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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de rétractation

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emmanuel 5475 vues

Le jour de la signature compte comme le 1er jour?…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino
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Permis

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1960 vues

Voila je viens de me faire suspendre 6mois mon permis en date du 20mai 2023 pour conduite sous stupéfiants hors cela mais deja arrivé au mlis d avril 2018 donc cela dait deja 5ans 1mois. mais je me suis fait…

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Résolu

Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1673 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Arnaque sur vonted

Posée par Orranne@76000, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3410 vues

Je me suis faite arnaquer sur vinted. j'ai reçu une contrefaçon, la personne qui m'a vendu l'article ne veut pas me rembourser et vinted non plus. comment puis-je me faire ? merci…

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Bon de commande avec sommes erronnées

Posée par DL69, il y a 6 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1286 vues

En lisant mon bon de commande d'un montant de 23500€ qui est un montant inférieur à la somme finale que l'on me réclame en incluant l'acompte et la somme à la livraison soit 2300 acompte et à la livraison 21200€…

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Annulation vente par le concessionnaire

Posée par Varélie, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2776 vues

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il…

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Résolu

Rétractation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Black Mamba, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Black Mamba 3400 vues

J'ai envoyé une demande de rétraction pour un bon de commande de pompe à chaleur 19 jours après la signature du contrat. puisqu'il s'agit d'un bien, est-ce que je peux me rétracter sans problèmes? sachant que l'installation fait…

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la réponse de Maître Benzacken
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Contrôle sécurité magasin

Posée par Aa, il y a 9 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 12436 vues

Somme nous tenu de se laisser fouiller nos sacs que ce soit à main ou de courses à la sortie d'un magasin, en cas de refus et d'intervention de la police il y a t'il un risque d'être mis en garde à vue sans…

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Promotion commercial

Posée par Rad, il y a 10 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rad 8090 vues

J'aimerai savoir que faire en cas d'interdiction de toute promotion commercial que ce soit gratuité ou de type volonté ou bien de tarifs préférentiels ? a t-on le droit de proposer malgré tout a notre clientèle des prestations de…

Consulter Maître DAHAN
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Abonnement internet

Posée par Monafe, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monafo 3979 vues

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un…

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Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 5004 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Situation difficile avec un garagiste

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victor 4056 vues

J'ai besoin de conseils pour gérer une situation délicate avec un garagiste. je me sens pris en otage. avec ma voiture j'ai glissé sur du verglas et elle s'est retrouvée sur le toit dans le fossé. pas de gros choc…

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Rétractation achat voiture

Posée par gunblade54, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flopinou 7115 vues

Le 05 septembre dernier, j ai signé un bon de commande avec un financement partiel pour l achat d une voiture d occasion dans une concession, le vendeur ne m a pas remis l'offre de financement car la concession été sur le…

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Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion

Posée par Ice94, il y a 1 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ice94 2455 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de confirmation du vendeur). un premier rdv avait été fixé pour ce…

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Relance amiable d'un crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2784 vues

J'ai reçue le 11 janvier 2022 une relance amiable sur une dette de 1997 , j'ai demandé au créancier de me fournir un titre exécutoire, il ne veut pas , malgré qu'ils me dit qu'il en on un ! puis je être avoir…

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Vente voiture à un professionnelle et garantie vices cachés

Posée par Jokas77, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samsam 10736 vues

Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (aramis auto, site de reprise en ligne ...). cependant, lors de la vente de mon précédent véhicule à un particulier…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Achat voiture occasion défectueuse / tentative d'annulation de la vente

Posée par RJ Philippe, il y a 5 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RJ Philippe 2229 vues

J'aurais besoin d'un conseil juridique par rapport à un litige sur l'achat d'une voiture d'occasion. j'ai acheté un véhicule par le biais d'un courtier il y a 4 mois. la voiture a été réglée…

Consulter Maître KITENGE
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Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 3902 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

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Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2662 vues

Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…

Consulter Maître Beaumont
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Annulation de commande cuisine schmidt avec acompte en magasin

Posée par Nugget68, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7291 vues

Nous avons signé un bon de commande signé en magasin avec versement d'un acompte de 5 000€ pour une cuisine pour installation dans un bien immobilier neuf non construit à l'époque (octobre 2023) nous avons abandonné…

Consulter Maître GATELLIER
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Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?

Posée par nouchka, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yacine2007 10817 vues

L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le…

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la réponse de BELIGHA
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Créances passé 11 ans

Posée par Laninoune, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laninoune 3057 vues

En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Droit de rétractation

Posée par marnie, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marnie 6010 vues

Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à st gregoire , rennes. j'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des…

Consulter Maître Besnard
la réponse de Maître Besnard
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Non conformité de l'appareil commander.

Posée par ALAIN19, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6782 vues

J'ai en août cette été commandé et fait installé une clim. je signer un bon de commande pour une clim réversible t555 + sont installation.. le vendeur n'arrivant pas à ce fournir pour cette clim réversible ref : t555…

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Garant

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2268 vues

Le pere de ma fille souhaite se retirer comme garant. en sachant quel loue un meuble bail reconductible de 1 ans le bail se termine en octobre et sera reconduit car ma. fille le. souhaite mes la. propriétaire ne le. souhaite pas…

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Leasing loa 3 échéanciers impayés

Posée par Nisy, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serena 5816 vues

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Abonnement canal + engagement 24 mois

Posée par Gleamin’Angel, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4394 vues

Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant…

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la réponse de BELIGHA
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Remplacement volant moteur en garage puis hs au bout de 11 mois et 10000 km

Posée par Papou68, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou68 2664 vues

J'ai fait changer le volant moteur + kit embrayage sur ma voiture mi novembre 2023 depuis j'ai toujours eu des bruits anormaux et bizarre. a chaque fois que j'allais demander à mon garagiste il disait qu'il…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Usurpation d identité

Posée par Kad, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4530 vues

Comment faire ,si on a une satd sur son compte alors q u on jusfier que le jour de l infraction, nous étions à son travaille ,avec preuve de son employeur. mais ils ne veulent rien voire et rien attendre.habitant dans le sud et la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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