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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dépôt de plainte incomplet ?

Posée par Sylvain99, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain99 8009 vues

Suite a une agression et tentative de viol sur la personne de mon épouse (qui a heureusement été interrompue assez tôt !), nous avons elle et moi été au commissariat ce matin pour déposer une plainte. cela s'est assez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Je suis poursuivuis au tribunal pour vol aggrave

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabine 8005 vues

Je n ai pas les moyens de prendre un avocat de ce fait on m en a commis un d office 500 euros il me réclame sachant que je suis en dossier de surendettement depuis 4 ans comment faire pour me faire représenter gratuitement il y a…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Information judiciaire ouverte contre x

Posée par BENOIT 51, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7997 vues

Je voudrai que vous puissiez me renseigner sur l’ouverture d’une information judiciaire contre x. d’après ce que j’ai pu comprendre, l’ouverture d’une telle enquête signifie que dans son cadre, personne n’a été mis en…

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Résolu

Est-ce qu'on peut être poursuivi pour donner des fessées ?

Posée par olive, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7990 vues

J’ai 3 enfants (7, 5 et 2 ans), turbulents, et pour les punir quand ils font des caprices, je leur mets des fessées. comme je vois passer pas mal de choses sur le sujet en ce moment, je voulais savoir exactement ce qu’il en était…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Violée par son mari en 2005 il y a t il prescription ?

Posée par Phoenix, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phoenix 7987 vues

Une de mes patientes a été violée par son mari en juillet 2005. elle n a aucune preuve et est divorcée depuis. elle souhaite à présent déposer plainte se rendant enfin compte de la gravité de ce qu elle a subi et des séquelles…

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la réponse de c.tangalakis
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Frais de procédure à la charge de l'accusé

Posée par doudou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par doudou 7981 vues

Après un jugement rendu il y a 1 an (propositions sexuelles par internet à notre fille âgée de 15 ans), l'accusé ne respecte pas l'échéancier des sommes à nous verser pour préjudice et n'a versé qu'un dixième…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
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Les juridiction administratives specialisees

Posée par Lindaosse, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lindaosse 7973 vues

Comment fonction les juridictions de l'adminstratives specialisees…

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la réponse de c.tangalakis
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Classement sans suite faux et usage de faux

Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 7972 vues

Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait rédiger et produit 3 faux témoignages attestant d'une construction d'un garage en 1979 alors qu'il a été érigé au mieux en 1984. j'ai déposé plainte…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Eléments de preuves contre le prévenu

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karima 75 7972 vues

J'ai qques questions à vous poser avant d'envoyer mon courrier aux juges correctionnels : est ce interdit par la loi d'envoyer des pièces et informations aux juges correctionnels aprés les débats et avant le délibéré…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quelles démarches a faire pour faire sortir une personne de prison ?

Posée par Mimi2b, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 7971 vues

Mon oncle a été condamné a 18 ans de prison et a déjà fait la moitié de sa peine ayant un très bon dossier. il pourrait sortir cette année j'aimerais savoir quelles démarches faire pour le faire sortir de prison plus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Chèque non encaissé par la carpa dans les temps

Posée par Mablie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mablie 7966 vues

Un chèque à été déposé chez l'avocat à l'ordre de la carpa. il n'a pas été encaissé dans le délais de 1 an et 8 jours. maintenant l'avocat réclame un nouveau chèque. mais nos conditions financières ne sont plus…

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Plainte

Posée par Princesse Leïla, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 7958 vues

J'ai porté plainte pour escroquerie. j'ai attendu les 3 mois de délai. je retourne à la gendarmerie pour connaître la suite. ils me demandent de m'envoyer mon compagnon pour son dépôt de plainte à lui ( nous nous…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Amende forfaitaire majorée

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jolicoeur 7951 vues

Donc le 7/06/2016 j'ai pris une amende(135e) pour un stationnement gênant , j'ai contesté car j'avais prêté ma voiture donc j'ai envoyé le formulaire de requête en exonération en cochant le cas no 2 pour un prêt…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans et exploitation

Posée par Lolitadu83, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Family083 7949 vues

Mon ex mari a exploité mon fils de l'âge de 10 ans jusqu'à 15 ans en l'exployant sur des chantiers les week-ends (en me mentant car il disait emmener le petit pour "faire des trucs entre mecs") il l'a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Révocation du sursie avec mise a l'épreuve

Posée par Irvine, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Irvine 7948 vues

J'ai été révoquer suite à un manquement au obligation qui mon été donné, me faire soigné par un psy. le jap a révoquer mon sursie en disant qu'il n'était n'y utile n'y pertinent de m'enfermer donc…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Je voudrais le mettre en concubinage mais je suis toujours marié

Posée par Pierre91, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pierre91 7936 vues

J'ai rencontré une fille et je voudrais me mettre en concubinage mais je suis toujours marié est-ce que je peux le faire merci de votre réponse…

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la réponse de c.tangalakis
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Vol dans un magasin : quels sont les risques encourus ?

