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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamné pour arnaque, concernant le remboursement

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 2194 vues

Si une personne est reconnue coupable pour avoir arnaqué une somme assez conséquente et qu'il n'a pas la somme pour rembourser, devra t'il rembourser une partie chaque mois ? devra t'il rembourser la somme…

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Avocat escroc

Posée par Janjetsina, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1357 vues

Me nasr rachid, barreau de marseille, escroque ses clients. d'ailleurs il est en redressement judiciaire. il joue sur la peur, demande un virement immédiat de 3000€, puis.. plus de nouvelles. il a toujours des prétextes ou ne…

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Accusation occulte ou dissimulé ?

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 1253 vues

En mai 2019, j'ai été licencié suite à des accusations mensongères d'agression physique et de dégradation par un délégué du personnel (ce qui est écrit dans la lettre de licenciement), l'employeur prétend que…

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Taj et casie judisiere b2

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1191 vues

J’ai u un gardavu de5h pojr vilence apres il menplace en psicatri en 2019 et en 2024 j’ai un tentative de meurtre sur un personne vunerabl ,jai u liŕrespensabilte penal cause de troubl psicatri,mai la parti civil elle a fait…

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Preuves pour vol

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 934 vues

Un taxi m a informé que le ccas avait fait ouvrir pendant une longue absence suite a un déménagement mon appartement pendant mon absence et que mon voisin en avait parle au serrurier ami qui lui en avait parle . il n a pas voulu…

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Résolu

Maintien en détention après appel sur renouvellement

Posée par Rico, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 889 vues

Je vous écris pour avoir un éclaircissement, s’il vous plaît, par rapport à la situation de mon frère qui est incarcéré depuis 18 mois. il a été extrait pour le renouvellement du mandat de dépôt le 15 juillet 2026 et il a fait…

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Contestation afd pour usage illicite de stupéfiant

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 895 vues

Lors d'un contrôle de gendarmerie, le 02/07/2026, j'ai été contrôlée en possession de gummies de cbd. le sachet étant ouvert, j'ai reçu une afd pour usage illicite de stupéfiant. aucune analyse du produit n'a…

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Renseignements durée affaire pénale

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 864 vues

Est ce normal qu une audience entre avocat soient reportées 9 fois? et pourquoi autant de fois,qu elles peuvent n en être les causes? et combien de temps une affaire comme celle ci peut durer? sachant que le procès au tribunal a eu…

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Lever pose d’un bar

Posée par anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 767 vues

Mon ex conjoint a été condamné à la pose d’un bar à sa sortie de prison je souhaiterais faire lever la mesure car je n’en ressens plus le besoin, je ne me sens plus en danger, depuis son début d’incarcération en octobre 2023…

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Je reçois des appels insistants

Posée par LolaDuNord, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1765 vues

Mesdames, messieurs, je vous expose ma situation qui me préoccupe pour avoir un avis juridique relativement précis pour savoir quel suite donner à mon problème si puis je dire. j'ai rencontre un homme il y a…

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Violation de terrain privé, consequences ?

Posée par Yakaridelinfini, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1221 vues

L'histoire est longue et complexe et je ne veux pas etaler ma vie ... je voyage avec des equides et un chien a pieds, sans domicile fixe, en consequences le voyage est tres difficile et epuisant parfois, nous nous retrouvons…

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Résolu

Durée délai de prescription

Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Muriautin78 1369 vues

Quel est la durée du délai de prescription, concernant une affaire d'escroquerie d'argent, en sachant la somme à été envoyée par virement bancaire, transfert d'argent (ria, money gram..) ?…

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Audition libre-sanction prononcée jamais délivrée

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 885 vues

Un signalement a été déposé aupres de l'igpn suite au mensonge d'un opj. l'igpn renvoi alors a dipn 57 et ces derniers mutique, ne semble pas interessé. qui faut il relancé, ? si a chaque fois, igpn rejette a dipn…

