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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application de la loi

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1270 vues

( administratif en raison que la justice relève du domaine public .) nul n'est censé ignoré la loi .la connaitre pose des difficultés dans le sens ou la loi est trop souvent interprétée ou dénaturée .( sujet dangereux )…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Saisine conseil supérieur de la magistrature

Posée par FABIENNE, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par FABIENNE 1937 vues

Contractuel de la fonction publique d état je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées) actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a…

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Résolu

Titre de recette tresor public de location de parcelle sans qu il y est de contr

Posée par Jen, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen 830 vues

Nous avons reçu un titre de recette du trésor public pour une location de parcelle dans un camping municipal dont nous n avons pas renouveler le contrat de location pour cette année demandé. notre mobilhome ayant été sinistré par…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Urgence récépissé

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee 1176 vues

Bon après monsieur ou madame s'il vous plaît o avoir reçu récépissé (privée et famille) et cela se terminera en septembre... on m'a demandé de donner tous les documents concernant mon travail et j'ai fait exactement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Premier president de cour d 'appel

Posée par ss193, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2630 vues

J ai instruit un dossier aupres du batonnier contre un avocat de rouen l avocat a reconnu les faits devant le batonnier mais n 'a pas eu de sanctions disiplinaires. alors j 'ai ecrit au premier…

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Président d une cour d appel ex cadre de mon employeur

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3206 vues

J ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. le président de la cour est ex directeur juridique de la partie adverse. est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? merci…

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Résolu

Contrat bail

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2135 vues

Je souhaiterais savoir le contrat de bail et letat des lieux doivent etre signe par qui ? juridiquement ? si le locataire ne signe aucun des 2 mes que le. garant signe esce legal ? merci…

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la réponse de BELIGHA
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Adaptation

Posée par Iyed, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iyed 3465 vues

Je suis un jeune tunisien de 24ans je suis sans papier j'ai trouvé une famille belge pour m'adapter Ça reste combien de temps pour régler mon situation (faire mes papiers) et merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Contestation d'un jugement en appel

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8769 vues

Un jugement gagné en première instance à été mis en appel. reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme
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La caf ne me trouve pas, 6 mois sans avancement

Posée par Etienne, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2419 vues

Pour des raisons techniques de leur coté, je ne touche rien de la caf depuis que je suis dans le 94 (décembre). je suis référencé dans le 31 (où je n’ai jamais habité seul) donc pas possible d’avoir un rdv en idf. au tel je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Decret municipal pour extension terrasse d un bar

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphanie 5578 vues

Je réside en finistère, et ma maison est située sur la place de la mairie. nous avons pour "voisins" depuis maintenant 2 ans un bar restaurant, qui s'est constitué une clientèle principalement très jeune, (à noter que la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Effacement du b2

Posée par Dav, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dav 2257 vues

Suite à une mention sur mon b2 on m’a retiré ma carte pro, une condamnation en 2017 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple, j’aimerais savoir si cette mention s’est effacé automatiquement 5 ans après donc en 2022 ? Également…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Lauréat report catégorie c

Posée par Mk0923, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mk0923 938 vues

J’ai obtenu un report exceptionnel jusqu’au 3 août 2025 pour raison médicale, ce qui ne m’a pas permis de suivre la scolarité initiale d’agent c des finances publiques. j’ai ensuite demandé un report total (stage +…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Abus de confiance

Posée par soeurette43, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soeurette43 6056 vues

Bonjo , je vous serais gré de bien vouloir me renseigner à ce sujet ... au mois de fevrier dernier j'ai confié les clés de mon apparemenr , un livre de peinture et un tensiometre à une amie " proche" ... etant seule au havre et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vice de procedure

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 3534 vues

Mon amie a était incarcéré mais lors de son incarcération il se son tromper dans son prénom il sapel abdelkarim et il on appeller abel esque cela peu constituer un vice de procedure ? meme pour ma demande de parloir jai du la faire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Renouvellement d'un titre étudiants

Posée par Renouvellement d'un titre étudiants., il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nolwenn 2946 vues

Je suis une étudiante étrangère en france. en effet je souhaite renouveler mon titre de séjour étudiant en ligne mais ça ne passait pas. contacter la préfecture et m'avais informer que mon dossier est…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Change of status

Posée par ET, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 4185 vues

Hello, i am an american currently living and working in france with a visa long séjour "jeune professionnel". my boyfriend and i are in the process of getting pacsd we are just waiting on a final document from the us. my visa is set to…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande de requêtes

Posée par 974, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 6144 vues

Combien de temps sa mes une demande d une requêtes sa ete déposer en novembre 2014 merci cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Faute d'orthographe sur nom

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Booba62 27904 vues

Je me suis fait arreter par la police d'amiens car j'avait jeter des misille au dessus de la prison j'ai fait 4 h de g.a.v au comisariat d'amiens je suis sortie avec une convocation devant le procureur…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Que dois je faire ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3136 vues

Ma protection juridique n'a pas établi de convention avec l'avocate de la cassation. je n'ai pas reçu de leur part également un justificatif ou il été notifié jusqu'à combien il prenait les frais de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vivre en france avec interruption

Posée par Tseu, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3790 vues

J'ai vécu en france pendant 5 ans et puis je suis déménagé en allemagne ou j'ai passé 11 mois. maintenant je suis de retour en france et je voudrais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Un professionnel avec no de siret m'a vendu une voiture

Posée par Manu67200, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manu67200 1635 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel qui achete et revend des voitures il a un numéro de siren mais ce dernier n'a pas mis la carte grise a son nom que puis je faire pour pouvoir faire une demande de carte grise a…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Mon garant veux se désister à cause de l'agence

Posée par DONNA06200, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DONNA06200 3124 vues

Mon agence immobilière à écrit à mon garant il réclame une somme de 500 euros soit disant pour un loyer impayé. alors que de mon côté je suis à jour de tous mes loyers! j'ai vérifié et répondu à mes amis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Renseignement sur titre de séjour

Posée par nono, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nono 5365 vues

Je voulais savoir un renseignement par rapport à mon titre de séjour dépossé le 26 'aout auprès de la sous prefecture de saint denis mais jusqu'à maintenant je suis avec un récépissé depuis le mois d'août je voulais…

Consulter
la réponse de Fely93
Résolu

Irrecevabilite ou non

Posée par POUXTOUX, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 5334 vues

J'ai déja posé cette question, aucune réponse. que veut dire un dossier déposé au tribunal , que veut dire un dossier irrecevable? merci d'avance…

Consulter Maître LEMASSON
la réponse de Maître LEMASSON
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Le droit à la réversion s'applique-t-il même après un divorce ?

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Ange 18924 vues

Je voudrais savoir si au décès de mon ex mari j'aurais droit à la réversion. mon ex mari vit seul depuis notre divorce tant dit que pour ma part je suis pacsé…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Date de prescription dette caf

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1307 vues

Le 16/10/2023. j'ai une dette de 8305 euros a payé a la caf, dette emise par le controleur assermenté le 5/06/2024 j'ai la même dette 8305 euros a payé au trésor public emise par la ville de paris.. laquelles de ces deux…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Construction d immeubles sans concertation avec les riverains .opération forçée

Posée par Jan, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jan 4464 vues

Le maire peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la mairie . le délai de recours…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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