Une question en droit pénal ?

J'ai vu en ligne que certains employeurs et/ou organismes administratifs étaient habilités à voir notre casier b2 de façon dématérialisée donc je voudrais savoir si en étant auto-entrepreneur on avait e droit nous mêmes de...

Si on habite à l'étranger et plus en france peut-on faire une demande d'effacement du taj ? ( depuis l’étranger ) et doit-on saisir le procureur de la république compétent près de notre dernière adresse connue ? ou si on...

Je voudrais savoir si on pouvait faire une demande de suppression du b2 depuis l'étranger ? sans avocat quelle est la procédure et le délai si je fais la demande moi-même ? et avec avocat quelle est la procédure est-ce la même...

Je suis convoqué pour une audition libre pour abus de confiance. je ne comprends pas, je ne vois pas du tout à quoi correspond cette plainte contre moi. que dois-je faire ? merci...

Je souhaite faire un flyers pour présenter mes 3 activités réparties dans 3 structures différentes à savoir une activité d' agence immobilière , une activité de courtier en prêt immobilier et regroupement de crédits et enfin...

Mon conjoint a était poursuivis par le procureur pour violence conjugale sur personne vulnairable j'étais enceinte au moment de l interpellation de police. je n'ai pas porter plainte mais un apel a la police a servi...

Quel est le délai pour un effacement de taj? comment se déroule la procédure? peut-on le faire en ligne ? et si nous n’habitons plus en france ? oú pourrons nous faire la demande? je précise c’est pour quelque chose qui remonte à...

Suite à une agression et un contrôle abusif de la part de policiers nationaux en sortant chez moi pour me rendre à une station de métro et m'ayant poursuivi sans raisons jusqu'au quai du métro, j'ai demandé...

Mon mari vient d'être condamné à 4 ans de prison, il a déjà fait 5 mois, je suis complètement perdu et son avocate ma juste dit qu'elle ferai une demande d'aménagement de peine en fin d'année. pourriez vous svp...

J'ai acquis un camion lors d'une vente aux enchère suite à une cessation d'activité par liquidation judiciaire d'une entreprise. je souhaite aujourd'hui revendre ce véhicule. ai-je le droit de le revendre à...

S'il est prouvé qu'une expertise a été faite par un psychiatre non experti et non inscrit sur la liste de la cour d'appel (mail du greffe de la cour d'appel l'affirme) alors que l'ordonnance mentionne...

J'ai reçu ce jour un monsieur en situation irrégulière en france. il souhaite effacer son casier judiciaire. apparemment, cela est nécessaire pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. un avocat lui a dit...

Es.ce que un avocat peu faire effacer dette au fgti merci...

À la suite d'une erreur d'appréciation d'un agent de police, j'ai été condamné pour conduite sans permis. j'ai fait appel auprès de l'antai en fournissant toutes les preuves et justifications légales...

J'ai déposé plainte pour violences psychologiques contre mon mari . il a interdiction de contact avec moi . mais si nous respectons l'interdiction de contact jusqu'à son jugement le 19 juin et qu'il n'y ai...

En janvier 2024 à marseille , un homme a essayé de me planter avec un couteau . il ne m’a pas touché . mais j’ai eu mal aux lombaires sur le moment à cause de la peur , l’effet de surprise , l’émotion . avant cela on m’a opéré 5...

Mon beau a était condamné a 4 mois avec le bracelet, celui ci c est fait explosé de son appartement et a donné notre adresse pour exécuter sa peine. est ce que je peux refuser qu il exécute sa peine sous notre toit? (on a du faire...

Dans le cadre de mon travail, j'ai été victime notamment d'une agression sexuelle par l'un de mes "collaborateurs". son frère, le directeur d'agence, l'a couvert quand je lui en ai parlé et m'a harcelé...

J'ai eu un accident de travail en juin 2024. décembre 2025 le procès verbal devait enfin être dressé. début février 2026, l'inspection du travail me dit que le pv est en cours de transfert au parquet... combien de temps...

Voilà j ai volé dans une grande surface on m as arrêtée grâce a ma plaque d immatriculation je suis convoqué prochainement je suis récidiviste il on regarder sûrement la vidéo surveillance vont t il regarder les anciennes vidéo car...

Quel est le bon moment pour en faire la demande pour une levée d’interdiction ? car séparation en décembre et son jugement est le 19 juin . et si nous respections l'interdiction de contact jusqu'à à son jugement et pas...

J' ai subi une tentative d' homicide à l' arme blanche en octobre 2025. j' ai déposé plainte en novembre 2025. suite à cette agression je suis en situation d' handicap. je n' ai jamais eu de nouvelles...

Je fait l'objet de op, avec interdiction de contact de que ce sois le façon, et interdiction qu'il se rend aux abords de mon domicile. monsieur n'a pas communiquer sa nouvelle adresse depuis le jugement rendu, et...

J’ai une question j’ai déposée plainte pour violences psychologiques contre mon mari et il a interdiction de contact . son jugement pénal est le 19 juin . ma question est-ce qu’on peut faire la demande pour lever l’interdiction ?...

Un agent de police a infligé une amende à une personne pour conduite sans permis, soit parce qu'il ne connaissait pas la réglementation, soit parce qu'il n'avait pas mené d'enquête approfondie. or, en réalité...

Je vous écris pour un ami actuellement en détention qui va être jugé prochainement pour port d’arme l’arme n’étais pas chargé il a 23 mentions sur son casier sa dernière condamnation remonte à 2021 il n’a commis aucun délit depuis...

J’aimerai savoir combien de temps prend l’effacement du taj et des mentions dans les casiers b1 et b2 ? je sais qu’on peut obtenir l’effacement de celles du b1 (qui contiennent tout) si on demande pour le b2. avec un avocat la...

Si on demande la suppression des condamnations pour des petits délits voir infractions dans nos casiers est-ce que si cela est accepté ça veut dire qu’il redevient vierge ? (donc plus aucune trace) ?...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. le père refuse de payer la moitié des frais médicaux, d' amener sa fille aux...

Mon gendre est passé le 5 février pour son emménagement de peine le procureur et la spip ont donné une réponse négative mais le juge n'a pas rendu sa réponse mon gendre a tout reconnu ces fait et a même pleuré quand il a parlé...