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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu

Posée par girlmachine, il y a 11 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1152 vues

Je suis en congé de longue maladie depuis juin 2025, j'ai déjà bénéficié du clm en 2021 à 2022, avant que le conseil médical se prononce j'étais en maladie ordinaire de septembre 2024 à juin 2025, sauf que maintenant ma…

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la réponse de Eric
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Changement de nom

Posée par ismahane BEN AMARA, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 6337 vues

Mes parents ne sont pas maries civilement j ai toujours porte le nom de mon pere sur mes documents administatifs jusqu au jour de mon mariage ou j ai appris que je porte en realite le nom de ma mere car la reconnaissance par mon…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Contrôle ficoba par la caf

Posée par Zelda, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5563 vues

Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de…

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la réponse de BELIGHA
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Permis de construire accordé non conforme au plu

Posée par tatooetugo, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tatooetugo 7169 vues

Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de…

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Mise en dispo d'office

Posée par le colibri, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par le colibri 3308 vues

Recrutée en tant que travailleur handicapé dans la police nationale j'ai fait une dépression suite à des réflexions concernant mon handicap et des problèmes de santé qui se sont déclenchés ils m'ont mis un an en maladie…

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la réponse de franck36
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Livret de famille

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

J' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. il bloque…

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la réponse de BELIGHA
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Substitution décision

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabrice 2536 vues

Je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement: suite a une demande a une administration a pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision…

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la réponse de Maître HARTMANN
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Usupation d identité

Posée par nadine, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1213 vues

J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire…

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la réponse de BELIGHA
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Mon employeur ne paie pas mes charges salariales : que dois-je faire ?

Posée par Catyrev, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 22184 vues

Je viens de découvrir que mon employeur ne paie pas les charges salariales me concernant. que dois-je faire ? comment en être sûre et en avoir la preuve ? cordialement…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Lettre huissier

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 3426 vues

Je vous écris suite à une situation préoccupante concernant des courriers que j'ai récemment reçus à mon domicile. il s'avère que ces courriers sont destinés à une personne portant le même nom de famille que moi, mais avec deux…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement de frais de hotel

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3120 vues

Un ami à moi m à dis que on pouvait se faire rembourser frais de hotel quand on est sans activité et en instance de divorce si oui par quel organisme…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Comment contester une amende reçue suite à une usurpation d'identité ?

Posée par SelmaSLH, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SelmaSLH 29854 vues

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Affaires concernant l'enfant

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 890 vues

Mon ex fait annuler la carte d'identité de notre fille pour s'en créé une autre en cachette, il retient le livret de famille et empêche mon achat immobilier, il m'empêche de faire une nouvelle carte mais refuse de me…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation du montant d'une pension de reversion revue à la baisse

Posée par floriad, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13914 vues

Titulaire d'une pension de réversion versée par la cnav depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Audience oqtf conjoint et 10ans en france 3ans de mariage

Posée par Chal, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2827 vues

Merci je viens sur ce forum car j’ai besoin de savoir enfaite je vie en france depuis 10ans marier y’a 3ans a une française le 10 novembre j’ai fais un recours sur la page sagace ces mis : en cours de délibéré sens synthétique de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Est t il possible de changer mon nom

Posée par jabberwock59, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5947 vues

Je suis au chomage' et j'éprouve des difficultées a trouver un emploi malgré mes démarches sur des sites par mail je n'ai aucune réponse de la part des entreprises malgré mes diplomes , j'ai travaillé en contrat…

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la réponse de Gutierrez
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Retard comité médical

Posée par georges.r, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par georges.r 6965 vues

Je voudrais savoir si l'administration peut réintégrer à temps partiel thérapeutique à une date postérieure à celle sollicitée par l'agent, à l'issue d'un congé de longue durée de trois ans, et le basculer à…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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Dalo

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par shasha 3781 vues

Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. j'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Refus d'écrit d'un tribunal

Posée par chl, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 7086 vues

Un politique a porté plainte contre un élu pour injure, ce qui était faux. l'affaire a été classée sans suite. l'élu désire un document comme quoi l'affaire a été classée. le tribunal refuse de l'écrire. est ce…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon avocat s'absente à la dernière minute du tribunal correctionnel

Posée par Citoyen, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Citoyen 4468 vues

J'étais censé être jugé le 1er octobre après 14 mois d'attente (depuis août 2019) mais mon avocat a du s'éclipser à peine une demie heure avant mon passage car il devait être présent lors de la garde à vue d'un…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Héritage couple non marié

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludivine 7094 vues

Voilà je vis avec mon compagnon depuis plusieurs années. nous avons un enfant chacun de notre côté. nous en sommes ni marié ni pacsé. au cas où il arriverait quelque chose à l un ou à l autre, quels documents faire ? si je viens à…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?

Posée par Christa, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christa 2657 vues

Enseignante,j’ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d’occupation précaire étant mutée loin de chez moi. un an après mon départ, on m’a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de…

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la réponse de BELIGHA
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Lettre de non renouvellement de ccd

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3214 vues

Je travail actuellement à l'hôpital en cdd jusqu'à fin juin j'ai informé la direction que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. maintenant il me demande de lui faire un courrier. est ce que cela peut me porté…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
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Forme d'un appel incident, chambre sociale, representation non obligatoire

Posée par jeremy, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeremy 2792 vues

Par declaration d'appel dans le delais d'un mois qui m'était accordé j'ai fait appel d'une décision d'un tribunal judiciaire pole social, procedure orale ou la représentation n'est pas…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Convocation tribunal

Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1169 vues

Convocation tribunal être entendu pour curiculum veate. ca veut dire quoi ?…

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la réponse de BELIGHA
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Report d'audience 5 jours avant

Posée par Ref, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3528 vues

En février 2019 j'ai ouvert un recours au tribunal administratif envers le conseil départemental. en mars 2019 je fournissais mon mémoire et la totalité des pièces justificatives. (preuves visibles sur telerecours citoyen) en…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Fonctionnaire: formation durant un cld

Posée par SamJer, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 5188 vues

Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en cld, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation professionnelle. cela m' a été conseillé par mon médecin. je…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Retenue totale are

Posée par Moon88974, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moon88974 1291 vues

J'ai eu notification de trop perçu are, il était convenu d'un échéancier mais suite à des difficultés je n'ai pas pu l'honorer. je suis inscrite depuis septembre 2023, et j'ai enchaîné les cdd jusqu'à…

Consulter Maître PETSOKO
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Satd sur compte

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie la fée 1165 vues

J'étais très enceinte quand pendant le covid mon ex mari a par erreur demandé des aides covid auxquelles mon entreprise auto entrepreneur n'avait pas le droit . on m'a saisie sur le compte une somme et les frais…

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