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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que la condition d'urgence est suffisante dans le cadre d'un référé ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 907 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m’a assorti d’une obligation de quitter le territoire. cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Parent d’enfant français

Posée par Drame, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Drame 2014 vues

J’ai déposé mon dossier complet à la préfecture ils y’a un mois de cela pour la demande parent d’enfant français j’ai reçu l’attestation de dépôt mais de pas récépissé , ma concubine française , mon fils français l’agente qui as…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Remboursement frais scolarité

Posée par Mary, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mary 3863 vues

Le collège privé refuse de me rembourser le frais de ré inscription car nous avons déménagé (a 15 km) sachant que les frais nous ont été réclamé au mois de mars 2024 pour la rentrée de septembre 2025. je les aie prévenu de son…

Consulter Maître Tricaud
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Résolu

Consolidation accident de travail

Posée par DJE, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 796 vues

Consolidée le 30 avril, après un arrêt de accident de travail de 2ans. j'ai été convoqué par le médecin expert la veille du rdv, et une semaine plus tard je reçois la consolidation. Étais-ce ce rdv l'expertise médicale…

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Résolu

Demande titre de séjour suite au brexit classé sans suite

Posée par Anglofrance, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anglofrance 2476 vues

En juin, j’ai déposé ma demande en ligne de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne, et je viens de découvrir que la préfecture m'a informé le 1er octobre que “la préfecture…

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Résolu

Pacs avec un étranger - compétences mairie

Posée par ClaireV, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ClaireV 821 vues

Je suis en couple avec un étranger depuis 2020. nous vivons ensemble depuis 2021, avons eu un enfant en 2023 et je suis actuellement enceinte d'un enfant qui naîtra fin 2026. depuis quasiment le début de notre relation, mon…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Oqtf

Posée par Kouak, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kouak 3718 vues

Je me permets de vous ecris enfin d'avoir quelques informations, en effet jai été l'objet d'un oqtf avec un delais de 30 jours, jai fais une demande d'aide juridictionnelle que jai obtenu par lettre simple…

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Résolu

Recherche d'un avocat pour recours contre décision inscript°au barreau art. 98*3

Posée par Patience, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par KRAZ 1526 vues

Le conseil de l’ordre à rejeté ma demande d’inscription au tableau du barreau au visa de l’article 98 alinéa 3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et me demande de m'adresser au procureur de la cour d'appel. a cet…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Première demande de titre de séjour enfant français

Posée par Anzlati, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2708 vues

Monsieur madame ,je voulais savoir comment on fait si le dossier déposé à la préfecture en ligne a été vérifier et la décision est prise en disant que le dossier est sans suite alors que tous les documents étaient la . en plus la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande d informations

Posée par Abdel, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdel 5928 vues

J'ai déposé un recours au niveau de tribunal d instance à melun ya plus de 3 mois et j'ai toujours rien…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dysfonctionnement judiciaire

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par C.Moi 1464 vues

Faute commise par le service de la justice .peut on assigner l'aje sans avocat ? si oui comment? si non pourquoi ? cordialement fm…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de naturalisation en ligne

Posée par DS, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4540 vues

Madame, monsieur, je suis en train de remplir mon dossier de naturalisation en ligne et j’ai une question sur un sujet qui m’inquiète. j’ai obtenu la rqth suite à une ald depuis quelques mois et je suis en cdi depuis plusieurs…

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Fausse déclaration sur activité professionnelle

Posée par paysan33, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Er-razki 573 vues

Dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle quels sont les risques pour sa liste? d'avance merci…

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Instruis a domicile

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 600 vues

Voilà je vous contacte car nous avons notre fils de 16 ans qui est migraineux et qui a une scoliose avant de le desincrire du college pour nous puissons linscrire au cned a domicile nous aurions voulu savoir a qui faire les…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Regularisation nee avant colonisation

Posée par angystone, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par angystone 2305 vues

