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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation tarifaire d'un devis sans clause

Posée par Tchotchojim92, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2313 vues

Nous avons signé un travaux avec une société en janvier 2022. nous avons versé tout les acomptes demandés 89% du devis en tout et les travaux ont du avancer que de 40%. la société me dit qu'ils vont augmenter le devis suivant…

Consulter Maître MONESTIER
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Responsabilité

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2703 vues

Nous sommes locataires d'un pavillon avec un jardin. sur ce jardin a été planté un sapin qui n'a jamais été elagué. nous y sommes depuis 4 ans maintenant. nous souhaiterions que ce sapin soit…

Consulter Maître DIARRA
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Papiers étrangers

Posée par Manon 1326, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2956 vues

J'aimerais savoir quand un étranger avais un kit de 1 an pour quitter le territoire français, et que cette personne est toujours en france et que son kit et terminée, et que cette personne veux se marier. peut il le faire (se…

Consulter Maître DIARRA
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Expertise judiciaire

Posée par titi, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par titi 3475 vues

Suite à une panne de ma voiture en mars 2018 et depuis le véhicule est immobilisé, un expert judiciaire a été nommé en février 2019 afin de constaté les causes et dégâts , dernières expertises en date du 04 septembre 2020 ensuite…

Consulter Maître Leuliet
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Recours oqtf

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 3031 vues

J'ai reçu une oqtf en 2023,mon avocate a contesté la décision auprès du ta depuis juin 2023.en consultation le suivi de mon mon dossier sur sagace. juradm,j'ai vu que le dossier est toujours en cours d'instruction et…

Consulter Maître CHABANE
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Résolu

Le pacs

Posée par Line, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Line 3134 vues

Si je souhaite être pacsé avec un étranger, moi résident en france et française et le partenaire à l'étranger et sa's papiers, comment il peut me rejoindre ? peut il voyagé pour me rejoindre, si on se pacse à distance, juste avec…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Consultation de fijais lors de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Nazgoul, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3110 vues

Lors de renouvellement de titre de séjour salarié pour une activité d'ingénieur en informatique qui n'a rien à voir avec les mineurs, est ce que le fijais sera consulté systématiquement par la préfecture et le fichage…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Retour dans mon pays d'origine

Posée par Coraly, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coraly 3584 vues

Maître je suis en france depuis décembre 2021 avec un visa touriste de un an et mon visas a expiré le 6 juillet 2022 et je voudrais répartir dans mon pays d'origine es ce qu'il y a une procédure à faire pour mon départ je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Problème de logements

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 8962 vues

C'est une question urgente., ça fait 2 mois que ma maman et en maison de retraite, elle a été placé sous curatrice, la curatrice ma envoyer une lettre, pour me dire que ma maman ne réside plus, au domicile ou…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Risque d'interdiction d'accès aux cours pour mon fils

Posée par Not_Julien, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_julien 2404 vues

Mon fils est scolarisé dans une école privée, en classe de 5ème. hier, nous avons reçu un mail "avertissement de travail" du fait de résultats en classe que l'école juge mauvais. de fait, elle a décidé d'une colle de 4h…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano
Résolu

Possible recours envers renault ?

Posée par Claudia, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudia 2962 vues

Lors de mon retour de vacances, le mardi 5/10/2021, je suis tombée en panne sur l'autoroute. après dépannage, j'ai su, qu'il s'agissait de l'embrayage qui était "mort". j'aurais voulu savoir si un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Contrôle caf

Posée par Dibe, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2477 vues

Voilà j’ai eu un contrôle caf j’ai eu une relation pendant 2 ans avec quelqu’un qui refuser de ce déclarer avec moi à la caf et qui ce servais bien évidement de l’adresse de chez nous et pour son entreprise aussi bref la caf va me…

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la réponse de BELIGHA
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Régularisation de ma situation

Posée par Abdo, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdo 2521 vues

Je suis un étudiant étranger je suis entré à la france en 25/08/2022 avec un titre de séjour étudiant pour étudier un master 2, et maintenant j’ai une proposition de contrat cdi, et moi je suis intéressé par cette proposition que…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Commandement de payer saisie vente urgent

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2966 vues

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement…

Consulter Maître SOUM
la réponse de Maître SOUM
Résolu

Notification de mise à la retraite

Posée par SACRE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1351 vues

Comment faire un model de notification de rétraite…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Transcription mariage

Posée par Naima23, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naima23 4583 vues

J'ai fait une demande au ministère des affaire affaires étrangères à nantes qu'ils ont reçu le 9 septembre depuis plus rien j'ai jamais reçu de mail ou courrier pour dire que mon dossier est arriver. je lai ai…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Intitulé carte grise

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2228 vues

Vu mon age et ne conduisant plus puis je mettre la carte grise au nom de naissance de mon epouse au besoin suivi de notre nom de mariage merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Laguycho, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 541 vues

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ordonnance juge des referes

Posée par Sage, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2821 vues

Lorsqu'un juge des referes emet une ordonnance, s'agit il d'une ordonnance sur minute ? merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Renouvellement de carte résident sur le site anef

Posée par Cardonamanolo88@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cardonamanolo88@ 1092 vues

Mon père âgé de 75 ans résident en france et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs…

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la réponse de BELIGHA
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Savoir pour le renouvellement d un aps parent d un enfant malade

Posée par Samuel, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samuel 4633 vues

J ai été a la prefecture pour le renouvellement de l aps d un parent d un enfant malade. il me demande de revoir le médecin qui va remplir un document confidentiel que je renvoi à l offi alors que j a ais reçu un courrier de l offi…

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la réponse de Jeminah
Résolu

Annulation de la demande de changement de statut sur anef.

Posée par yas, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par yas 1393 vues

J'ai fait une demande de changement de staut sur le site de anef pour changer mon passeport talent salarié qualifié vers un passeport talent chercheur. le nouveau employeur ne veut plus poursuivre car je n'ai pas délivré…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Perte de mon emploi suite erreur administrative

Posée par Fred NOWAK, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred NOWAK 2433 vues

Suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. or il…

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la réponse de Brière
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Ordre des avocats

Posée par AlterEgo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6785 vues

Ça fait 3 fois que je demande un rdv au bâtonnier de clermont-ferrand et ça fait 3 refus que j essuie. comment faire valoir mes droits contre mon avocat suite à un procès…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Sft supplément familial de traitement

Posée par ALMEIDA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Almeida 11821 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
Résolu

Renouvellement de vls-ts

Posée par Wilfried, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5908 vues

J'ai été introduit en france par une esn. avec cet employeur j'ai pu obtenir une autorisation de travail qui m'a permis d'obtenir un vls-ts de 1an. malheureusement, la veille du voyage, l'employeur m'a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de renouvellement de titre de sejour classe sans suite

Posée par Tita, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tita 3230 vues

Je n ai pas complete a temps les documents demandes lors de mom rendez vous de renouvellement j ai appele le 3430 pour voir ou en etait mon traitement de dossier l operatrice m a informe que ma demande a ete…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Oqtf

Posée par Wes.smadav, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wes.smadav 1237 vues

S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. malheureusement…

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la réponse de BELIGHA
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