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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probléme de resiliation canal plus

Posée par pablo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pablo 1835 vues

Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur…

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la réponse de BELIGHA
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Concurrence déloyale

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2410 vues

Lors de la vente en europe d'un produit copié provenant de la chine. le vendeur peut bien entendu être poursuivit, mais quant est il du fabriquant chinois qui vend un produit copié à une entreprise française? cordialement…

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Droit de regard recrutement personnel

Posée par Moi, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1096 vues

Je suis associée égalitaire non salariée dans une sarl, mon associé gérant peut-il recruter du personnel sans me tenir informée et sans mon droit de regard sur les candidats. je découvre des embauches de personnel lors du bilan…

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Heures effectuées inferieures au devis

Posée par deph, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4830 vues

J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04…

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Prescription d'une créance non réclamée - quels fondements juridiques ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ANGUIS 1116 vues

Je fais face à une situation avec une compagnie de bus qui me réclame une somme de 137€ qu’ils affirment être due depuis mars 2020. cependant, je n’ai reçu aucune relance ni mise en demeure de leur part. nous sommes le 17 décembre…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Posée par Mirouge, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6508 vues

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
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Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Posée par Paul19XX, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3245 vues

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé…

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Clause de non sollicitation

Posée par hamidi, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2339 vues

J’aurais besoin de vos avis/retours d’expérience concernant une clause de non-sollicitation que j’ai dans un contrat avec une esn. concrètement : j’ai déjà travaillé auparavant directement avec le client final x en tant que…

Consulter Maître KITENGE
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Location camping

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1609 vues

J’ai fait une demande dans un camping pour une location d’un mobilehome, on m’a proposé un mobilehome pour six personnes d’un montant de 1400 € toutes taxes comprises. cependant j’ai un bon vacaf de 900 € qu’il prenne et font la…

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Frais avocat acquicision fonds de commerce annulé

Posée par frederic, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2616 vues

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Vendre du parfum en distributeur automatique

Posée par Pat01, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3838 vues

A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation…

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Découverte de problème d'une voiture une fois sur place

Posée par Tip, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2303 vues

J'aurai une question à propos de l'achat d'un véhicule. j'ai fait un virement à un garage pour réserver un véhicule qui m'intéresse car celui-ci est loin. il m'a garanti qu'il n'y avait pas…

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Fin de chantier artisan

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2017 vues

Nous avons engagé un artisan pour des travaux de rénovations.devis signé (création sbd, changement compteur électrique).nous avons bien réglé les 1er et 2ème paiements.réception de la facture de fin de chantier par mail (il devait…

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Panne de voiture et réparation par un garage.

Posée par bruno, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7217 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une…

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la réponse de VIEUILLE
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Commerce de peinture en zone habitable

Posée par jean no, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2255 vues

Nous avons appris qu'un commerce de vente de peinture et papier peint va ouvrir en rez-de-chaussée de notre immeuble de 3 étages. pouvons nous interdire ce type de commerce car nous craignons pour les odeurs nocives et un feu…

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Incompréhension d un article sur promesse de vente

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1961 vues

Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond…

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Litige avec un.prestataire

Posée par Sébastien, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par seb974 7880 vues

Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse

Posée par hdr26, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6328 vues

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Client veut nous faire attendre pour réglé la facture

Posée par mamounette, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5072 vues

Nous avons un client dont les travaux sont achevés, mais les clients veulent nous faire attendre car sur leur chantier nous avons eu un soucis en effet nous avons attendu une pièce environ 2 mois, pièce pas de la bonne couleur…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Eco contribution et eco taxe

Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 808 vues

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Non remboursement

Posée par chichi, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chichi 2536 vues

Il y a plus 3 mois j ai versé la somme de 12000 euros pour l achat d un véhicule chez un particulier mais j'ai pas reçu le véhicule j ai demander d annuler l achat et de me faire rembourser mon argent mais jusqu'à…

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Arnaque pompe a chaleur

Posée par xavier, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3234 vues

Suite a la visite d un technicien censè me renseigner sur les pompes a chaleur et les aides alouées j ai en definitive grace a son discours bien rodé signé un bon de commande j ai 4 jours apres sa venue recu un coup de tel me disant…

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Sortie de bail commercial

Posée par Capitaine, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3461 vues

Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné…

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Préavis

Posée par Mrqs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?…

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la réponse de BELIGHA
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Demander beaucoup d'argent

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10225 vues

L'ancien locataire d'un resto m'a demandé de lui donner beaucoup d'argent, "pour reprendre sa place". il ne m'a rien fait signer. en revanche, j'ai fait des chèques et virements (=preuves). nous avions…

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la réponse de de Almeida Costa
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Voyant moteur

Posée par jacou, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 1291 vues

J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Remboursement de la compte

Posée par didou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2187 vues

Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat tacite reconduction

Posée par Gigi coiffure, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2855 vues

J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois…

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la réponse de BELIGHA
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Probleme avec mon bailleur pour la cession de mon fond de commerce

Posée par aurel, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1182 vues

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
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