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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vole de cd dans une bibliothèque

Posée par Sarah1234er, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4998 vues

J'avais voler des cd a la bibliothèque j'avais 17 ans la j'en ai 19 ans je voulais savoir si j'aurai à payer ou à faire de la prison mrc…

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Mépris de la chambre de l'agriculture

Posée par Dominique56., il y a 5 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2176 vues

M. y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. en effet : -le…

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Nuisance sonore

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3511 vues

Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?…

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Litige de voisinage

Posée par thierry, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coline - M6 2891 vues

Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de mettre sur son terrain le surplus de terre. nous ne suivions pas qu'il n'était que locataire. nous avons donc mis la terre…

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Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural

Posée par Grillon 39, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5372 vues

Je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Vente d un herbage

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4320 vues

Ayant vendu un herbage à un tiers, la safer à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. je n ai jamais été contacté par la safer. que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. christophe duprez. l offre de…

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Préemption safer

Posée par dam's, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3879 vues

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un…

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Achat / vente de terres agricoles

Posée par moi, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4857 vues

Un fermier peut il porter devant un tribunal ,une vente sous pretexte que le bien est vendu au dessus du prix des terres agricoles du secteur concerne ,alors que vendeur et acheteur etait d'accord sur le prix ? (le fermier en propose 3000…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Constat d'huissier pour odeurs crottins

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3244 vues

Nous habitons en ariège en pleine montagne en dehors du village mais nous avons une seule voisine dont la maison est près de la nôtre. nous avons une annesse, une ponette et une chèvre sur un terrain de plus…

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Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7165 vues

Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du…

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Nuisances piscine résidence

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5386 vues

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…

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Succession

Posée par Josy, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2830 vues

Dans le cadre d'une succession a-t-on le droit de vendre sa part en tant qu'héritier sur un bail à long terme merci pour votre réponse…

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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir

Posée par AEGIS71, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5142 vues

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette…

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La safer tarde à signer l'acte de vente.

Posée par Watine, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2751 vues

Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour…

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Rupture contrat de pension équine par l'écurie

Posée par Pilou1999, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6043 vues

Je possède actuellement 2 chevaux en pension dans une écurie de propriétaire, l'écurie a décidé de rompre le contrat, dans le contrat, il est stipulé qu'un préavis de 60 jours doit être appliqué par…

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Droit de fermage

Posée par Amiral benbow, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amiral benbow 6333 vues

Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas…

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Rétrocession terrain agricole par la safer

Posée par Mouries, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6205 vues

Suite à la vente d'un terrain agricole étant mitoyen de ma propriéte la safer me l'a propose a un prix déraisonnable que j'ai refusé et j'ai appris qu' elle m'avais oublié (!!!) lorsque la prix a baissé de la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Reprise de terres agricoles

Posée par greco59, il y a 10 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 28697 vues

Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le département du nord. fils d' agriculteurs éleveurs laitiers, associé avec mon père…

Consulter Maître GENIES
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Location de terre

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3354 vues

Je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. quel contrat puis je faire ? je ne voudrais pas établir un bail rural…

Consulter Maître HOUDAÏBI
la réponse de Maître HOUDAÏBI
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Probleme agricole

Posée par lily, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par lily 2429 vues

J ai autoriser a un agriculteur d exploiter 32 ha de mes terres pour la production laitiere celui ci voudrait les declarer a la pac a son nom.qu es que je risque pour mes terre…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Délai de remise en vente

Posée par Mme Bellanger, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4359 vues

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma…

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Droit rural en zone agricole

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dorian 2624 vues

Vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre.

Posée par Infos1, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Infos1 4739 vues

Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement…

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la réponse de BELIGHA
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Resiliation d un bail suite au dc du bailleur

Posée par May-J, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par May-J 7056 vues

Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire…

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la réponse de Diogene11
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Bail rural verbal

Posée par Bob, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4068 vues

En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Exercice du droit de preemption par la safer

Posée par PASCAL IOOS, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4859 vues

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants

Posée par Flo1212, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2063 vues

S, j'ai 70 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. le problème réside dans le fait que les deux gérants de l'earl familiale refusent ma demande de retraite. nous sommes 5 à être en earl. deux non exploitants (40…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation en réfèré droit de passage

Posée par Easky, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3905 vues

Mon voisin m à assigné en référé en mai 2020,dans un 1er temps,mon avocat à demandé un renvoi pour étudier le dossier,affaire renvoyée en septembre ,la l avocat adverse a lui aussi demandé un renvoi ,affaire renvoyée en novembre,l…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit du propritaire préeption safer

Posée par tour, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3889 vues

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Usoirs en moselle

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7705 vues

Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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