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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat arnaqueur

Posée par Confus, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cygne blanc 3231 vues

J'eus affaire à de pratiquer douteuse des avocats je comprends pas comment les honoraires des avocats ne sont pas plafonnés pour protéger la publique, les personnes âge ou des personnes vulnérables? j'eu affaire a des…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Garde d'enfant

Posée par dydy, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dydy 6136 vues

Voila sa fait maintenant un peu près 5 ans que j ai eu la garde de mon fils mais j ai voulu accorder le droit de visite a sn père il le prend un wkd sur deux et la moitie des vacances et il avait le droit de le prendre le mardi…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Erreur de calcul à l’université peut on avoir des dommages et intérêts ?

Posée par Syrineam, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2102 vues

Si je me permets de vous contacter à ce jour c’est pour vous faire part de l’erreur du système que quelques étudiantes et moi-même avons été victimes . je vais vous re contextualiser tout cela en essayant d’être là plus claire possible mais…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Quel est le type de référé approprié à mon cas ?

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2552 vues

Suite à une décision illégale de refus d'une aide financière ponctuelle du crous alors que toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir, de toute urgence, quelle type de procédure engager devant le tribunal…

Consulter Maître Bechelen
la réponse de Maître Bechelen
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Demande indemnité dalo refusé

Posée par Natha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1817 vues

J'ai fait un dossier dalo , au bout de 7 mois d'attente j'ai envoyé un courrier au tribunal administratif pour mise en injonction car je n'ai eu aucune proposition de logement .au bout de 14 mois d'ettente…

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la réponse de BELIGHA
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Mariage

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2225 vues

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Requête en difficulté d'exécution par la préfecture

Posée par Hedi, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2436 vues

J'ai sollicité une demande de titre de séjour au 5 avril 2022. le préfet a procédé au> de ma demande. j'ai déposé une requête au tribunal administratif de rouen au 19 juin 2022. ce dernier décide au 24 novembre 2023: -la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Delai

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Axel 1137 vues

Je voudrais savoir le délai moyen dans le département du nord pour obtenir une date d audience apresclotire d instruction au tribunal administratif ? merci d avance de votre reponse…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Changement de statut après mariage

Posée par Manuh, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5360 vues

Je suis détenteur d’un titre de séjour vls étudiant, et je me suis marié le 22 mai 2019 mais j’ ai les documents prouvant notre vie commune pendant 6mois mais la préfecture m’a donné un rendez-vous au mois d’octobre mais je…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Saisie des biens pour 1700 euros

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3760 vues

Je viens de recevoir un courrier pour une saisie effectives de nos meubles que faire pour interrompre la procedure et impossible de joindre l'huissier par téléphone…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Régularisation

Posée par Touma, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Touma 5320 vues

Bjr je suis une jeune dame je suis arrivée en france en 2014 par rpf paske mon ex conjoint esr français, et depuis mon arrivée sur le territoire français ma vie n'a pas été com je l'espèrais paske mon ex conjoint me…

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la réponse de pofpof
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Demande article 39 pour divorcer au portugal

Posée par Katia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2706 vues

Mon compagnon souhaite notifié son divorce au portugal. on lui demande l’article 39 mais son divorce a été rendue par un notaire et non un tribunal. il a contacté son notaire qui nous dit que ce n’est pas à lui de nous délivré…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
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Réfus d'enregistrer ma demande de titre de séjour

Posée par Pehe, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pehe 1507 vues

Après deux différents demande de titre de séjour sans suite, après sept ans de présence en france, en 2021 j'ai fais une demande de titre de séjour salarier, après une première convocation à la préfecture je n'ai plus eu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Regroupement familial

Posée par Kbb, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1762 vues

Avancement de mon dossier dossier en cours depuis le 31/01/2025 en attente de décision préfecture Étape 3 sur 4 Étape suivante : décision en attente de décision préfecture l’instruction du dossier est terminée côté ofii. votre dossier est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Fiche de paie perdu et irrécupérable pour pôle emploi

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 17733 vues

Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place? merci. cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Procédure contre le tribunal administratif

Posée par Belo, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2154 vues

J'ai une procédure en cours au tribunal administratif et l'administration n'a pas répondu (mémoire) dans le temps voulu de la clôture d'instruction (toujours aucun retour de leur part après une mise en demeure…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
Résolu

Litige

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5996 vues

Un avocat a t'il le droit de me reclamer de l'argent alors que j'ai l'aide juridictionnelle, il m'a pris 30 % sur 10 000 euros…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Est ce que il y a une solution pour ma demande de renouvellement vls-ts ?

Posée par Hasna94, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5206 vues

Je suis en france depuis 9mois, avec un vls-ts, à cause de ma santé le mois de mars j'ai dû démissionner, j'ai trouver 3 offres de travail jusqu'à aujourd'hui mais malheureusement ils n'ont pas eu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Encaisser un chèque alors que l avocat est décédé

Posée par cigaleduvar, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3981 vues

J ai rencontré un avocat pour la liquidation du régime matrimonial. lors de mon 1 er rdv celui ci m a demandé un chèque de 1800€pour défendre mes intérêts. cet avocat est malheureusement décédé 6 jours après notre 1ère rencontre…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Aider mois svp?

Posée par sourianoo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par sourianoo 1360 vues

La caf m'a accusé de fraude danc elle réclame une somme de 20000 euro . j ai commencé a payé et il me restai 3000 euro sur apl et 10000 euro sur rsa . maintenant elle as transférer mon dossier au service paierie départementale…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Refus de validation de mon contrat d'engagement réciproque rsa par le départemen

Posée par Lilie, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2336 vues

Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour…

Consulter Maître KITENGE
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Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2871 vues

La clôture et plaidoirie peut être faite en même temps…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Droit

Posée par selenia, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par event21 8493 vues

Je suis une entreprise dans l'evenementielle et nous voulons agrandir celle ci en faisant des déguisements (mascotte) pour les anniversaire ou autres ! nous voudrions faire des mascottes mickey et minnie et la reine des neiges…

Consulter Maître DAHAN
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Mise en demeure par le pole emplois

Posée par cedric11200, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cedric11200 13488 vues

Je fait appel a vos service le pole emplois m'avais réclamé un trop perçue dont je n'avais pas donné suite pour des problèmes personnel et financier , le 9 décembre 2017 je viens de recevoir une lettre simple sans accusé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Je ne peux pas rembourser d'aide

Posée par ShumaceR6699, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ShumaceR6699 2140 vues

Je m'appelle andrey, le nom de ma femme est julia, nous avons deux enfants, un fils de 11 ans, une fille de 16 ans. ma femme travaille dans un magasin , j'ai malheureusement perdu mon emploi à cause du covid19 au moment du…

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Caf qui communique des informations à mon ex

Posée par Cathi, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 819 vues

Mon ex me demande une pension alimentaire sous prétexte que la caf lui aurait indiqué que je suis solvable et que de ce fait elle ne percevra plus l'asf pour ma fille qui va avoir 20 ans. est ce que la caf peut lui donner ce…

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Problèmes d argent

Posée par Greta, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Greta 1369 vues

Ayant divorcer depuis 2020, je versé une pension alimentaire de 750 euros pour mes 3 enfants à mon ex. elle entreprend des démarches et dépenses sans mon accord mais m envoie à chaque fois les factures en me demandant de payer la…

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la réponse de BELIGHA
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Dette rsa ex mari

Posée par Mila, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 648 vues

J’ai une saisie sur mon salaire à cause d’une dette rsa de mon ex mari. la période de la dette 2016-2019. l’année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. nous nous…

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