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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette rsa ex mari

Posée par Mila, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 649 vues

J’ai une saisie sur mon salaire à cause d’une dette rsa de mon ex mari. la période de la dette 2016-2019. l’année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. nous nous…

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Conseil municipal huis clos

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4877 vues

La maire de notre commune de 759 habitants a indiqué dans l'ordre du jour que le conseil municipal serait dans la grande salle des fêtes (qui peut accueillir 400 personnes) au lieu de la mairie mais à huis clos en raison du…

Consulter Maître JAUD
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Notification saisie administrative tiers détenteur sur compte bancaire

Posée par Ib, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1440 vues

J'ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur sur compte bancaire de la part du crous pour des loyers impayés. j'ai quitté le logement depuis 6 ans et je viens de recevoir le courrier après 6 ans…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Le tribunal administratif n'a pas notifie ma requete introductive

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2453 vues

Le 28 février 2023, j'ai présenté une requête devant le tribunal administratif de paris pour annuler le refus tacite de retirer un arrêté ministériel obtenu par fraude, le tribunal n'a toujours pas notifié ma requête au…

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la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Mise en etat

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3159 vues

Combien d'années pour finir une mise en etat affaire de nationalité française…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Desagrement et perte de valeur de ma maison

Posée par Nogenistanais, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3710 vues

Construction d'une mosquée en face de ma maison qui est située en arrière lot pour être au calme. je suis à 70m de la route principale et mon accès ( viabilisation&enrobée) est en limite avec le grand terrain de la 2ieme…

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Titre de séjour étudiant et signature de contrat d’apprentissage

Posée par Florence, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1201 vues

J’ai commencé en initial la formation préparant au de Éducateur spécialisé. je compte continuer en apprentissage et j’ai trouvé un employeur. le contrat débute debut septembre. mon titre de séjour étudiant actuel expire fin août…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus de prime d'activitÉ etranger en france

Posée par Patrice, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 1575 vues

Je réside en france depuis septembre 2017, muni d'un visa vls ts Étudiant. voici le détail de mes titres de séjour : * de septembre 2017 à septembre 2021 : tds Étudiant * de janvier 2022 à octobre 2022 : tds Étudiant * de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Remboursement de frais de scolarité

Posée par Carpediem02, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carpediem02 3193 vues

Ma fille est inscrite en 5e dans un collège privé. depuis janvier 2023, elle ne suit plus les cours pour raison de santé avec des dispenses régulières d'un médecin. pourtant l'établissement continue de me prélever tes…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Compte leboncoin fermé, j'attend de l'argent, comment faire ?

Posée par dadidadoum, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2942 vues

Le robot du bon coin a fermé mon compte alors que j'attendais des règlements de clients qui m'ont acheté des articles. j'ai envoyé une demande mais j'ai peu d'espoir que cela aboutisse. j'attend 600€…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de renseignements

Posée par Flèche, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2349 vues

Mon contrat c’est terminer le 31 août 2022, je n’est pas souhaiter le renouveler. mais j’ai reçu quand même mon nouveau contrat. mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Apl et déclaration de patrimoine

Posée par Sosa, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6231 vues

L'année dernière j'ai perdu mon papa, j'ai donc bénéficier d'un héritage. j'ai rencontré quelqu'un et nous avons acheté un bien ensemble récemment. nous avions droit chacun à l'apl dans nos deux…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par deep_spirit, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1014 vues

Je suis arrivé en france le 17 août 2022 avec une bourse du ministère des affaires étrangères française, pour y suivre un master en sciences économiques. depuis septembre 2024, je suis diplômé dudit master et j’ai entamé une thèse…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Aah accepté par la mdph et refusé par la caf

Posée par Hermine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 14368 vues

Au dernier renouvellement de mon dossier mdph, ils m'ont accepté de me donner l'aah, mais avec conditions de ressources, la caf a refusé mon dossier je viens de le renouveller mon dossier pour avoir les cartes priorité et…

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Question administrative

Posée par Ombeline, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ombeline 918 vues

Je suis française et j'ai le droit de me marier en italie mon conjoint a voulu aller en france avec un titre de séjour provisoire pour aller voir son enfant il s'est fait contrôler son titre de séjour lui permettait pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faute d’orthographe

