Une question en droit de la consommation ?

Est ce que quand on porte l'affaire au civil, cela empêche de porter plainte au pénal, avec ou sans constitution de partie civile ?...

Le 26/08/2024 je me suis déplacé chez brico dÉpÔt artigues 33370 bordeaux tel 0557779520 pour acheter 2 serres joints stanley fmhto- 83232 .après quelques utilisations la poignée de serrage d'un des serre joint me reste dans...

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le...

J’ai pris in véhicule en loa qui est tombé en panne 6 fois. après multiples échanges avec la concession, ils ont fini par proposer une nouvelle voiture qui vient de tomber en panne 2 fois en 5 mois … en plus de payer 1500 euros par...

Il y a une semaine j'ai signé un bon de commande pour 2 meubles dans un magasin en " liquidation pour travaux" pour 3000€. j'ai précipité mon achat car il était près de 19h. ayant oublié ma cb le vendeur m'a donné un...

J'ai acheté une tronçonneuse à leclerc il y'a 1 ans celle-ci et tomber en panne 3 mois après l'achat on me la jamais réparé et proposé d'acheter une autre il y'a 6 mois, j'ai donc acheté une nouvelle...

Je suis abonné à une salle de sport avec un contrat avec engagement et un prélèvement mensuel. en raison d'une grève des transports survenue brusquement et qui dure depuis un mois (et semble devoir se prolonger), je n'ai...

J'ai acheté une machine à laver chez un commerçant qui après plusieurs relance de ma part pour non livraison de la machine, a annuler ma commande. le paiement est par contre bien passé en banque le jour de la commande. aujourd'hui...

La direction du supermarché où je me rends chaque jour oblige le personnel de caisse à vérifier le contenu des sacs à dos alors que ce personnel n'est ni habilité ni formé pour le faire. suis-je dans mon droit si je refuse de le...

Je me suis inscrite dans une école de commerce enaco et j’ai signé mon contrat d’enseignement le 05/11/24. ensuite j’ai payer le première mensualités ma formation le 12/11/24 et j’ai mes accès à la formation en ligne que le...

J'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques je voudrais me retracter mais le délais de 14 jours et dépasser l'entreprise me demande 30 pourcent de la somme en dédommagement. c'est moi qui et contacter...

Si le vendeur annule la commande internet, sans min accord...

Mon garagiste a cassé notre véhicule touran essence 7 places de 2003, estimé à 7ke, après lui avoir déposé pour un changement d'embrayage en 2019, puisqu'en faisant un essai, il a rompu la chaîne de distribution et le...

Le procureur a le droit de classer, mais l'avis doit être motivé,si jamais de réponse, on peut l'attaquer, discrimination par exemple une plainte avec constitution de partie civile,si c'est prouvé et grave,le juge...

Ma maman c'est faite demarche par téléphone, elle a accepté que l'entreprise vienne voir l'état de son toit. l'entreprise est venue , à établie un devis signé par ma maman et dans la foulée elle a fait deux...

Nous avons mandaté un avocat en juin 2024 pour nous représenter dans une procédure au tribunal de proximité. nous avons eu quelques échanges avec lui (tél et email). il devait nous adresser ses conclusions fin juillet, avant ses...

J’ai acheté un scooter l année dernière tout neuf j ai une garantie de 24 mois pour mon scooter il tombe en panne assez souvent j’aimerais pouvoir le changer mais le concessionnaire ne veut pas le faire sous prétexte qu’il y’a une...

Suite a une tempête , j ai fait appel a un élagueur en septembre pour couper des branche qui sont au dessus du terrain de mon voisin suite a un arbre de chez moi qui est penche ,celui ci m a donne un devis et une date d intervention...

J'ai du ( ? ) signer un bon de commande leroy-merlin croyant que c'était un devis.le document remis :"commande à valider en caisse.acompte à verser 431 € " ( 50 % du total ) est illisible sur un large tiers et notamment...

Un mécanicien m'a fait un devis pour une réparation de voiture pour une date x.il m'a demandé un paiement d'un acompte dans le devis pour l'achat des pièces.j'ai versé l'acompte, quelques jours plus...

Voilà j’ai était convoquer par les gendarme pour une histoire d’escorte avant de tout avouer ils m’ont dit que je ne risquer rien et que c’était juste un témoignage mais je ne suis pas serein.. ils avaient des écoute de moi avec...

Suite a une tempete , un arbre chez moi s est penché et des branche surplombent le terrain de mon voisin , ayant ete voir le conciliateur de justice nous avons signé un accord pour que les travaux soient effectues fin 2024 . j ai...

Je souhaiterais savoir, j’ai pris un abonnement vers une compagnie d’électricité eni pour un tarif fixe mensuel pendant un an, j’y suis depuis quatre mois et aujourd’hui j’ai reçu une facture de migration plénitude qui et toujours...

J ai passe une commande sur un site internet et j ai deux soucis ; 1. j avais un code promo de 10% ce qui m a donne une remise de 36,3 et un total de 453,55 euros (apres remise). sur la facture le pourcentage n'est pas indique et je...

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois chez un " garagiste "avec un bon de commande au 25/09 et date de livraison au 8/10. j'ai versé un acompte de 1000eur. a ce jour je n'ai toujours pas le...

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture...

J’ai acheté un véhicule en mars 2021 présentant un vice caché (expertise judiciaire allant dans ce sens). le coût total ce jour de dépenses liés à ce véhicule s’élève à 26000 euros. le juge a demandé une médiation, chose que j’ai...

Mon réparateur devait me changer un module sur mon four encastrable. lors de l'intervention,il a fait tomber le four et la vitre de la porte a explosé dans le choc. on(murphy) me propose d'attendre 3 semaines pour que la pièce arrive.(cela...

J'ai saisi un médiateur au mois de mai. mon dossier n'est pas complexe, il suffit d'appliquer un texte de loi existant de condition de résiliation. je l'ai déjà relancé au bout de 95 jours mais il ne statue pas...

Je viens de recevoir ma facture d'eau de 224 m³. la consommation de l'année précédente était de 112 m³ celle de l'année d'avant de 150 m³ cette consommation anormale ne m'a jamais été signalée par mon...