Ma mère est née avant l'indépendance du gabon, et moi je suis naturalisée française et vis et travaille actuellement. est ce que ma mère peut revendiquer sa régularisation compte tenu qu'elle est née au moment ou le gabon…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Demande de conseils concernant mon inscription à l’ifmem avec un récépissé

Posée par LYLY, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LYLY 4194 vues

Maître , je me permets de vous écrire afin de solliciter vos conseils juridiques concernant ma situation actuelle et ma possibilité de poursuivre des études en france avec un récépissé. je suis arrivée en france le 12 septembre 2022 et j’ai…

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Résolu

Appel d'un huissier de justice, que dois-je faire ?

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benjamin 3370 vues

(tout d'abord je suis désolé, je ne savais pas dans quel "domaine" poster ma question alors j'ai sélectionné "administratif". merci de votre compréhension) j'ai reçu un appel vers 17h d'un huissier de justice me…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Trop perçu carsat pension de reversion

Posée par papa13, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2081 vues

J'ai reçu un courrier m'informant que j'ai un trop perçu sur la pension de reversion de la carsat remontant sur 2 anson me dit que si je ne suis pas d'accord avec les éléments de faire un courrier au président de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Zyzerman, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2592 vues

Je suis étudiant et mon titre de séjour est expiré au juste et j’ai mon enfant qui vient de naître en étant père d’un enfant français comment dois je faire pour régulariser la situation en étant étudiant et de passer à père d’un…

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la réponse de Maître DIARRA
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Juge des tutelle.

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7133 vues

On veut me mettre sous tutelle, on m'a administré une expert psycatre,pour un examen mai la psycatre ne ma pas fourni de document officiel, et je n'ai rien signé, est-ce légale pour ma personne je ne devait pas avoir un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dossier mdph en attente

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5612 vues

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en…

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la réponse de BELIGHA
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Recours administratif pour annuler l'oqtf

Posée par Wes.smadav, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Wes.smadav 2518 vues

S'il vous plaît que signifie l'ordonnance de réouverture et clôture d'instruction…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

J'ai 18 ans je ne peux pas payer mon amende

Posée par Antoniao, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2746 vues

Hier c'était mon anniversaire. j'ai eu 18 ans. j'ai fait une petite fête avec mes amis mais les gendarmes nous ont contrôlés et flanqué une amende de 135 euros pour non respect du couvre-feu. en effet je suis à la…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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Titre de séjour

Posée par zineb bba, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 2620 vues

Je suis marié en france à un algérien de nationalité française du coup j'ai trois mois que j'attends une réponse de la préfecture…

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la réponse de Maître DIARRA
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Obligation de payer une facture à deux, signé d'un seul ?

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1148761 2637 vues

Nous sommes en train de créer notre société et nous sommes accompagnés par un bureau d'expert comptable. après deux entretiens de conseil concernant le choix du statut juridique et l'élaboration d'un dossier pour la…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
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Nationalité française

Posée par Saby, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saby 3125 vues

Je suis une algérienne,maman d'une petite française âgée de neuf mois,je suis mariée depuis trois ans avec un francais,je suis maman au foyer mais je compte reprendre une activité dès que ma fille…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de naturalisation master of science 18mois

Posée par h_elepy, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1725 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant le délai de résidence requis pour déposer une demande de naturalisation française. je suis de nationalité marocaine et je réside en france. voici mon parcours : je suis…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Virement carpa

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3813 vues

Mon avocate a envoyé lundi l`ordre de virement a la carpa savais vous dans combien de temps aurait je le virement sur mon compte ? merci d`avance…

Consulter Maître DAUSSE
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Obligation en matière d'expertise psychiatrique

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1625 vues

Je suis agent public de l'etat. est il vrai que seul un juge ou le procureur de la république peut obliger un citoyen quelconque à faire l'objet d'une expertise psychiatrique ? dans l'affirmative sous quelle(s)…

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Dépôt de capital

Posée par Jm, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1280 vues

Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors…

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