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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7690 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call…

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la réponse de de Almeida Costa
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Se retracter dune offre d'achat ferme accepté

Posée par Lol98, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2557 vues

J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le…

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la réponse de BELIGHA
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Litige client remboursement

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2645 vues

Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un…

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la réponse de BELIGHA
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Rupture contrat agent commercial

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti 1473 vues

Suite à l'annonce de mon départ futur à la direction de l'agence pour laquelle je travaille, ces derniers ont supprimé mon accès boite mail professionnelle immédiatement. j'ai simplement annoncé mon départ de manière…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Auto-entreprise et exercice en colocation

Posée par Moune Deforge, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moune Deforge 1152 vues

Je suis actuellement en colocation et souhaite exercer mon activité (massage de bien être) à mon domicile. les colocataires seraient d'accord, je me renseigne en amont afin de présenter au propriétaire un tableau clair des…

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la réponse de Maître Assesso
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Promesses commerciales non tenues

Posée par Frinka412, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frinka412 1094 vues

J'ai intégré un réseau parce qu'il présentait des avantages par rapport à d'autres. infos d'une documentation de présentation mais non stipulées dans le contrat de partenariat que j'ai signé pour une durée de 4 ans. au bout de 5…

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Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux

Posée par Dovay, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dovay 7153 vues

Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le…

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Retour amazon perdu.

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4132 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème que je rencontre avec amazon. j’ai retourné un article via mondial relay, et j’ai bien conservé la preuve de dépôt. cependant, mondial relay a perdu le colis, ce qu’ils…

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Annulation d'un contrat par propriétaire du domaine de mariage

Posée par emmsbella, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4054 vues

Nous avons signé en février 2023 un contrat de location de domaine pour notre mariage en juillet 2024. notre co-contractant (le propriétaire du domaine) nous a indiqué début janvier qu'il avait vendu le domaine et que le…

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Enregistrements de l'entretien

Posée par Justyna, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2886 vues

Est-ce que j'ai le droit d'exiger une copie des enregistrements des échanges téléphonique avec un service commercial? très…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
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Perte de colis ups

Posée par Neo21d, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4401 vues

J'ai effectué des ventes via la plateforme de vente stockx (baskets, mode...). c'est stockx qui m'a fourni des bordereaux d'envoi ups, pour l'expédition des colis. au cours de l'année, j'ai déposé…

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Qui paie si chauffagiste casse ?

Posée par Melimelo, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4737 vues

Le chauffagiste est intervenu pour un simple entretien annuel de chaudière, celle ci fonctionnait alors parfaitement. le chauffagiste casse la carte électronique et me dit qu'il faut en commander une pour réparer la chaudière…

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Refus d'ouverture compte client

Posée par Batman, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3137 vues

J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire .... bref…

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Commercialiser un jeu a marque verbale deposee

Posée par Sof, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1264 vues

Peut on commercialiser un jeu de société qui existe avec une marque verbale déposée si c'est uniquement le même concept? le nom, les détails du jeu, la charte graphique sont différents. merci de votre aide, sophie merci de vos…

Consulter Maître CHEVALIER
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Remboursement

Posée par Sammar, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2925 vues

J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a…

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Validité factures réglées en 1997 et présentées en 2023

Posée par Solyneu, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

Un associé de la sci vient de se rembourser par la sci en 2023 , des travaux qu'il a fait faire et réglé en 1997 . a t il le droit ? les factures sont elles encore valides ? quel recours? je précise que la sci en question…

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Payement

Posée par Étienne, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2123 vues

Je suis professionnel je vend du matériel ma question est la suivente j'ai vendu du matériel à une entreprise je donne la facture final j'avais confiance il m'a payer une partie il veut plus me payer le reste comment…

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En cours d acquisition d un fond de commerce

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2704 vues

Je suis en cours d acquisition d un fond de commerce avec 2 autres associés pour un local de restauration. nous avons déjà payé un acompte au notaire et j ai déjà fait la formation pour le permis d exploitation. nous avons le rdv…

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Colis de retour perdu, amazon refuse de me rembourser / clôture mon compte

Posée par Tom Bailly, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2005 vues

J’ai acheté le 24 septembre un iphone 17 sauge 256go sur amazon. j’ai reçu le colis début octobre dans un mauvais état. j’ai donc fait une demande de retour pour « colis endommagé » et expédié le colis le jour même via mondial…

Consulter Maître KITENGE
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Relance de solde de facture 2ans après.

Posée par Tanguy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3004 vues

J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais…

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Rédaction conditions générales de vente

Posée par JeanDenis, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1451 vues

Je vends des abonnements pour des ateliers littéraires en ligne. j’aimerais rédiger des conditions générales de vente claires, complètes et conformes au droit en vigueur, couvrant notamment : la description des prestations et…

Consulter Maître Assesso
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Bail derogatoire

Posée par Celflo, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 971 vues

L’année dernière j’ai fait un bail dérogatoire pour une location d’un commerce pour une durée d’un an (15/1/2025). a ce jour le locataire n’est pas revenu vers moi et ouvre son activité. puis-je être en droit de lui faire signer un…

Consulter Maître KITENGE
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Recouvrement de créances à l’étranger

Posée par Michel-Law, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4356 vues

Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit…

Consulter Maître DAHAN
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Puis-je vendre sous ma marque un produit fini acheté hors e.u?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2586 vues

Je souhaite lancer une marque de jouet pour adultes. je vais les commander chez un fournisseur chinois, qui n'est pas le fabricant, et les revendre sur le marché français dans un emballage différent, élaboré par mes soins, et…

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Logo marque

Posée par Lilolol, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2660 vues

Je souhaiterai faire des bougies sneakers se sont des bougies basket avec plusieurs modèle de la marque nike le logo est donc apparent sur la chaussure. puis je les mettre en vente sur un site web (pour une potentiel nouvelle…

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Cession de fond de commerce nulle

Posée par Tigrou18, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6450 vues

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur…

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Commande sur internet du 12 juin 2023 non livrée

Posée par azur 59, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2594 vues

J'ai effectué un achat sur internet avec une carte visa et l'entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 7/04/2023 ne répond plus et ne me rembourse pas malgré l'envoi d'un recommandé. j'ai…

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Locam et entreprise de creation de site en liquidation judiciaire

Posée par cat, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4164 vues

Pour les besoins de notre activité, une entreprise de création de site label'n prod (69) nous a contactés. nous avons signé avec eux un contrat de création de sîte avec prestations annexes, lequel finalement s'est avéré…

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