Une question en droit commercial ?

J' ai confié à une couturière qui m'a été recommandée par une enseigne connue pour ses vêtements de qualité chez laquelle je suis cliente une jupe en parfait état d' une autre enseigne: rodier. l'enseigne en...

L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse...

Peut on reconditionner un sac de croquette pour chien ou chat sous notre propre marque ? exemple j'achète un sac de croquette de 20kg de marque "focus" nous l'ouvrons et reconditionnons en sac de 5kg sous la marque " titus"...

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins...

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à...

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est...

Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis...

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai...

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des...

Tout d’abord merci pour l’aide que vous allez m’apporter. je vous explique la situation : j’ai acheter un véhicule d’occasion dans un garage sur reims il y a 2 semaine.1er problème après avoir rouler pendant 1 semaine avec j’ai...

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant...

Je viens de créer une auto-entreprise d'achat revente de véhicules légers, le code ape est 4511z. le cœur de mon activité consistera à négocier, acheter, puis revendre des véhicules automobiles légers (voitures de tourisme en...

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir que faire quand la saisie attribution à été faire sur mon compte à tort. en effet, j'ai eu une saisie d'un montant de 1700€ correspondant aux mensualités et frais...

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier...

Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire...

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon...

Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau...

J'ai acheté un congélateur neuf sur internet en avril 2023, qui a dysfonctionné le 13 mai 2023. le 15 mai (un lundi) je le signale à la boutique. un technicien passe chez moi le 31 mai (!) pour constater que le congélateur...

Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement...

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36...

Je suis étudiante (en rattrapages, je sais c'est pas bien) et en revoyant mon cours, je me suis rendu compte de précisions que je n'avais pas. le commencement de preuve par écrit comme...

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide...

Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?...

Est il légal de réclamer à des artisans, des commerciaux ou des entreprises, des devis et des bon d'interventions qui ne sont rédigés en notre nom?...

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de...

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on...

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Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son...

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses...

Quels sont les effets de la vente de fonds de commerce à l'égard de l'acheteur ?...