Sortie de bail commercial Posée par Capitaine, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2488 vues Dans une résidence de tourisme gérée par un club de vacances, j’ai acquis en juin 2013 un appartement dans le cadre d’un bail commercial (lmnp défiscalisée). conformément aux dispositions du bail, au bout de 9 années, j’ai donné... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Préavis Posée par Mrqs, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1818 vues J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demander beaucoup d'argent Posée par Leila, il y a 8 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 9396 vues L'ancien locataire d'un resto m'a demandé de lui donner beaucoup d'argent, "pour reprendre sa place". il ne m'a rien fait signer. en revanche, j'ai fait des chèques et virements (=preuves). nous avions... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Prescription fiscale Posée par Sylvie, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Gonzalez - 720 vues Ma petite société n'est plus en activité depuis 4 ans. elle est à l'abandon depuis 4 ans mais je souhaite à présent la fermer. lorsque j'étais en activité, j'avais des dettes fiscales. y a t-il prescription... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai un salon de coiffure dans lequel un démarcheur m a fait signer y a 5ans un contrat de location pour un purificateur d air , le contrat ne m a jamais été envoyé ,le purificateur lui n a marché que 3 mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&... Consulter la réponse de
Thiault |
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Location licence iv Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1749 vues Est-il légal de louer une licence iv?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Resiliation contrat Posée par LEPAGE, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3021 vues J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Litige parking indigo Posée par AnthonyS, il y a 6 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1340 vues J'ai subi un vol de véhicule au mois de septembre dernier dans un parking indigo. celui ci se compose de 5 sous sols, les 3 premiers sont accessibles au public, par contre les 2 derniers privés et vérouillés par portail. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis autoentrepreneur et j'ai réalisé des travaux de terrassement et de voirie pour le compte d'un maître d'oeuvre sur les bases d'un devis accepté par ce dernier. comment faire pour qu'il me paie les travaux que j'ai réalisés? à qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite lancer mon activité de vente de parfum de marque/luxe en e-commerce. j'ai enfin trouver un fournisseur mais je me pose des questions sur ce dernier malgré qu'il possède un site btob très sérieux et concis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai signe un devis travaux pour changer mes fenêtres en façade ( menuiseries bois par de l aluminium gris anthracite de mêmes dimensions ).entre temps, le permis m a été refusé par la mairie à cause du matériau ; l entreprise a... Consulter la réponse de
Maître SABALY |
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Nous avons fait appel à une société pour faire les travaux d'aménagement de notre bar. cette dernière a pris beaucoup de retard sur la livraison du chantier. après de longs échanges, nous avons un conclu un accord... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après le rejet de ma procédure en appel au motif ''pas qualité à agir'' une 3eme procédure pour le même dossier a aboutie à un jugement . le defendeur n'a pas reçu l'assignation et le jugement n'a... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Début 2020 des amis et moi même avions réserver des vacances au ski auprès d'une agence, le début du covid s'est signalé et les vacances ont été annulés. depuis nous n'avons jamais été remboursés ( 400 euros par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compromis de vente Posée par M.D, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1855 vues Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux vous faire part d'une situation qui concerne le remplacement de menuiserie double vitrage existante par une entreprise dans le but de faire des économies d'énergie. notre problème a été constaté après la pose des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je viens de faire un contrat de prestation de service pour la mise en avant de cbd par des influenceurs. puis je faire de la publicite via les reseaux sociaux. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes actuellement en train de monter une société de construction de 2 roues. nous avons obtenu l'agrément de constructeur et pouvons editer nos propres cartes grises. mon interrogation porte sur notre projet en lui même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas vraiment à qui m'adresser alors je pose la question ici. je loue un distributeur automatique avec option d'achat au bout de 60 loyers. l'entreprise qui a proposé le distributeur a été liquidée en 2020... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Resiliation de contart Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2302 vues Je me suis engagée il y a 5 mois avec local.fr créateur de site internet. cependant, je n'ai aucun résultat et la mensualité est vraiment importante pour ma tpe. je suis engagée pour 4 ans et bien évidemment il fallait que je... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Je voulais faire installer des panneaux solaires sur un bâtiment agricole, 600m2 de toiture...proche d'un réseau edf permettant le raccordement (200 mètres environ). après avoir fait toutes les démarches et obtenu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Créance chirographaire Posée par Ourida, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3037 vues Le tribunal de commerce a rendu une décision en ma faveur pour le paiement de salaires non perçus lors de la liquidation judiciaire de l'entreprise. il est indiqué qu'il s'agit d'une créance chirographaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente protoxyde d’azote Posée par AnaRosaFZ, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1973 vues Est ce l’égale de vendre du protoxyde d’azote avec une saveur ( fraise, orange etc..)? sous quel statut faut il être déclarer pour pouvoir en rapatrier en france (provenance des etats-unis) et pour pouvoir en vendre légalement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J' ai vendu mon commerce de pizzeria il y a 4 ans et une clause de non concurence est appliquable pendant 5 ans. j' ai repris une affaire en janvier 2023 ou je fais uniquement bar. je souhaiterais mettre cette dernière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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