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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Neuilly contentieux réclame une somme non dûe

Posée par Mooréa2022, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mooréa2022 2952 vues

Maman vient de recevoir une lettre recommandée avec ar lui réclamant une somme de plus de 13000 euros à régler sous 8 jours... j'ai donc appelé le nmr de téléphone figurant sur le courrier de neuilly contentieux qui…

Consulter Maître COTTO
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Formule de politesse

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 6981 vues

J'ai écrit un mail récemment au secrétariat du bâtonnier en commençant par monsieur le bâtonnier. j'ai fini par cordialement. je me rends compte que c'est informel.. peut il mal le…

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Avocat au forfait acceptable ?

Posée par Serge, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Serge 1016 vues

J'ai une question d'ordre général. après un litige de consommation " cousu de fil blanc" avec preuves évidentes de tromperie m'opposant à des vendeurs peu scrupuleux. le "faible " préjudice (500,00 euros) m'a…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

(demande titre de séjour)

Posée par Parisaaaaaa@@, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parisaaaaaa@@ 2238 vues

Je voudrais savoir la signification de ce message s'il vous plaît .le préfet atteste que mme ép. (m) , née le ( ….) à ( …) de nationalité (…) a déposé, le 3 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le…

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la réponse de Maître DIARRA
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Date d'audience

Posée par MarieJules, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2111 vues

Nous sommes en date d'une date d'audience au tribunal administratif pour une affaire d'erreur médical ayant conduit au décès de notre fils. l'instruction est terminée depuis le 10 mars et…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KHALOUF 608 vues

Un étudiant étranger venu pour les études mais n’a pas pu étudier parce que son université n’a refusé de finaliser son inscription car il est venu après la date limite. il a tenté le cap ,le bts en alternance mais rien n’a abouti…

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Pension alimentaire.

Posée par Manoêlle, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 701 vues

Je suis non voyant je perçois aah la mère de mon enfant de 5 ans est non voyante et touche aah et mon fils est handicapé et sa mère touche une allocation. dois je payer une pensions alimentaire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement d 'avocat imposé en cours de procédure

Posée par Odile, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Odile 6132 vues

Mon avocat à vendu son cabinet et sa clientèle sans que j 'en sois informée. je reçois 1 facture du nouvel avocat qui essaye de m 'obliger à payer 4 heures de 'préparation de plaidoirie' pour 1200eur alors que j…

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Fausses déclarations à la caf

Posée par Caftante, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caftante 9329 vues

Ma tante perçoit les allocations ( adultes handicapés, apl...) mais elle a eu un rdv avec son assistante sociale pour faire la demande de la retraite car elle vais avoir 62 ans bientôt. pendant le rdv son assistante sociale lui a…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Recours injonction- depasement le délai de relogement

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Engager stagiaire

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daniel 3121 vues

En tant que auto entrepreneur, est-il possible d’engager stagiaire ? comment peut-on faire ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Changement d'adresse et renouvellement du tds

Posée par Abdel_@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abdel_@ 1317 vues

Mesdames et messieurs, j’ai effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l’anef et, comme ma première demande a pris du retard, j’en ai refait une autre pour le renouvellement de mon titre de séjour. les deux…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Ne pas payer le droit fixe de procédure

Posée par Gugi, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1720 vues

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Recours injonction dalo

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adel94 1674 vues

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je…

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la réponse de BELIGHA
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Radiation rsa

Posée par Ninou, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ninou 3459 vues

J'étais prévenu que je serais radié du rsa au 1er du mois. a cause de non délivrance d'une preuve d'un versement de 50euro ce versement a était fais depuis le compte de ma femme ver un compte joint ( entre moi et mon…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Comment avoir un autre titre que' vpf' ?

Posée par Earl70, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Earl70 2594 vues

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Annulation d’oqtf depuis 6 mois avec demande de réexamen du dossier

Posée par L iss, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par L iss 2845 vues

Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en attente aucune réponse aucune nouvelles personne ne m’aide comment puis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Chronologie sur télérecours citoyen

Posée par lumiere, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3666 vues

Madame, monsieur, alors que je cherchais un document (en pièce jointe), sur télérecours citoyen, je m'aperçus qu'un "évènement" était daté à une date bien antérieure à l'évènement suivant. exemple : 10 janvier, et…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
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Taj

Posée par Alex240, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1913 vues

A se jour j’ai reçu après demande de ma pars , la notification de la pars de la gendarmerie nationale qu’il ne détient aucune fiche me concernant dans mon taj , tout a sachant que je vienne d’effacé mon b2 car faute comis dans mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Problème compte mon fils

Posée par Elo, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1364 vues

J’ai reçu 800 € sur le compte de mon fils par erreur, en pensant que c’était mon propre compte. j’ai ensuite utilisé ce compte pour payer deux factures en pensant utiliser mon rib habituel. ensuite, j’ai également fait quelques…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Agent contractuel

Posée par dia6c, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dia6c 2633 vues

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en cdd de 2 ans qui s'est ensuite transformé en cdi durant tout le contrat…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Il faut choisir le tribunal administratif de paris

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 917 vues

Pour faire un recours contre la décision du conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins, il faut choisir le tribunal administratif de paris ?…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Refus de mon medecin traitant

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 2383 vues

Je suis agent public de l etat. mon médecin du travail a transféré un dossier d expertise médicale a mon medecin traitant, laquelle refuse que je prenne connaissance de ce dossier et me renvoie au medecin du travail, lequel m…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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Quitter le domicile conjugal et laisser les enfants à la même école.

Posée par katia, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katia 2685 vues

J'ai quitté le domicile conjugal cette semaine pour lancer une procédure de divorce. j'ai changé de ville ( je suis à 15 minutes en voiture). je souhaite laisser mes filles à leur écoles, j'ai deux au primaire dont…

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la réponse de BELIGHA
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Renseignement concernant une demande de carte de résident

Posée par Abak, il y a 2 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abak 505 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant une éventuelle demande de carte de résident. je suis entré en france en avril 2023 pour effectuer mon stage de m2 avec un visa vls-ts « stagiaire ». ensuite, je suis retourné au…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Refus titre de séjour

Posée par Moi, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1919 vues

J ai fait une demande de visa français en france mon mari et rentrer irrégulièrement aucun rep au bout de 4mois rejet implicite a t il une oqtf automatique sans le savoir ou no. merci de rep urgent…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Question sur les depens . est ce qu'ils englobe ceux de premiere instance?

Posée par Nel, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nel 5945 vues

J'ai perdue un procès au tribunal de grande instance et ai donc été condamné aux depens. j'ai donc fais appel et le procès de première instance a été infirmé. j'ai donc gagné en appel et les adversaires ont été…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Renseignement sur la déclaration recognitive

Posée par Med touh, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Med touh 1489 vues

J’ai déposé une demande de copie de déclaration recognitive de nationalité française (effectué en 1964) pour mon père auprès de la sdanf il y a plus d’un mois, sans aucune réponse à ce jour. j’ai tenté de les contacter par e-mail…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Découvert

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2641 vues

Je suis à la banque postale pouvez vous me dire comment est on prévenu quand on est à découvert depuis un mois merci…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Bail

Posée par Fatiha, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatiha 6829 vues

Après avoir fini ma formation de sophrologie, je me suis installé avec un kinésithérapeute pour partager son cabinet tout les samedis pour 250e ! or je voulais simplement faire un essai pour voir ! j'ai signé un location de…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
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