aemo

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 639 vues

Le juge peut il enlever la garde à la mère car il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo ? le juge doit il obligatoirement décrire une situation de danger pour enlever la garde de…

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Procureur er plainte....

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 409 vues

Le procureur m a écrit , il m autorise a redéposer plainte ( suite au quiproquo avec la doyenne qui m a forcer la main pour me désister de ma plainte avec constitution de partie civile) il me dit que je ne dois utiliser aucun…

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Opj

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par PairetImpair 608 vues

Contexte : 1) dans le cadre d'appels malveillants, prendre en considération un jour précis aux heures de communications en supposant que les enfants étaient à l'école alors que c'était pendant le week end. (2 janvier…

Consulter Maître DAHAN
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Attente avis du magistrat relance?

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 628 vues

Dans le cadre de la plainte pour viol et violences aggravées que j'ai déposé, le mis en cause a été placé en garde à vue. j'ai contacté le tribunal qui m'a indiqué avoir reçu la procédure le 28/04 et me signale que…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation pénal

Posée par dom, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 505 vues

Je suis convoqué dans le cadre d’une composition pénale à lille pour conduite sans permis, défaut d’assurance et usage de stupéfiants. suite à un grave accident en 2025 a saint martin , j’ai été rapatrié et je suis actuellement…

Consulter Maître ROSA
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Harcèlement vols

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jo 714 vues

Pourquoi est t'il si difficile de trouver un conseil en droit pénal en ce qui concerne le harcèlement et vols répétés par ex concubin…

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Crpc-copj

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lidwine 552 vues

J'ai 4 crpc-copj, avec une garde a vue. on m'a dit que si je ne me présentais pas a la 1ere audience,la 2e ce serait la correctionnelle. que la crpc,il ne jugeait pas sur les faits,mais que sur la peine. est-ce mon…

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La doyenne ne réponds pas à mes courriers !!

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par franck36 1298 vues

A tous . j ai envoyé des courriers à la doyenne cécile meyer fabre du tribunal de paris pour demander une rÉtractation sur ordonnance de désistement...elle ne me rÉpond pas, ...que faire ? ...je vous avais…

Consulter Maître Quillevere
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Delai jugement

Posée par ALL13, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 457 vues

J'aimerai savoir pourquoi il faut un delai de plusieur mois pour avoir la réponse d'un jugement en appel (exemple proces de l'ancien president de larf) merci d'avance…

Consulter Maître BALONGA
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Demande aide juridictionnelle

Posée par Nadège, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 480 vues

Est-ce l'avocat qui établit la demande de l'aide juridictionnelle ?…

Consulter Maître BENOIT
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Plainte .....

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 894 vues

A tous et ...quand vous déposer plainte auprès du procureur de la république et que celui ci ne vous envoie pas un avis de classement a victime est ce que ça veut dire qu il a enregistré la plainte...et dans ce…

Consulter Maître Fontaine
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Viol sur ma fille

Posée par Lili lola, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lili lola 932 vues

Notre niece de 16 ans a été violée par un jeune il y a 6 ans le procès vient d'avoir lieu à foix ( pyrénées) la partie adverse a fait appel. le jeune homme a été libėrė jusqu'au prochain procès est ce normal ?…

Consulter Maître MALVOLTI
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Saisie argent liquide, stup

Posée par Julien, il y a 3 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Julien 981 vues

Je suis actuellement mineur j’ai était perquisitionner pour un vole de scooter ils n’ont trouver à ce sujet mais j’avais dans une sacoche 100g de résine de cannabis en 2 bloque différent pas sachet ou de morceau détaillée retrouver…

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Comment faire partir mon ex conjoint avec bracelet electronique violent ?

Posée par heclypse, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 500 vues

Je souhaiterais connaitre le moyen de faire partir de mon logement ( a mon nom uniquement ) mon ex conjoint avec bracelet électronique car il est violent menaçant et m'interdit de sortir de mon domicile lors de mes seul jours…

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Jugement

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 705 vues

Mon ex utilise plusieurs jugement jaf selon les horaires et les frais médicaux et pour les jours de garde et les fêtes des pères et mères. le juge a oublié de préciser les horaires et jours pour la garde et les appels, il n' a…

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Peine

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 1132 vues

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande…

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Exhibitionnisme

Posée par Pamela, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois 807 vues

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme…

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