Posée par Aaaa, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7926 vues

Je ne dort plus et ne mange plus depuis 1 mois, longue histoire il y a eu un mal entendu et en penser que j’ai voler dans un magasin environ 100€ j’ai tout de suite régler et signé un papier comme quoi je reconnaissais les faits…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Convocation police judiciaire

Posée par Mamounet, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamounet 7923 vues

Je suis convoquée la semaine prochaine à la police judiciaire service économique et financier. rien n'est indiqué sur la convocation si ce n'est la date et l'heure et la mention "dans le cas d'espèce qui vous…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Dépôt de plainte pour viol ?

Posée par Antony mad, il y a 6 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7911 vues

Ma fille. a été victime d un viol ..elle a déposé plainte a la gendarmerie.. il y a environ un mois.. et depuis impossible de connaître l avancée de l enquête.. impossible d être reçut par l enquêtrice.. ont nous dit seulement ont…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Risques

Posée par Yacine97, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yacine97 7910 vues

Le 23 janvier à 4h du matin j'ai tiré sur un poto avec un fusil à bille (replique d'arme ) un voisin a entendu les bruits et a appelé la police qui ma mis en garde a vue.sachant que je n'ai blessé personne et que je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rétractation devant le tribunal correctionnel pour un accord à l'amiable

Posée par mike3377, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKEBLOU 7900 vues

Est-ce possible de se rétracter le jour même de la remise de la convocation devant le tribunal correctionnel afin de convenir d'un accord à l'amiable en reconnaissant les faits? merci d'avance…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Porter plainte pour dénonciation calomnieuse

Posée par Igloo-59, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par igloo-59 7870 vues

Suite à une rupture difficile avec mon ancienne amie, celle-ci a porté plainte en disant que je l'avais violé (sans misogynie, c'est à la mode en ce moment ??!!!). bref gav, confrontation où chacun campe sur ses positions et…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Effacement du fichier fijiai

Posée par allan, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7858 vues

Quelles sont les conditions pour un effacement du fichier fijiai ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Kidnapping d'enfant

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 7847 vues

Voilà donc mon épouse veut pas me dire ou elle et je voudrais savoir si elle accouche puis-je aller chez ses parents demandé à voir ma fille nous sommes marié civilement et ça familles me déteste ils veulent aller dans leurs pays…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Puis je faire une demande de bracelet au procureur pour mon conjoint incarcerer

Posée par sandrowael, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7835 vues

Cela fait 2 mois que mon conjoint est incarcérer pour conduite sans permis en récidive. il a eu plusieurs peine allant de 2 à 3 mois ferme qu'il n'a jamais aménager ensuite son dernier jugement il on mis 1 an ferme il a…

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la réponse de Dufour
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Convocation

Posée par Loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7834 vues

Je suis convoqué le 23 juin au tribunal correctionnelle je voulai savoir si le jour de l'audience le juge du tribunal aura mon dossier complet indiquant mes anciennes condamnations ainsi que mon suivie actuelle du spip ? merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment être effacer du taj

Posée par cecesam, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cecesam 7826 vues

J'ai 26 ans a 16 ans j'ai fait plusieurs bêtises .aujourd'hui je voudrais entrer en formation agent de sécurité, mais j'ai reçu une demande d'information de la part du cnaps pour 3 faits qui date du…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino
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En mandat de depot pour accusation de viol

Posée par Mahera, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7820 vues

Mon ami est accusé de viol. il y a pas de preuves concrete contre lui, les resultats fait par le medecin montre qu il n y a pas de rapport forcés. cela fait 8mois qu il est en maison d'arret. nous avons fait plusieurs demande…

Consulter Maître DJAE
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Accuse de harcelement - confrontation

Posée par Véro7701.6, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Véro7701.6 7815 vues

Une collègue a porté plainte contre moi pour harcèlement moral. je me suis rendu à la convocation de la police et ai nié les faits. prochainement, je dois me rende à la confrontation. en attendant, j'ai recueilli des…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Une erreur sur mon nom de famille est-il un vice de forme ?

Posée par kevnext, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 7791 vues

J’ai reçu une suspension de permis de conduire de la part du préfet suite à un délit d’alcool au volant. j’ai relevé une erreur sur mon nom de famille qui comporte un l au lieu de 2. puis-je considérer cela comme un vice de forme…

Consulter Maître DJAE
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