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2754 vues

J’ai un titre de séjour avec une faute d’orthographe sur mon nom de famille avec une lettre de plus depuis 9 ans et je viens de me rendre compte et je voulais faire une demande de naturalisation que je doit faire svp ? merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Conjoints refere

Posée par Cnjoints francais, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2272 vues

Je voudrais savoir le délai de réponse pour une demande de référé? et si la réponse est longue à arrivé cela peut être une bonne nouvelle ou pas ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Effacement du casier judiciare b2

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1975 vues

Dans la cadre du renouvellement de ma carte de résident 10 ans, je souhaite faire une requete d'effacement du casier judiciaire b2, en motivant ma demande pour le renouvellement de ma carte de résidant. quelles sont mes…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non renouvellement cdd

Posée par Pascalimiline, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3699 vues

Mon employeur m'a envoyer une proposition de renouvellement de mon contrat. je souhaite pas le renouveler. est ce que je doit faire un courrier comme quoi je refuse? sur ce contrat est écrit que sans réponse de ma part sous 8…

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la réponse de Brière
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Avis de décès

Posée par Véro, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2726 vues

Suite au décès de mon père, nous sommes issu moi et mon frère d'un 1er mariage. le second mariage il y a 4 enfants, je viens de recevoir la copie intégrale de l'acte de décès, seul son second mariage apparait ! et dans…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Se pacser avec une réfugié

Posée par Owens, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2456 vues

Si je fais un pacs avec une personne qui est reconnue réfugié, est que ça me donnera le droit d'avoir un titre de séjour? et dans combien de temps merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

J'ai proposé un échéancier de 30 € .

Posée par Ignance, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8008 vues

Ma dette locative s'élève à 342,62€. j'ai proposé un échéancier de 30€ sur 11 mois et 12,62€ le 12è mois. le trésor public des hlm m'impose 45€ sur 7 mois et 27,62€ le 8è mois. mes revenus s'élèvent a 735,58€…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Procedure disciplinaire pour un taux d'ia trop important dans mon memoire

Posée par EvanG, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2376 vues

Je suis actuellement en procédure disciplinaire avec mon école pour un taux de texte génère par l'intelligence artificielle trop élevé et j'aimerais savoir quel sera la sanction prononce d'après vous…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Prénom sur les deux passeports

Posée par Tatiana, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tatiana 1105 vues

J'ai 2 passeports : français et russe. dans mon passeport français sur la ligne "prénom' écrit tatiana, lvivna ( 2 mots ). dans mon passeport russe sur la ligne "prénom" écrit tatiana ( 1 mot ). puis-je passer la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre de sejour

Posée par GP59, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2269 vues

J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Délai virement carpa

Posée par Charlène, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2731 vues

Mon avocate m’a envoyé le relevé carpa, le virement devait être fait le 8 août sur mon compte bancaire, nous sommes le 11 août et je n’ai toujours rien. j’ai validé avec sa secrétaire hier (mon avocate est en vacances) le virement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remboursement d indemnites de maternite

Posée par baudry, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6304 vues

En 2013 ma femme a accouche, apres ecamens la cpam a accepté de l indemniser, 1 an apres on lui demande de remboursé, elle a fait une reclamation aupres du srrvice amiable de l assurance maladie qui lui demande de remboursé la…

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la réponse de Gutierrez
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Nationalité française

Posée par danieloplanche@gmail.com, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Je suis un petit fils d'un ancien combattant français et je me demande si c'est possible que j'ai le droit de réclamer la nationalité française ?…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
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Titre de séjour etudiant - renouvellement

Posée par jesushb31, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3237 vues

Mon ts Étudiant va expirer le 15 septembre 2024 et actuellement, je suis étudiant en 4e année dans une école d'ingénieur. je vais passer en dernière année l'année prochaine et je vais réaliser une alternance (contrat…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Démission co gérant

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2620 vues

Je suis co gérante d’une société je souhaite démissionner de mes fonctions. j’ai informé mon associé par lettre . quelles démarches dois je effectuer pour les formalités de demission ? puis je les faire moi même ou mon comptable…

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