Une question en droit commercial ?

Le remboursement des notes de frais d'un entrepreneur individuel sont-ils considérés comme du ca par l'urssaf, impots, etc ? je travaille dans une entreprise qui m'emploie en ei. parmi nos accords, l'essence est...

J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé. cette personne a payé le boncoin j'ai également la preuve mais le boncoin ne m'a jamais reversé l'argent. j'ai...

Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une...

Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. sur le compromis et l'acte il est noté : que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir...

Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au...

J'ai effectué un achat sur internet avec une carte visa et l'entreprise qui est en redressement judiciaire depuis le 7/04/2023 ne répond plus et ne me rembourse pas malgré l'envoi d'un recommandé. j'ai...

J'ai déposé mon scooter pour un bruit bizarre dans un garage yamaha aujourd'hui alors que j'avais déjà fait une révision (vidange et changer une courroie ) et j'ai signalé ce bruit il y a 15 jours environ dans ce...

J'ai signé le pv de réception de fin de chantier alors que je viens de constater des problèmes et la société n'a pas voulu effectuer certains travaux qui étaient pourtant prévu sur le devis. peut-on revenir sur ce pv et...

J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?...

Dans le cadre de la rénovation de la maison j ai fait appel à un maître d’oeuvre celui ci me présente un devis par corps de métier ,devis très vague ,pas de tarif horaire pas de précision sur les matériaux . face à mon étonnement...

Après démarchage, nous avons accepté des travaux de restauration. le délai de 14 jours est passé, les travaux devaient commencer, mais je m'aperçois que le matériel (non encore posé) n'est pas conforme à la commande. nous...

Exploitant agricole en nom propre, j'ai acheté un tracteur il y a un mois et au bout de 20 heures (2 jours) d'utilisation j'ai rencontré un problème sur la boite de vitesse. d'après le diagnostique d'un...

Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?...

Je viens de recevoir d.une entreprise de maçonnerie un devis sur lequel est prévu un forfait de manutention et d appprovisionnement pour un montant de 850 e ht pour un devis total ttc de 26246 e cette rubrique est elle légale ?, je...

Cela fait désormais environ 3 mois que j'ai déposé mon ordinateur portable chez une chaîne spécialisée dans la réparation en mentionnant des problèmes de crashs et d'écrans bleus. le devis sous 48h a été fait en une...

Je viens de faire un contrat de prestation de service pour la mise en avant de cbd par des influenceurs. puis je faire de la publicite via les reseaux sociaux. est ce legal...

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de...

J'ai acheté un véhicule dans un garage hier 19h, laissé un chèque d'acompte de 1000?, et j'ai appelé le vendeur ce matin 8h30 pour lui dire que je souhaite me rétracter. est-il en droit de conserver et encaisser mon chèque de...

Je suis en cdi dans une entreprise et je voudrais savoir si il est possible de lui facturer aussi des prestations differentes de mon activite que j'ai avec elle...

J ai demandé un devis auprès d une société pour effectuer des travaux de réparation sur une toiture en chaume. le devis à été signé courant septembre 2021. un acompte a été versé et encaissé. des relances ont été effectuées...

Je suis en litige avec une entreprise (sas) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...). or, il restait quelques choses à effectuer...

J' ai confié à une couturière qui m'a été recommandée par une enseigne connue pour ses vêtements de qualité chez laquelle je suis cliente une jupe en parfait état d' une autre enseigne: rodier. l'enseigne en...

L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse...

Peut on reconditionner un sac de croquette pour chien ou chat sous notre propre marque ? exemple j'achète un sac de croquette de 20kg de marque "focus" nous l'ouvrons et reconditionnons en sac de 5kg sous la marque " titus"...

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins...

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à...

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est...

Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis...

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai...

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des...