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Copie des plaintes

Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lidwine 1212 vues

J'ai été mise en cause avec crpc -copj , entre autres. j'ai demandé copie de la plainte, recours auprès de la cour d'appel. je n'ai pas de réponse.. y a t il un recours ? si je prends un avocat,puis je réclamer…

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Relation amoureuse institutrice primaire

Posée par felix41, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par felix41 1837 vues

Je vous écris ceci car j'ai 21 ans et je suis très amoureux de mon ancienne institutrice d'ecole primaire que j'avais a 10 ans(en cm2). depuis tout ce temps je pense toujours a elle et ressent toujours un attachement…

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Résolu

Signature

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sébastien 818 vues

Si j'écris cela sur ma feuille de solde tous compte pour inaptitude suis-je couvert et ai-je la possibilité des 3 ans de rétractation?: ​signature du solde : si je signe, je dois écrire : "sous réserve de tous mes droits…

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Vice caché

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1334 vues

J'ai vendu à un particulier le tracteur agricole de mon conjoint décédé. l'acheteur peut-il évoquer un vice caché afin de récupérer de l'argent car je n'ai aucune connaissance en mécanique alors que lui…

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Avocat qui n'agit jamais et sans note d'honoraire

Posée par Janjetsina, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

Un avocat de marseille, rachid nasr, m'a contactée via alexia. il m'a fait plutôt peur concernant mon affaire, m'a demandé un virement immédiat de 3000€en mars, puis 3000 en avril. pas de note d'honoraire, juste…

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Cour en cassation

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1710 vues

Jai u irresponsabilite penal causedu trouble montal,mon afaire et tetative de meurte sur un person vunerabl.la partie civil il afaiun recoure en cassation ,mon avocat il ma adresse pour un autre avoca conseye en cassation .je…

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Achat / revente de billet

Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 836 vues

J'ai un site internet avec une certaine audience ou je parle de l'actualité musical/concert. a travers mes contenus, j'informe mon audience des possibilités pour obtenir leur place lors de l'ouverture de la…

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Enquête sociale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 843 vues

Mon ex et sa compagne ne déclare pas la même situation familiale à la jaf et la neurologue de ma fille. mon ex ne veut pas me dévoiler la véritable situation familiale. dois je prévenir la caf, la jaf car je ne sais pas si…

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Droit

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1182 vues

J'ai reçu mon document pour licenciement inaptitude de nature professionnelle le 21 juillet mais pas le solde tous compte n'y les papiers pour francetravail que dois-je faire ?ou l'employeur est-il dans sont droit ?…

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Violence conjugales

Posée par Steph45, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Steph45 1224 vues

Il y a 15 jours mon conjoint a eu un excès de violence envers moi insulte, puis menaces avec un cutter .alors que c est un amour en temps normal mais ce jour il etait comme posséder il consomme alcool + médicaments. les forces sont…

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Libération conditionnelle probatoire lcp

Posée par Damien.84, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damien.84 1777 vues

Pouvez vous m’en dire + sur la libération conditionnelle probatoire svp ? l’éligibilité etc ? sois ddse biensur cordialement…

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Garde enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 3476 vues

En séparation si le père ne prend pas l'enfant comment réagir pour faire constater cela ? s'il prévient de ne pas prendre l'enfant, il y a t-il une différence ?…

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Avis google

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 4075 vues

J'ai mis un mauvais avis google à un plombier que j'avais fait travailler : prix élevé, devis payant par ruse. il m'a appelé au téléphone pour me dire que je voulais lui nuire, qu'il ne pourrait plus…

Consulter Maître KAYEMBE
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Saisie

Posée par Hirondele, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1049 vues

Ma soeur a etait placer en garde a vue pendàt qielque heure ppur vol de nourriture ( paquet viande+ frites) . elle nous que les gendarmes ont fait une perquisitions chez elle. elle avait une somme de 100 euros sur elle qui…

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