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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Risque encouru pour abandon de poste fonction publique d'état

Posée par crysta94, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3444 vues

Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. cela peut-il impacter mes…

Consulter Maître MICHEL
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Annulation et préjudice

Posée par Didi1881, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2264 vues

Un organisme public a mis fin à une mission contractuelle pour laquelle je touchais un salaire plus conséquent. j'ai saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation. la décision finale n'est pas encore rendu…

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Substitut vs substitut delege vs procureur de la republique.

Posée par le croix, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laura 3578 vues

Pouvez-vous svp me dire la différence entre : - subtitut. - substitut déléguer. - procureur de la république. ce sont tous des magistrats du parquet ? merci…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Admission master 2

Posée par chris51, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8118 vues

Je vous remercie d'abord de proposer ce service. je vous explique ma situation, je suis un étudiant qui n'a pas été accepté en master 2 au sein de l'université de reims suite à un master au sein du même…

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la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
Résolu

Recours au tribunal administratif

Posée par fabie 30, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8931 vues

Je voudrais faire un recours pour abus de pouvoir contre mon employeur qui est une mairie suite à un courrier gestion des carrières j'ai lu que je ne disposait que de 2 mois pour formuler mon recours je n arrive pas à trouver…

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Résolu

Demande

Posée par Oussou, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 717 vues

Je voulais savoir pour t’on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation, merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

L' après jugement ?

Posée par JGmail, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1921 vues

Que se passe t'il si après le jugement si les nuisances et le tapage se poursuivent ? quelle sera la procédure a suivre ?…

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la réponse de BELIGHA
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Première demande de titre de séjour visa long sejours regroupement familiale

Posée par Discrimination administrative, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Discrimination administrative 3324 vues

Je m adresse a vous afin de trouvé la solution va ma discrimination administrative. j ai déposé ma première demande de titre de séjour au niveau de la sous préfecture dans le délai un mois et demi plutard ils ont traité mon dossier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Que faire ?

Posée par sitti, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2768 vues

Alors voila je suis a mayotte depuis 2004 je suis entré a l'école a cette même année ca fait de ce la 7 ans que je suis en situation régulière j'ai travaillé pendent 5 ans et a chaque fois que je demande un titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Licenciement droit congés payés

Posée par steph, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2295 vues

J' ai été reprise en régie directe par un établissement publics employés en tant qu' agents contractuels dans la fonction publique territoriale au 1janvier 2022. a la date du 01/01/2022 ma situation était la suivante:…

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Résolu

Deva180770@gmail.com

Posée par deva180770@gmail.com, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3229 vues

Cnf4380/6193dossie2009refus nationalite francaise 344…

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Attestation du quota d’heure pour les étudiants étrangers

Posée par amel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1901 vues

Je suis actuellement etudiante en alternance titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction pour un titre étudiant qui expire le 12/05/2025. j'ai trouvé un cdi recemment et mon futur employeur me demande…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Posée par e2l, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par e2l 11725 vues

Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail sagace.juradm.fr : "sens synthétique des conclusions : annulation…

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Passport

Posée par Abd, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1044 vues

Je reviens vers vous concernant la demande de passeport pour mon fils nous avons déposé le dossier le 5 mai 2025. la préfecture m'a ensuite demandé une preuve d'autorité parentale, et j'ai transmis une…

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Délai de réponse mémoire tribunal administratif

Posée par Maider, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 123bou 9876 vues

Le tribunal administratif a fixé un délai de 2 mois pour répondre au requérant (problème de responsabilité a l égard d’un tiers d’une entreprise chargée de réaliser un ouvrage public). est ce que ce délai court…

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Oubli de préciser la nationalité de ma mère

Posée par RomanR, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1826 vues

J'avais oublié de préciser que ma mère es de nationalité algérienne. merci…

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Résolu

Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1708 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

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Delai de saisine du juge administratif

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1612 vues

Je suis agent public de l'etat. en juillet dernier la cada m'a donné un avis favorable de demande de communication d'un dossier d'expertise médicale, communication initialement refusée par la médecine du travail…

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Evaluation des juges

Posée par le croix, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2094 vues

Comment sont évalué le travail des magistrats du siège ? si toutes les ordonnances d’un juge sont à chaque fois contre dite en cour d’appel, cela signifie pour ma part que le juge 1ere instance ne sait pas faire son travail ? merci…

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Dette de la caf

Posée par About88, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3070 vues

Je voulais savoir,si j'ai une grosse dette avec la caf,et que je quitte la france pour une longue durée, la caf peut il encore me réclamer cette dette, et si après combien temps peut it prescrire cette dette. merci de vos…

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Cercle vicieux concernant ma demande de non condamnation article 700

Posée par Quid, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 622 vues

J'ai écrit au greffier : "par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal judiciaire de ... m'a condamnée à verser à la société l... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

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Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander un report de date de mariage

Posée par Ikram2025, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2291 vues

J’aurais une question peut on demander un report de date concernant un mariage civile 4 jours avant la date de la cérémonie officiel? l’agent en mairie est il en droit de nous refuser une date en disant comme excuse que ce jour là…

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la réponse de BELIGHA
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Tutrice de ma mere... comment faire pour annuler

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 8884 vues

Je suis tutrice de ma maman depuis 3 ans. je viens de recevoir un courrier pour une nouvelle expertise par un psychiatre. puis je me dessaisir de cette tutelle et passer la main a mon pere qui a 85 ans mais en pleine forme. je vous…

Consulter Maître PAGEOT
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A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 2 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1644 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

Consulter Maître DAUSSE
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Autorisation du maire de stationner devant l'entré de mon garage

Posée par pollux, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3732 vues

Sous prétexte que je n'utilise pas mon garage pour garer mon véhicule, la mairie a décidé d'autoriser le stationnement devant l'entrée du dit garage. en a t il le droit, la vente de cette maison…

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Réexpédition courrier

Posée par Michel Clement, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1965 vues

Mon fils reexpedie son courrier chez moi et reçoit des lettres d'huissiers(impôts,bailleur.....).puis-je être saisi ? étant donné qu'il n'habite plus chez moi et que je continue à recevoir son courrier.la poste me…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
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Contrat d'engagement france travail

Posée par Justiciable, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 2192 vues

J'ai signé un contrat d'engagement avec france travail lors d'un entretien. en relisant le document reçu le lendemain, je constate plusieurs discordances avec ce qui avait été convenu oralement. dois-je les contester…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Autorisation et recours pour la pose de volets pour une maison?

Posée par Ora, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosa 3730 vues

J'ai le projet de poser des volets roulants au 1 er étage de ma maison. il faut une demande d'autorisation près de la mairie dans le cadre du plu. je voudrais savoir si c'est refusé, quel serait le motif et quel est…

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Apl

Posée par Bh44, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2278 vues

J’ai reçu un oqtf, en 2022, dont j’ai fais le recours et j’ai obtenu gain de cause donc on m’a renouveler mon titre de séjour, durant cette période c’est à dire de juillet 2022 à juillet 2023 mes apl ont été coupé. maintenant que…

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Mise en etat

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2530 vues

Je voulais vous demander si le délibéré a une date et heure je veux savoir…

Consulter Maître MICHEL
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